et surtaxes imposées par le tarif général, la présente or- 7 donnance ne devant être appliquée qu'à titre de réduction. 3. Les quantités suivantes seront considérées comme formant le tonneau de marchandises pour chacun des articles d'après spécifiés: Cotons en laine . 365 kilogr. 725. 1,016. 725. Tous les autres articles non spécifiés et qui se pèsent, mille seize kilogrammes. Ceux généralement soumis au mesurage, quarante-deux pieds cubes français. 4. Les produits du sol et de l'industrie de l'Union qui sont réexportés d'entrepôt ou passent en transit par la France, continueront à ne payer aucun droit différentiel. 5. Les navires américains paieront, à titre de droit de tonnage, un droit unique de cinq francs par tonneau de jauge, d'après le registre américain du bâtiment : au moyen de quoi, ils seront affranchis des droit et demi-droit de fonnage établis par les lois des 18 octobre 1793 et 4 mai 1802, et n'auront à supporter que sur le même pied que les navires français, toutes les autres taxes et redevances relatives à la navigation, telles que droits de phare, de pilotage, de port, de courtage, et tous autres qui affectent les navires étrangers d'une manière différentielle; l'administration des douanes demeurant chargée de payer à qui de droit, sur le produit de la perception de cinq francs par tonneau ci-dessus indiquée, les différences auxquelles auraient dû être assujettis les navires américains en vertu des lois ou réglemens, soit généraux, soit locaux. 6. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, Donné au château des Tuileries, le 3 Septembre de la de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances Signé J. DE VILLÈLE (N.° 13,327.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'act tation de deux Legs faits par le S. Michel: le premier, 18 hectolitres de blé métei!, aux pauvres de Théus, partement des Hautes-Alpes ; et le second, d'une somme 400 francs, à l'église de cette commune. (Saint-Cloud 3 Juillet 1822.) (N.° 13,328.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acce tation de deux Donations faites à l'hospice d'Annonay département de l'Ar lèche : la première, d'une maison av ses dépendances, évaluée à environ 700 francs, faite par l D." Boissonnet pour son admission dans ledit hospice ; › la seconde, de divers immeubles évalués à environ 16,000 fr. faite par le S. Fraisse, à la charge par ledit hospice c payer une somme de 6000 francs à la D. Lardon, femm séparée du S. Velay. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) 13,329.) OrdonnANCE DU ROI qui autorise l'acce tation de trois Legs faits par le S. Chené : le premier d'une somme de 500 francs, aux pauvres de Tourtouse Lasserre, département de l'Ariége; le second, d'une somm de 600 francs, à l'église de cette commune; et le troisième d'une pièce de terre au desservant de la paroisse. (Saint Cloud, Juillet 1822.) (N.° 13,330.1 ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de deux Legs faits aux pauvres de Mercus, départe ment de l'Ariége: le premier, d'une maison estimée environ 1000 francs, par le S. Chanson; et le second, d'une rente de 100 francs, par le S. Suberville. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) (N.° 13,331.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1600 francs, fait par le S. Gally aux pauvres de Citon, département de l'Aude. (SaintCloud, 3 Juillet 1822.) (N.o 13,332.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 2000 francs, fait par le S♫ Murailhe aux pauvres de Caudebronde, département de l'Aude. (SaintCloud, 3 Juillet 1822.) ,3 (N. 13,333.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une pièce de terre estimée 838 francs, léguée par la D veuve Lyon aux hospices de Martigues, département des Bouches-du-Rhône. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) (N.° 13,334.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation d'une somme de 100 francs, et de deux contrats de rente au principal réuni de 208 francs, légués par le S' Coiffet aux pauvres de Salon, département des Bouchesdu Rhône. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) (N.° 13,335.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de trois contrats de rente au principal réuni de 870 fr., légués par le S! Coiffet à l'hospice de Salon, département! (N. 13,335.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une rente de 50 francs, offerte en donation par le S' Lecreps aux pauvres de Neuville, département du Calvados. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) (N.° 13,337.). ORDONNANCE DU R01 qui autorise l'acceptation d'un Legs de 3000 francs, fait par la D veuve da S.' comte Duquesnoy à l'hôpital général de Dijon, département de la Côte-d'Or. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) (N.° 13.338.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation du Legs fait par le S. Jacotot aux pauvres de Saint-Martin-du-Mont, département de la Côte-d'Or, d'une rente de 131 francs, et du produit de la vente de sa bibliothèque. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Pimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 554. (N.o 13,339.) ORDONNANCE DU ROI qui charge le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, du portefeuille de l'intérieur, pendant l'absence du Ministre de ce département. Au château des Tuileries, le 6 Septembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCe et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Voulant pourvoir à l'expédition des affaires dans le département de l'intérieur pendant l'absence momentanée à laquelle nous avons autorisé notre ministre secrétaire d'état de ce département, pour le rétablissement de sa santé, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé du portefeuille de l'intérieur pendant l'absence de notre ministre de ce département. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, et notre garde des sceaux, ministre de la justice', sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 6 Septembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIERE. |