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PROCÈS-VERBAL de l'Adjudication de la Concession des Eaux surabondantes du

Canal Saint-Maur, en exécution de la Loi du 17 Avril 1922. L'AN 1822, le mardi 30 juillet, à midi, nous Gilbert-Joseph-GasparAntoine comte Chabrol de Vilric, conseiller d'état, préfet du departement de la Seine, accompagné de M. Walckenaer, maitre des requêtes, secrétaire général de la préfecture, ct de, NM. Champion, Niarihand, Letonte et Gastbier, conseillers de préfecture, en présence de M. Eustuche, ingénieur en chef , e de M. Emmery, ingerieur ordinaire, chargé des travaux du canal Saint-Maur, nous sommes rendus dans la salle des criées de l'hôtelde-ville à l'effet d'y procéder publiquement, conformément aux instructions de M. le directeur général des ponts et chaussées en date du 26 juin dernier

, à l'adjudication, sur soumissions cachetées, de la concession des eaux surabondantes du canal Saint-Maur, en exccution de la loi du 17 avril 1822.

La séance ayant été ouverte, nous avons fait donner lecture, 1.o de ladite loi du 17 avril 1822; 2.° du cabier des charges de l'adjudication; 3. de Paris contenant l'annonce de la mise en vente publique desdites eaux, des conditions à remplir par les soumissionnaires, du mode et du jour de l'adjųdication, en faisant observer que, pour donner à cette dernière pièce toute la publicité convenable, elle a čiéinsérée dans le Moniteur, le Journal de Paris et le Journal du commerce du 10 juillet mois courant. Nous avons annoncé de plus que la déclaration du minimuin du prix ne sera ouverte et lue que dans le cas seulement où aucune soumission n'aurait atteint le prix y déierminé.

Cette lecture achevée, nous avons déclaré que le terme pour la réception des soumissions courait depuis ce moment jusqu'à une heure; que ces soumissions devaient être déposées entre nos nains, cachetées , et qu'à mesure de leur remise elles seraient numérotées et rangées sur le bureau pour être suvertes par nous à une heure publiquement, séance tenante, et nous avons invité les assistans à cn effectuer le dépôt. En même temps, nous avons déposé sur le bureau, en présence du public

, un paquet cacheté que nous avons annoncé renfermer la declaratíma, signée de nous, du minimum du prix auquel le Gouvernement consens på vendre les eaux dont il s'agit.

Pendant cette heure , trois soumissions ont été déposées sur le bureau et numerotées depuis 1- jusqu'à 3.

Une heure ayant sonné, nous conseiller d'état, préfet, avons déclaré qu'aucune soumission ne serait plus reçue ; puis nous avons procédé immédiatement à l'ouverture ainsi qu'à la lecture publique des soumissions déposées, en commençant par celle qui porte le n.° 1; et leur contenu a été successivement constaté ainsi qu'il suit, savoir : Première soumission, de M. lnffon de Ladebar, au prix de cinq cent cinq mille cinq cents francs ;

Seconde soumission, de M. Gabriel-François Dageville, au prix de six cent cinquante-cinq mille deux cents francs;

Troisieme soumission, de MM. Jude-Joseph Mestier et François-Xavier
Alay, au prix de quatre cent un mille

francs.

Le prix porté en la soumission de M. Dageville excédant le minimum fix par M. lc directeur général des ponis et chaussées, nous avons déclaré qu'i ne serait point donné lecture de ce minimum, - Procédant ensuite à l'examen desdites soumissions et des pièces à l'appui nous, conseiller d'ctat, avons reconnu que la soumission de M. Gabriel François Dageville, sous le n.° 2., offrait le prix le plus élevé.

En conséquence, de l'avis des fonctionnaires présens, nous avons dé claré ledit M. Dageville (Gabriel-François), demeurans à Paris, rue Neuve Saim-Augustin , n.o 1, adjudicataire des caux surabondantes du canal Sain Maur, au prix de six cent cinquante-cinq mille deux cents francs, sauf ap probarion du Gouvernement, et sous les clauses et conditions du cahier de charges de l'adjudication, approuvé par le ministre de l'intérieur le 20 juil dernier, lequel cahier de charges, après avoir été coté et paraphé par l'ad judicataire, restera ci-annexé ; et a ledit M. Dagerille signe avec nous et le fonctionnaires assistans , le présent procès-verbal, qui a été clos à une heur un quart.

Signé Dageville, Chabrol, Marchand, Champion, Leconie , Gauthier Walkenaer et Eustache.

Pour copie conforme :
Le Maire des requeres, Secrétaire général de la préfecture,

Signé WALCKENAER.

SOUMISSION

pour

le Canal de Saint-. Maur. Je soussigné Gabriel-François Dageville, propriétaire, demeurant à Paris rue Neuve-Saint-Augustin, n.o 1, après avoir pris connaissance du cahie des charges et du plan relatifs à la concession des eaux surabondantes de canal de Saint-Maur, déclare me soumettre à toutes les clauses ct condition énoncées audit cahier des charges, et m'oblige envers le Gouvernement au paiement de la somme de six cent cinquante-cinq mille deux cents franc pour prix de la concession, telle qu'elle est exprimée' audit cahier de charges.

Pour garantie de ladite soumission, j'ai déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme de cinquante millefrancs, suivant le récépisse ci-inclus, et dans les valeurs y détaillées.

Paris, le 30 juillet 1822. Approuve l'écriture ci-dessus et la somme de six cent cinquante-cinq nille deux cents francs. Sigué Dageville.

Puur copie conforme :
Le Maitre des requêtes, Secrétaire général de la prefecture,

Signé WALCKENAER.

Pour ampliation :
Le Conseiller d'état, Secrétaire général du ministère de l'intéricar ,

Signé BARON CAPELLE.

N' 13,325.) ORDONNANCE DU Roi qui supprime les deux places de Chefs de service pour les vivres et pour les fourrages , créées per l'article 3 de l'Ordonnance du 30 Janvier 1821.

A Paris, le 28 Août 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET E NAVARRE ;

Voulant apporter dans les frais d'administration de la irection générale des subsistances militaires toutes les écoomies dont ils sont susceptibles, sans nuire à l'exécution et la régularité des services;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au lépartement de la guerre, Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : Art. 1." Les deux places de chefs de service, dont l'une our les vivres et l'autre pour les fourrages, créées par l'aricle 3 de l'ordonnance organique de la direction générale les subsistances militaires en date du 30 janvier 1821, sont 1 demeurent supprimées.

2. Le directeur général des subsistances militaires sera, n cas d'absence ou de maladie, remplacé par un des deux nspecteurs généraux attachés à la direction générale. Ce emplacement ne pourra, toutefois, avoir lieu que lorsqu'il ura été préalablement autorisé par notre ministre au dépar

ement de la guerre.

3. Notre minisire de la guerre est chargé de l'exécution le la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 28. jour du mois d'Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le fingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la

guerre, Signé DE BELLUNE.

N: 13,326.) ORDONNANCE DU ROI qui presch de nouvelles Dispositions en ce qui concerne le Droita tonnage sur les navires des États-Unis d'Amérique, et cu à percevoir sur les Produits naturels ou manufacturés d même pays, importés en France par des navires de la min puissance.

Au château des Tuileries, le 3 Septembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE E DE NAVARRE;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de finances ;

Notre Conseil entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit

Art. 1.'' L'application de notre ordonnance du 26 jui Jet 1820, portant que « les droits de tonnage qui se pe » çoivent sur les navires érrangers, à l'entrée des ports » notre royaume situés en Europe, seront remplacés, pot » les navires appartenant aux Etats-Unis d'Av!érique, par i v druit spécial de quatre-vingt-dix francs par tonneau », se suspendue, à partir du 1." octobre prochain.

2. A dater de la même époque du 1." octobre, et jusqu ce qu'il en soit auirement ordonné, les produits naturels < manufacturés des États-Unis d'Amérique , qui, forsqu’ sont importés par des bâtimens appartenant à cette puissanc paient, en vertu des lois actuellement en vigueur, une surtas s'élevant à plus de vingt francs par tonneau de mer,"I paieront qu'un droit additionnel de vingt francs par tonued en sus des droits payés sur les mêmes produits naturels o manufacturés des États-Unis, quand ils sont importés px navires français.

Ceux desdits produits dont la surtaxe ne s'élève pas vingt francs par tonneau, con:inueront à payer les taxe I surtaxes imposées par le tarif général, la présente ori lonnance ne devant ètre appliquée quà titre de réduction.

3. Les quantiiés suivantes seront considérées comme ormant le tonneau de marchandises pour chacun des articles faprès spécifiés: Colons en laine ...

365 kilogr. Tabacs en feuille..

725. Potasse et perlasse..

1,016. Riz...

725. Tous les autres articles non spécifiés et qui se pèsent , mille seize kilogrammes.

Ceux généralement soumis au mesurage, quarante-deux pieds cubes français.

4. Les produits du sol et de l'industrie de l'Union qui ont réexportés d'entrepôt ou passent en transit par la France, continueront à ne payer aucun droit différentiel.

5. Les navires américains paieront, à tiire de droit de onnage, un droit unique de cinq francs par tonneau de zage, d'après le registre américain du bâtiment: au moyen de quoi, ils seront affranchis des droit et demi-droit de fon

par

les lois des 18 octobre 1793 et 4 mai 1802, et n'auront à supporter que sur le même pied que les navires français, toutes les autres taxes et redevances relatives à la isvigation, telles que droits de phare, de pilotage, de port, de courtage, et tous autres qui affectent les navires étrangers dune manière différentielle; l'administration des douanes demeurant chargée de payer à qui de droit, sur le produit de a perception de cinq francs par tonneau ci-dessus indiquée, les différences auxquelles auraient dû être assujettis les napires américains en vertu des lois ou réglemens, soit généaux, soit locaux.

6. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

inge établis

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