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BULLETIN DES LOIS.

N.° 542.

(N.: 13,110.) Loi relative au Séminaire de Chartres.

Au château de Saint-Cloud, le 17 Juillet 1822. Louis,

par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE Navarre, à tous présens et à venir , SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. Le département d'Eure-et-Loir est culorisé à s'imposer extraordinairement jusqu'à concurrence de trois centimes et demi par addition au rôle des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1822, pour le produit de cette imposition être exclusivement affecté au Ictablissement du séminaire de Chartres et à la translation du tribunal civil et de la gendarmerie qui y sont actuelleDent établis, le tout conformément à la délibération prise par le conseil général du département d'Eure-et-Loir dans I session de 1821.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, ei sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée €0.nme loi de l'Etat; voulons, en conséquence ,

1. VII.' Série.

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qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, ,

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous ! autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné en notre château de Saint-Cloud , le 17. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux de France,

Ministre Secrétaire d'état au
département de la justice,
Signé DE PEYRONNET.

Signé LOUIS.

Par le Roi : Le Minisire Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

(N.° 13,111.) ORDONNANCE DU Roi portant autorisation pour

les Départemens y dénommés, de la Société d'assu. rance mutuelle contre la Gréle, formée à Dijon.

Au château de Saint-Cloud, le 3 Juillet 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE E' JE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départenrent de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." La société d'assurance mutuelle contre la grêle, formée à Dijon par un acte passé par-devant Borne et Rouget, notaires, le 22 fevrier 1822, dont extrait restera annexé à la présente ordonnance, est autorisée pour les départemens de la Côte-d'Or, l'Aube, la Nièvre, Saone-et-Loire, l'Yonne, l'Ain, le Doubs, le Jura et la Haute-Saone. Ses statuts contenus audit acte sont approuvés sous les réserves suivantes.

2. Nonobstant les dispositions portées à l'article 4 dudit acle, la mise en exécution des statuts et de l'assurance mutuelle ne pourra avoir lieu que lorsque la somme des adhésions se sera élevée à celle de quatre millions deux cent mille francs, dont un million quatre cent mille francs de récoltes dans la classe des vignes et produits analogues, et deux millions huit cent mille francs dans la classe des céréales et prairies,

La société devra réunir, dans tous les temps, au moins les mêmes sommes de valeurs, faute de quoi elle devrait prendre fin.

3. Nonobstant le contenu de l'article 62, l'intervention des maires ne pourra être demandée pour la désignation des experts; et tout ce qui se rapporte aux expertises, tant dans cet article que dans ceux qui suivent, sera réglé par le droit commun.

4. Nonobstant les dispositions des articles 78, 79 et 80, le conseil d'administration n'exercera aucun pouvoir de juge ni d'arbitre; et si, par suite des facultés qui lui sont accordées par les statuts, il ordonne aux agens de la société de poursuivre les débiteurs en retard, ces poursuites devront être faites devant les tribunaux compétens, qui peuvent seuls contraindre les parties à l'exécution de leurs engagemens.

5. Nonobstant l'article 125, la condition du directeur, qui, dans cet article, est mal-à-propos déterminée d'après la règle établie dans l'article 1856 du Code civil, le sera , comme elle l'est dans toutes les sociétés de même nature, par les dispositions de l'article 31 du Code de commerce.

6. La présente autorisation étant, au surplus, accordée à Jadite société à la charge par elle de se conformer aux lois et à ses statuts, nous nous réservons, dans le cas où ces conditions ne seraient pas accomplies, de révoquer ladite approbation, sauf les actions à exercer devant les tribunaux par les particuliers, à raison des infractions commises à leur préjudice.

7. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, copie de son état de situation au préfet du département de la Côte-d'Or, ainsi qu'au greffe du tribunal de première instance de Dijon; elle adressera également une copie de cet état aux préfets des autres départemens compris dans son système d'assurance : pareille copie en sera expédiée à notre miristre de l'intérieur,

8. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'inatérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, laquelle sera publiée au Bulletin des lois avec le dispositif de l'acte annexé, et insérée tant au Moniteur que dans les journaux des annonces judiciaires des départemens dans lesquels l'association est étendue.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 3.' jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

EXTRAIT de l'Acte social.

PAR-DEVANT François-Gabriel Borne et Pierre-Michel-Remi Reugęt, notaires royaux à la résidence de Dijon, soussignés,

Furent présens, tant par eux-mêmes que par leurs mandaraires généraux et spéciaux, trois cent quarante-neuf propriétaires, cullivareurs et fermiers, qui engagent à l'assurance mutuelle contre la grele une valeur de neuf cent soixante et quatorze mille soixantequinze francs en récoltes situées dans les neuf départemens ciapres désignés, ainsi qu'il apert des procurations annexées à l'acte constitutif de la société, déposé chez M. Borne, qui en a la mioure:

Lesquels, pénétrés de l'utilité d'une assurance mutuelle contre la g-éle, et desirant en fonder une à Dijon qui procurât, tant aux fermiers qu'aux propriétaires de la Côte-d'Or et des départemens environnans, les avantages dont l'ordonnance royale du 30 mai 1821 va faire jouir plusieurs départemens de l'Est, en autorisant une semblable assurance à Nancy, se sont réunis, le v du mois de février courant, à l'hôtel-de-ville de Dijon, sous la présidence de M. le maire, à l'effet d'entendre le rapport de la commission que, dans une première assemblée, en date du 21 du mois précédent, ils avaient chargée d'examiner un projet d'association à eux présente par M. Dugied, ancien préfet, résidant à Dijon, dans laquelle MM. les préfets de la Côte-d'Or, de l'Aube, de l'Yonne, de la Nievre, de Saone-et-Loire, de l'Ain, du Jura, du Doubs et de la Haute-Saone, ont chacun consenti qu'il comprît leur département respectif;

Et cette commission, composée de magistrats, de fonctionnaires, de jurisconsultes, de propriétaires, ayant fait un rapport duquel il résulte, 1.o que la circonscription proposée embrasse des departemens dont les produits sont de même nature, dont les chances de grele sont semblables par suite de leur position géographique, et dont le territoire, assez étendu pour procurer tous les bienfaits de la mutualité, ne l'est pourtant pas as:ez pour rendre Tadministration de la société difficile;

2.° Que le projet de M. Dugied, calgué, dans l'origine, sur as statuts de la société de Nancy, présente aujourd'hui, tel qu'il a soumis à la commission, des améliorations considérables, no

ament en ce qui concerne l'experiise, point capital, sur lequel in avis du Conseil d'état, en date du 15 octobre 1819, inséré au Baletin des lois du mois de novembre 1821, insiste pour que

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