NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

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ART. 1. Les employés supprimés ou réformés dans l'administration centrale des ministères, pour cause de réorganisation, d'économie, ou d'extinction de travail, recevront, pendant la première année qui suivra leur suppression, une indemnité égale à la moitié du traitement dont ils jouiront au jour de la cessation de leurs services.

2. Après l'expiration de cette année, l'indemnité sera égale au montant de la pension qui aura été liquidée et réglée dans la forme crdinaire, pour ceux desdits employés qui auront le temps requis de service pour obtenir des pensions. L'indemnité des employés qui n'auraient pas droit à pension, sera réduite au minimum de la pension correspondante à leur traitement, et la durée en sera égale à celle de leur activité dans le ministère où ils auront été réformés.

3. Les indemnités qui tiendront provisoirement lieu de pension, cesseront successivement à mesure que les caisses des retraites acquerront, soit par des extinctions, soit par toute autre cause, les moyens de les acquitter, indépendamment de leur service ordinaire.

4. En cas de décès du titulaire d'une indemnité tenant lieu de pension, la pension à laquelle sa veuve ou ses enfans auraient droit, sera liquidée à la charge de la caisse des retraites.

5. Les indemnités accordées aux employés qui n'auraient pas droit à la retraite, cesseront dans le cas où ceux qui en jouiront seraient appelés à un nouvel emploi. Le refus de cet emploi n'entraînera la cessation de l'indemnité qu'autant que le nouveau traitement serait égal à celui dont l'employé était en possession au moment de sa réforme.

6. Il sera tenu, dans chaque ministère, un compte spécial des appointemens supprimés, de la somme qui aura été affectée aux indemnités temporaires, en distinguant

celles qui tiennent provisoirement lieu de pension et celles qui n'ont qu'une durée déterminée.

Le même compte présentera les économies que le trésor aura faites, tant par les réformes, que par l'annullation des indemnités qui auront été remplacées par des pensions.

Les résultats de ce compte seront distribucs annuellement aux Chambres.

7. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 2 Octobre de l'an de grace 1822, et de notre règne le vingt huitième.

Signé. LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J. DE VILLELE.

(N.o 13,449.) ORDONNANCE DU ROI qui permet au S. Laurent-Joachiin-Xavier Bernier, xé le 21 juin 1758 à Montreuil-Bellay, dépa tement de Maine-et-Loire, ancien ministre du Roi à Genève et membre du collége électoral du département de la Loire Inférieure, demeurant à Nantes, d'ajouter à son nom celui de Maligny, qu'il a toujours porté depuis sa jeunesse, et de s'appeler Bernier-Maligny;

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A la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Paris, 2 Octobre 1822.)

(N.° 13,450.) Ordonnance du R01 qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le S. Antoine Moosbrucker, né le 20 avril 1780 à Moospfarenten en Autriche, maçon, demeurant à Walbach, département du Haut-Rhin ;

né le 2 février 1783 à

2. Le S Joseph Schirmeyer Oberwinden, grand-duché de Bade, maréchal-ferrant, demeu rant à Altkirch, département du Haut-Rhin. (Paris, 28 Août 1822.)

(N.o 13,451.) Ordonnance du Roi qui admet à étab'ir son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S. Angelo Battaro, né le 24 juillet 1790 à Chypre, île de la Turquie asiatique, négociant, demeurant à Marseille, département des Bouchesdu-Rhône. (Paris, 18 Septembre 1822.)

(N. 13,452.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à étab'ir son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S. Jean-Jacques Braun, né le 3 septembre 1782 à Reutlingen, royaume de Würtemberg, maréchal-ferrant, demeurant à Strasbourg, département du Bas-Rhin. (Paris, 25 Septembre 1822.)

(N.° 13,453.) ORDONNANCE Du Roi qui autorise l'accep tation des Legs faits par la D." Pilchen à la commune de Bermering, département de la Meurthe. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

【N.° 13,454.) Ordonnance du ROI qui autorise l'accep tation d'une maison avec ses dépendances, estimée 1800 fr., offerte en donation par le S. Richebourg à la communt

de Cui-Saint-Fiacre, département de la Seine-Inférieure. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.o 13,455 . ) OrDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep· tation de trois maisons, estimées 7000 francs, offertes en donation par le S. Blin à la commune de Pont-de-l'Arche, département de l'Eure. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,456.) ORDONNANCE DU RO1 qui autorise l'accep tation de l'ancienne chapelle de Saint-Roch, offerte en donation par le S Gautier à la commune de Boulay desdeux-Eglises, département d'Eure-et-Loir. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N° 13,457.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation d'une boutique et de trois emplacemens cutrejois occupés par des maisons, offerts en donation par les S et D. Frizon de Réges à la ville de la Flèche, departement de la Sarthe. Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N. 13,458.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptution d'une pièce de terre, offerte en donation par les héritiers du S. Mimaud à la commune de Ruffec, département de la Charente. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N. 13,459.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation de la Donation faite par les S et D comte et contesse de Chanoy à la commune de Charbonnières, département d'Eure-et-Loir, d'un terrain pour y transférer le cimetière. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,460.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep

copropriétaires à la commune de Neuvy - Saint-Sépulcre, département de l'Indre, d'une maison pour y établir la mairie, la justice de paix, et y leger le desservant ou l'instituteur. (Saint Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,461.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite par la D veuve Herpe et son fils à la commune de Mohon, département du Morbihan, de l'ancienne fondation des petites écoles, consistant en une maison avec jardins et terrains en dépendans. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,462.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un jardin estimé 40 francs, offert en donation par le S.' Georgel à la commune de la Houssière, département des Vosges. Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.o 13,463.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation da Legs fait par le S' Quesnel à la commune de Touffreville-la-Corbeline, département de la Seine-Infrieure, de tous ses biens meubles, évalués à 8398 francs 64 centimes, pour servir à la fondation d'une école de jeunes filles sous la direction des sœurs d'Ernemont. (Saint Cloud, 31 Juillet 1822.)

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(N.° 13,465.) ORDONNANCE DU Ro1 qui autorise l'acceptation d'une rente de 25 francs, offerte en donation par D. veuve Christmacker à la fabrique de l'église de Rodalbe, département de la Meurthe. (Saint Cloud, 7 Août 1822.)

(N.° 13,466.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 1256 francs, fait par le S Veys à la