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ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine , les mandats délivrés pour le paiement de la solde pourront être acquittés immédiatement sur une requisition écrite de l'ordonnateur, et sauf imputation sur le premier crédit.

17. Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles avec celles de comptable.

Tout agent chargé d'un maniement de deniers provenant de notre trésor royal est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé ; aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée, que par un agent placé sous les ordres de notre ministre des finances, noinmé par lui, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de notre cour des comptes.

Toutefois, pour faciliter l'exploitation des services administratifs régis par économie, il pourra être fait aux agens spéciaux de ces services, sur les ordonnances du ministre ou sur les mandats des ordonnateurs secondaires, l'avance d'une somme qui ne pourra excéder vingt mille francs, à la charge par eux de produire au payeur, dans le délai d'un mois, les quittances des créanciers réels.

TITRE IV.

Des Comptes. 18. Nos ministres établiront leur comptabilité respective d'après les mêmes principes, les mêmes procédés et les memes formes.

A cet effet, il sera tenu dans chaque ministère un journal général et un grand-livre en parties doubles, dans lesquels seront consignées sommairement et à leur date toutes les opérations concernant la fixation des crédits, la liquidation des dépenses, l'ordonnancement et le paiement.

Ces mêmes opérations seront décrites en outre et avec détail sur des livres auxiliaires dont le nombre et la forme seront déterminés suivant la nature des services.

Les résultats de ces comptabilités seront rattachés successivement aux écritures et au compte général des finances qui doivent servir de base au réglement définitif des budgets.

19. Dans les premiers jours de chaque mois, les payeurs du trésor enverront au ministère des finances tous les acquits et autres pièces justificatives des dépenses qui auront été payées pendant le mois précédent ; cet envoi sera accompagné de bordereaux soinmaires, par exercice, ministère et service.

Un double de chacun de ces bordereaux sera remis par le payeur dans le même délai aux différens ordonnateurs secondaires ; ceux-ci, après les avoir revê us de l-ur visa, les transmettront immédiatement à leur ministère respectif, qui pourra ainsi constater dans ses écritures sa libération définitive envers ses créanciers, et en rattacher les résultats aux chapitres et articles de son budget.

Au moyen de ces bordereaux, nos ministres établiront le rapprochement des paiemens effectués avec les revues et décomptes qui auront réglé définitivement les dépenses conprises dans le compte de chaque exercice.

20. Toutes les dépenses d'un exercice devront être liquidées et ordonnancées dans les neuf niois qui suivront l'expiration de l'exercice, et de manière que le puisse en être établi et arrêté au 31 décembre de l'année suivante.

21. Si parmi les dépenses faites pour un exercice il s'en trouvait qui n'eussent pu être liquidées, ordonnancées ni payées avant l'époque de la clôture du compte, ces dépenses ne pourraient être acquittées qu'au moyen d'une ordonnance royale qui en autoriserait l'imputation sur le budget de l'exercice courant.

22. En exécution des dispositions conlenues dans la

compte définitif présente ordonnance, le compte des dépenses de chaque exercice devant étre arrêté au 31 décembre de l'année suivante pour la liquidation , l'ordonnancement et le paiement de tous les services appartenant à cet exercice , la cour des comptes constatera et nous certifiera, d'après le relevé des comptes individuels et les pièces justificatives que doivent exiger les comptables, conformément à l'article 1o ci-dessus, l'exactitude des comptes généraux publiés par le ministre des finances et par chaque ininistre ordonnateur.

TITRE V.

Dépenses départementales. 23. Les règles prescrites par la présente ordonnance s'appliqueront aux dépenses des départemens et des communes,

Dispositions générales. 24. Tous les actes et réglemens antérieurs sont rapportés en ce qu'ils auraient de contraire à la présente ordonnance, dont les dispositions recevront leur exécution à partir du 1. janvier 1823.

25. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 14 Septembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

(N. 13,380.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir

leur domicile en France , pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1: Le S.' Jean-Henri Diener, le s Septembre 1770 à Tuttlingen , royaume de Würtemberg , horloger et propriétaire à Meaux (Seine-et-Marne);

2.° Le S.' Tousseret Hilbert , le 3 août 1797 à Moelho en Prusse , demeurant dans la commune de la Garde, arrondissement de Barbezieux, département de la Charente. (Paris, 4 Septembre 1822.)

(N.' 13,381.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation, pour 375 francs seulement, du Legs de 600 francs fait par la D. veuve Singer à la fabrique de l'église de Colmar, département du Haut-Rhin. ( Saint-Cloud, 10 Juillet 1822.)

CERTIFIÉ conforme par nous SCEAU

Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 17 Septembre 1822 *, LE COMTE DE PEYRONNET.

DES

DE

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FRANCE

GAR

* Cette date est celle de la réception du Butlesin au ministère de la justice,

à la caisse de

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an,
l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

17 Septembre 1822.

[22]

BULLETIN DES LOIS.

N.°

555 bis.*

(N. 1.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde une Pension

au S.' Michelin , ex - Conseiller référendaire de première classe à la Cour des comptes.

Au château des Tuileries, le 21 Août 1822. Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE;

Vu notre ordonnance du 13 mars 1822, concernant la mise à la retraite du S.' Michelin , référendaire de première classe à la cour des comptes, et son remplacement,

Le décret réglementaire du 13 septembre 1806,
L'article 26 de la loi du 25 mars 1817,
Les articles 3, 5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin

suivant,

L'avis du comité des finances du 12 juillet dernier, sur la liquidation de la pension ci-après,

Et la situation arrêtée le 1.'' du même mois, du crédit de trois millions affecté, par l'article 30 de la loi du 25 mars 1817, à l'inscription des pensions civiles, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des

finances;

* Voyez un Errata à la fin de ce Numéro.

1. VII. Série. N.° 555. bis.

A

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