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(N. 5.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des

Pensions de retraite à dix-sept Militaires y dénommés, payables sur les crédits antérieurs à 1819.

Au château des Tuileries, le 4 Septembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu, 1.° les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817;

2.° Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette loi;

3. Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après, portant le n. 263;

4. L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 27 août 1822, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de sept mille six cent quatrevingt-seize francs, sur les crédits d'inscription antérieurs à 1819, fixés par l'article 1." de la loi du 14 juillet 1819; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la

guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1. Il est accordé à chacun des dix-sept militaires dénommés au tableau ci-après une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1).

&

(1) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pour ont se pourvoir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances,

pour y réclamer leur certificat d'inscription, qu'après le delai d'un mois à partir de la publication de la présente ordonnance.

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et info

comt

et infri

DE MULHALL (Jean- | 31 mai

Le Faon Lieutenant- 1525 Ancien Baptiste-Marie). 1754. (Finistère).

colonel. 2. O'Farrell (Jean - Ri- 1.er janv. Cloongish

Chef

30 1 chard) (1).

1765. (Irlande).

de bataillon. 3. DULESLAY ( Charles-16 sept. Guingamp

Idem

3 이 3115 Marie).

1760. C.-du-N.). honoraire. 4. ANTOINE (Jean)...... 27 déc.

Reims
Gardien de batterie 36 7 6

Blah (Sergent-major).

1763. (Marne).
MARCHETTI ( Ours-
s.

7 niv.
Pictricaggio Ex-sergent-majors

1117 (Corse).

d'infanterie. Jacques;

1780. 6. GRANET (Antoine).....30 mars

Vergonghon Ex-sergent au 8.-1381 60 Bles 1774. (Hauic-Loire). régiment d'infanic

ric légère. 7. KOËTH (Allam).....

Maréchal-des
En 1767. Strasbourg

391 8129] Anci
logis trompette au
(Bas-Rhin). Tregiment des dra-

sons de l'Hérault, 8. RIVAL (Pierre).....

14 nov. Caussade
Idein au 8. ba-1301 5|23)

Bles
Caillon principal du
1777.

(Tarn-et-G.) 9. COMPAGNON (Jean)... 4 sept. Archingcay

Ex-fusilier au

Bles 34. regim. de lignc. 1791.

(Char.-Inf.) 10. COUET (Mathurin-René) -9 oct.

Soldat à l'ex-42.32 10 12 Infint |(Maine-et-L.). compagnie de fusi

1774. 1.GASÉ (Macaire)...

Neliac
Ex-fusilier au 120.'

Bles regiment dc ligne.

1792. (Pyrén. Or.) 12. GIBERT (Jean)..... 6 oct.

Loches Hussard au 717 3évalueet 1791. (Indre-et-L..c' régiment.

et inf

train d'artillerie.

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Bouchemaine

lier, vétérans.

22 juin

4 720

Blesse

scil de sa mées à la

olue del membre.

Info

13. MARTIN (Ambroise)... 13 août Bavilliers Ex-voltigeur. 34 3113

1770.

(H.-Rhin). 14. MOLINIÉ (Jean-David). 27 germin. Mazamer Ex-grenadier 2 31.8

(16 avril

(Tarn). a la légion des 1794).

B-du-Rhône.

Blessu levaluee i

ar

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scil de armees à

absolue d'un men

Bles:

15. RALLEY (Claude). ... 17

mai Corcelles Ex-fusilier au 911 1790. (Côte-d'Or).132. régiment

de ligne. (1) Devra se pourvois auprès du ministère de la justice pour sa naturalisa..ona (Orden.enc: da s jaja

DE QUOTITÉ BASES LÉGALES DOMICILE

LÉGALES

Leur

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de

de

des

POSITION

plée. la pension.

la fixation.

titulaires.

actuelle.

Sans traitement.

Idem.

Une

Idem,

2,000f |Ordonnancedu Paris (Seine),

27 août 1814. 600. Ordonnance des Nouvion-le

31 mai el 27 août Vicux (Aisne).

1814. 600. Idem. Quellenec

(Côtes-du-N.). 270. Ordonnancedu Meaux

27 août 1814. (Seine-et-M.). 450. Idem. Petricaggio

Corse). 285. Idem.

(H.-Loire). 300. Idem. Périgueux

(Dordogne).

Idem.

Idem.

Lorange

Iden.

Idem,

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ÉPOQUE
de jouissance

de
leur pension.

1. er janvier 1819.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

1.6 janvier 1819; le paiement n'aura lieu qu'à compter

du jour qu'il aura cessé d'être soldé sur les fonds de la guerre.

1. CT janvier 1819.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

100.

Idem,

Idem.

Idem.

Corcelles
(Côte-d'Or).

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2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu , sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension, sauf les réserves exprimées dans le tableau qui précède, pour la déduction pure et simple des sommes perçues, depuis l'époque de jouissance indiquée, à titre de pension de retraite.

Ce certificat indiquera și les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'ad

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int l'A) 1,2009 Ordonn.ce du Lyon (Rhône). Joait d'unel, 1. janvier 1819; sauf de

duction des sommes qu'il aura 27 août 1814

pension de 600

touchées depuis cette époque Hrancs.

sur sa pension antérieure que la présente annulle.

(B) 750.

Idem. Marseille Jouit d'unel

Idem, (B.-du-Rhône). pension de 554 t. 7,696.

francs. kervelle liquidation motivée sur des services qui n'avaient pas été justifiés lors de la première. - (B) Nougaida jon qui rectifie une erreur matérielle commise dans la première.

ministration du corps dont ils ont fait partie, &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de

leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 4.9 jour du mois de Septembre de l'an de grâce 1822 , et de notre règne le viligt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi;
Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre ,

Signé de BELLUNÉ.

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