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30. 20.

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19. LOIRE.. 19.

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19.

18. CÔTE-D'OR ....

3.- Escadron du train

d'artillerie..... 18. MARNE (HAUTE).. | Idem ... 18. SAONE-ET-LOIRE .. Idem . 18. YONNE....

Idem . 19. CANTAL.

2.c idem..

Idem .. Loire (HAUTE). Idem... 19.

PUY-DE-DÔME.. Idem....
RHÔNE...

Idem.. 20. || CHARENTE..

8. idem.. 20.C

CORREZE..
DORDOGNE..

Idem..
Lot...

Idem.. 20.0

LOT-ET-GARONNE.. Idem...
Allier..
CHER.

Idem...
CREUSE..

Idem.. 21.

IND-E. 21.0 NIÈVRE..

Idem . 21.

VIENNE (HAUTE). Idem...

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Idem ...

Strasbourg.

Iden. Idem,

acm. Limoges.

Idem.
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Périgueux.

Idem,
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Luem.
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Le Maréchal , Ministre Secrétaire d'état de la

guerre, Signé DE BELLUNE.

(N.° 13,379.) ORDONNANCE DU ROI concernant la Comptabilité et la Justification des Dépenses publiques.

Au château des Tuileries, le 14 Septembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE ;

Vu la loi du 16 septembre 1807 sur la cour des comptes, et le titre XII de la loi de finances du 25 mars 1817.;

Vu le rapport de la commission spéciale que nous avons nommée par notre ordonnance du 14 mars 1821;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

TITRE 1.er

Des Crédits,

ART. 1.'' Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront étre employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice.

Seront seules considérées comme appartenant à un exercice les dépenses résultant d'un service fait dans l'année qui donne son nom audit exercice.

2. Avant de faire aucune disposition sur les crédits ouverts à chaque exercice, nos ministres présenteront à notre approbation le projet de répartition entre les divers chapitres de leur budget, de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances.

3. Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière le montant des crédits affectés aux dépenses de leur service.

Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles d'être vendus, la vente ne pourra en être faite qu'avec le concours de la régie de l'enregistrement et dans les formes prescrites. Le produit de ces ventes, comme aussi la restitution des sommes qui auraient été payées indûment et par erreur sur leurs crédits, ei que les parties prenantes n'auraient restituées qu'après la clôture du compte d'exercice, et généralement tous autres fonds qui proviendraient d'une source étrangère aux crédits législatifs, seront versés à notre trésor royal, et portés en recette au chapitre des produits divers de l'exercice courant.

4. Les ministres feront acquitter par des ordonnances imputables sur leurs crédits législatifs les prix d'achat ou de loyer de tous les objets qui seraient mis à leur disposition pour le service de leur département par les administrations publiques.

s. Les ministres renfermeront les dépenses de chaque service dans les limites de notre ordonnance annuelle de répartition.

Si cependant des circonstances extraordinaires ou imprévues les avaient forcés de s'en écarter, ils le feront connaître par leur compte annuel, et y exposeront les motifs qui ausont nécessité cette déviation.

Ladite répartition sera annexée sextuellement aux comptes qui nous sont rendus annuellement par nos ministres, et servira de base à la comparaison prescrite par l'article iso de la loi du 25 mars 18:7.

6. Chaque mois , notre ministre des finances nous proposera , d'après les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont ils pourront disposer dans le muis suivant.

TITRE II. De l'Ordonnancement des Dépenses. 7. Aucune dépense faite pour le compte de l'État pourra être acquittée , si elle n'a été préalablement ordon nancée , soit par un ministre, soit par des ordonnateur secondaires, en vertu de ses délégations.

8. Toute ordonnance, pour être admise par notre ministr des finances, doit porter sur un crédit régulièrement ouvert et se renfermer dans la limite des distributions mensuelle de fonds.

9. Les ordonnances de nos ministres se divisent en ordon nances de paiement et en ordonnances de délégation.

Les ordonnances de paiement sont celles qui sont délivrées directement par les ministres au profit ou au nom d'un ou plusieurs créanciers de l'État.

Les ordonnances de délégaticn sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnateurs secondaires à disposer d'une partie de leur crédit par des mandats de paiement au profit ou au nom d'un ou plusieurs créanciers de l'État.

10. Toute ordonnance de paiement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent, lorsqu'ils sont présentés à l'une des caisses de notre trésor, être acconpagnés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'État régulièrement justifiée.

Ces pièces seront, savoir:

Pour les Dépenses du Personnel,

États d'effectif ou états nominatifs, énon

çant Soldes, traitemens , salaires,

Le grade ou l'emploi, indemnités, vacations et se

La position de présence ou d'absence,

Le service fait, cours.

La duréc du service,

La somme duc en vertu des lois, réglemens et décisions.

Pour les Dépenses du Matériel, Achats et loyers d'immeubles 1. Copies ou extraits, dúment certifiés, a d'effets mobiliers.

Des ordonnances royales ou décisions Achats de denrées et matières. ministérielles ; Travaux de construction, d'en

Des contrats de vente, soumissions ou tretien et de réparation de

procès-verbaux d'adjudication; kasimens, de fortifications, de routes , de ponts et ca

Des baux, conventions ou marchés.

2.o Décomptes de livraison, de régleTravaux de confection, d'en- ment et de liquidation, énonçant le service

tretien et de réparation d'ef- fait «c la soinme duc pour à compte ou fets mobiliers.

11. Chaque ordonnance énoncera l'indication de l'exeroce et du chapitre du crédit auxquels elle s'applique.

12. Faute par les créanciers porteurs d'ordonnance de

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pour soide.

réclamer leur paiement aux caisses de notre trésor royal avant le 31 décembre, époque de la clôture du compte d'exercice, les ordonnances délivrées à leur profit sur l'exercice clos seront annullées, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement, conformément aux dispositions de l'article 21 ci-après.

13. Toutes les dispositions du présent titre relatives aux ordonnances de paiement sont applicables aux mandats des ordonnateurs secondaires.

TITRE INI.

Du Paiement.

14. Notre ministre des finances pourvoira à ce que toute ordonnance et mandat de paiement qui n'excéderont pas la limite du crédit sur lequel ils doivent être imputés, soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par le ministre ordonnateur.

15. Le paiement d'une ordonnance ou d'un mandat ne pourrait être suspendu par un payeur que pour le seul cas d'omission ou d'irrégularité matérielle dans les pièces justificatives qui seraient produites. Il serait, dans ce cas, tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresserait copie, sous la même date, à notre ministre des finances.

Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec une copie de sa déclaration, l'original de l'acte de réquisition quïl aura reçu. Il sera tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances.

16. Dans les cas d'urgence ou d'insuffisance des crédits

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