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* Cette date est celle de la réception du Bulletin

au ministère de la justice. On s'abonne

pour le Bulletin des lois, à raison de 9 fiancs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directcurs des des départemens.

postes

À PARIS, DE L’IMPRIMERIE ROYALE.

5 Octobre 1822.

!

1

BULLETIN DES LOIS.

N.° 558.

(N.° 13,445.) ORDONNANCE DU Roi qui détermine d'une manière précise ce qu'on doit entendre par

les expressions de Voitures non suspendues, dont il est question dans l'article 1." de la Loi du 1s Ventôse an XIII [ 0 Mars 1805).

Au château des Tuileries, le 11 Septembre 1822. Louis,

, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE ;

Il nous a été représenté que le deuxième paragraphe de l'article 1.'' de la loi du 15 ventôse an XIII [6 mari i 805], qui exempte du paiement de l'indennité de vingt-cinq centiires les voitures non suspendues , n'ayant pas déterininé d'une manière assez précise le cas auquel cette exemption est applicable, donnait lieu à de nombreuses contesta

tions ;

Vu l'article 1." de la loi du is ventôse an XIII [6 mars 1805), ainsi conçu :

Art. 1."' « A compter du 20 juin prochain, tout entre» preneur de voitures publiques et de messageries, qui ne se o servira pas de chevaux de poste, sera tenu de payer, par » poste et par cheval altelé à chacune de ses voitures,

vingt-cinq centimes au maître du relais dont il n'emploiera ► pas les chevaux. » Sont exceptés de cette disposition les loueurs allant à 1. VII' Série.

T

>> petites journées et avec les mêmes chevaux, les voitures » de place allant avec les mêmes chevaux et partant à » volonté, et les voitures non suspendues. »

Vu les arrêtés contradictoires rendus par nos cours de justice sur cette matière; voulant faire cesser toute incertitude sur ce qui caractérise la non suspension des voitures publiques, et faciliter l'exécution de la loi;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances;

Notre Conseil entendu,
Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." Par voitures non suspendues, on doit entendre celles dont la caisse est entièrement adhérente au train et au brancard, et n'est susceptible d'aucun jeu ni balancement.

2. Toute voiture publique dont la caisse sera supportée par des soupentes en cuir, fer, bois ou toute autre matière disposée de façon à rendre ladite caisse isolée ou détachée de son train ou brancard, ou qui recevra du jeu ou du balarcement par un moyen quelconque, doit èire considérée comme suspendue, et, par conséquent, assujetrie au droit de vingt-cinq centimes établi en faveur des maîtres de poste par la loi du i s ventöse an XIII [6 mars 1805].

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 11 Septembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

(N.° 13.446.) ORDONNANCE DU Roi portant augmen

tation de la Prime de sortie sur les Soufres raffinés.

Au château des Tuileries , le 26 Septembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Nous étant fait rendre compte des résultats de notre ordonnance du 3 février 1819, par laquelle nous avons accordé, pour la sortie du soufre raffiné à Marseille, une prime équivalenie au droit perçu à l'entrée sur la même matière brute, nous avons reconnu qu'on ne profite pas de cetie disposition, parce qu'il n'est pas tenu compte aux raffineurs de la portion de soufre brut que la fabrication détruit ou fait tomber en déchet.

Vu la loi du 16 décembre 1914 et notre ordonnance du 10 septembre 1817;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances;

Notre Conseil entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.'' L'exportation à l'étranger du soufre épuré ou sublimé dans les fabriques de Marseille donnera lieu, à partir de la publication de la présente, au remboursement intégral du droit d'entrée payé à la douane de cette ville sur le soufre brut, dans la proportion de cent kilogrammes de Niatière pour soixante-quinze kilogrammes de soufre.

2. Ce remboursement sera soumis aux mode et condition prescrits pour la prime des savons par l'article 16 de la loi du 21 avril 18.8.

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 26. jour du mois de

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