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usines, la plus grande vitesse de l'eau à la superficie du canal, mesurée à partir de l'entrée du souterrain , n'excédera janais cinquante-cinq centimètres par seconde sexagésimale, ou trente-trois mètres par minute , et ce pour quelque hauteur d'eau que ce soit en rivière.

Le maximum de vitesse ci-dessus indiqué pourra recevoir les accroissemens nécessaires au service de l'écluse et à la navigation du canal.

2.° Il sera établi, aux frais du Gouvernement, un barrage dans le lit de la Marne pour régler la prise d'eau du canal

. Ce barrage sera disposé de manière à obtenir sur le busc de la porte de garde une hauteur d'eau qui ne devra pas être moindre d'un mètre cinquante centimètres, et qui pourra augmenter suivant les diverses crues de la Marne , sans pouvoir jamais excéder quatre mètres.

Lorsque les eaux en rivière auront atteint ceue hauteur, les pories de garde seront fermées, et le biez inférieur sera alimenté par les vantelles pratiquées dans les portes de garde, lesquelles auront ensemble une superficie de trois mètres cinquante centièmes carrés, et seront placées sur l'entretoise inférieure.

Dans aucun cas, la hauteur d'cau, dans le biez inférieur, ne pourra excéder celle de quatre mètres ci-dessus indiquée.

3. Pour que la vîtesse de l'eau dans le canal souterrain et la dépense par les usines puissent être ainsi réglées, il sera établi, á l'ouverture de chacune des prises d'eau A et B , un système de vannes ou de poutrelles dont la manæuvre aura lieu, sous la surveillance des ingénieurs, par l'éclusier du canal.

A l'effet d'assurer la facile exécution de l'article précédent, il sera établi des échelles à la porte de l'écluse de garde et à l'entrée de chacune des prises d'eau alimentant les usines. L'échelle placée près de l'écluse de garde faisant connaître par sa graduation la hauteur d'eau de la rivière , celles qui seront placées près de chaque prise d'eau porteront une graduation correspondante, déterminant, relativement à cet état de la rivière , à quel point les vannes de prise d'eau doivent être levées pour que la vitesse de superficie des eaux à l'entrée du souterrain n'excède point (om,55 ) cinquantecinq centimètres par seconde sexagésimale.

La graduation de ces échelles sera réglée d'après des expériences faites, aussitôt qu'elles pourront avoir lieu , contradictoirement entre l'ingénieur en chef et les concessionnaires.

Les concessionnaires resteront soumis aux réglemens de police qui pourront être faits par l'administration pour les cas de grandes caux et de glaces.

4. Pour la conservation de la chute qui doit animer- les eaux concédées, le Gouvernement s'oblige à empêcher la construction de tous ouvrages , de quelque nature qu'ils puissent être, qui auraient pour conséquence de diminuer la différence naturelle du niveau de la Marne d'une extrémité à l'autre du canal.

S'il se formait en rivière , par une cause quelconque, des alluvions qui, en retenant les eaux au-dessous de l'embouchure du canal, vinssent à diminuer cette chute, l'enlèvement de ces alluvions serait efiectué par les concessionnaires.

s. Le Gouvernement se réserve de ménager, à travers le barrage construit sur la Marne pour assurer la prise d'eau du canal, un pertuis pour le service de la navigation par le contour que forme la rivière. Ce periuis sera ouvert aussi solivent que le besoin de lit navigation l'exigera ; et si , par l'effet ou par suite de cette manæuvre, l'eau s'abaisse sur le busc de l'écluse de garde à une hau-teur moindre qu'un mètre cinquante centimètres, il n'y aura pas lieu à admettre de ce chef aucune réclamation de la part des concessionnaires.

6. Le Gouvernement fait abandon en toute propriété, aux concessionnaires, des terrains acquis par lui pour établissement d'usines, et de ceux qui sont provenus du comblenient du bras de Gravelle, à charge de bornage avec les anciens riverains. Ces terrains sont indiqués par une teinte rouge au plan joint au préseat cahier de charges. La remise n'en sera faite toutefois qu'après qu'ils auront été dépouillés des terres végétales et glaises nécessaires à la formation des corrois du canal.

Ces corrois devront se terminer en 1822. Dans le cas néanmoins où , jusqu'à l'époque qui sera fixée ci-après pour la prise de possession des eaux, il serait nécessaire de faire, pour les besoins du canal, de nouveaux eniplois de ces terres , les concessionnaires seront lenus de les laisser prendre , sans indemnité , dans tous les em-; placemens non bâtis qui seront désignés par les ingénieurs,

Ces terrains seront, du reste, livrés sans aucune garantie de nesure , et dans l'état où ils se trouveront à l'époque de la remise, sans que le Gouvernement soit tenu de combler les fouilles qui ausont été ou qui seront faites, ni de régler ou enlever les dépôts de remblais dont ces terrains auront été rechargés. Il est de plus entendu qu'il sera , dans tous les temps, ménagé le long de la Marne, pour chemin de halage, un espace libre de la largeur prescrite par les ordonnances.

La remise des terrains sera constatée par un procès-verbal détaillé, rédigé contradictoirement entre l'ingénieur en chef et les corces:ionnaires.

7. Le Gouvernement abandonne également en toute propriété aux concessionnaires, et avec les terrains qui en dépendent, les deux contre-canaux de dérivation creusés enire la Marne et l'ancien cours du bras de Gravelle. Cet abardon aura lieu à la charge, par les concessionnaires,

1.° D'entretenir et de conserver à perpétuité ces contre-canaux dans leur étar actuel, tel qu'il est décrit et repéré au plan joint au cahier de charges;

2.° D'établir, conformément au projet qui sera arrêté par M. le directeur général des ponts et chaussées, et d'entretenir à perpétuité un pont dé halage sur chacun desdits contre-canaux, à leur jonc, tion avec la Marne;

3.° D'indemniser l'entrepreneur du gazonnage des talus de ces contre-canaux, dans le cas où la jouissance des herbes qui lui a été abandonnée pendant trois ans serait troublée ou restreinte par suite des travaux des usines.

Le Gouvernement se réserve en outre, dans l'intérêt de la nari. gation et des usines placées sur la Marne au-dessous du canal de Saint-Maur, de faire exécuter à l'extrémité du contre-canal de la rive droite , désignée sur le plan par la lettre E , tel ouvrage que bon lui semblera, pourvu qu'il ne s'oppose pas au déversement des eaux qui auront alimenté les usines des concessionnaires.

8. Les murs de soutenement des levées du canal formant la lic mite des terrains dont le Gouvernement se réserve la propriété, feront partie de la concession, à la charge par les concessionnaires de les entretenir à perpétuité. Ils pourront, en conséquence, y asseoir des clôtures et façades de bâtiment, en se conformant, pour les alignemens à suivre, au plan joint au présent cahier de charges

. 9. Les concessionnaires seroni libres de disposer , comme ils le jugeront convenable, du volume d'eau qui leur est concédé, et de distribuer, en conséquence, dans les terrains désignés en l'art. 12 ci-après, leurs bassins de prise d'eau, leurs canaux de fuite, leurs bâtimens d'habitation et d'exploitation, et tous les ouvrages accessoires, en ménageant toutefois, un libre passage sur toute l'étendue du chemin de halage de la Marne, au moyen de ponts construits par-tout où besoin sera , et dont les projets seront soumis à l'approbation de M. le directeur général.

10. Le Gouvernement prend l'engagement de livrer les eaux concédées deux ans et denii au plus après l'homologation de l'acte de concession,

Si, par suite de retard dans l'exécution des travaux, provenant d'autres causes que

de force majeure , les concessionnaires n'en étaient pas mis en possession à cette époque, il leur serait payé, par forme d'indeninité, une somme de trois milie francs par mois de retard.

11. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, les concessionnaires ne pourront prétendre d'indemnités , dommages, ni dédommagemens,

1.° Pour événemens de force majeure qui frapperaient sur tout ou partie de la concession;

2.• Pour chômages entiers ou partiels de leurs usines pendant la fermeture des portes de garde , et pendant tout le temps nécessaire à l'exécution des ouvrages d'entretien , de curage, de réparation et reconstruction des diverses parties du canal et de ses accessoires;

3. Pour dérivations que le Gouvernement jugerait à propos de faire dans la partie supérieure du cours de la Marne et de ses affluens, à l'effet d'alimenter des canaux de navigation autres que celui de l'Ourcq, moyennant que, dans le plus bas étiage, il se trouve un mètre et demi de hauteur d'eaụ sur le busc de la porte de garde du canal, sauf le cas de l'ouverture du pertuis pour la navigation , ainsi qu'il est prévu ci-dessus par l'article s.

12. Il est stipulé, à titre d'incouragement, que les bâtimens d'habitation et d'exploitation qui seront élevés sur les terrains compris dans le plan des usines, ne donneront lieu pendant vingtcinq ans, à partir du jour de l'homologation de la concession, à aucune augmentation de la contribution foncière à laquelle ces terrains se trouveront imposés au moment du traité.

Lesdits terrains sont ceux qui, pouvant être occupés par les osines à construire ou leurs dépendances, sont compris entre les deux contre-canaux de dérivation du bras de Gravelle et leurs prolongemens, d'une part et de l'autre, entre la Marne et le chemin de Charenton à Saint-Maur, après que ce chemin aura été rétabli.

Ces terrains sont enveloppés par un liseré bleu au plan joint au présent cahier de charges.

13. Le prix de la concession sera versé au trésor royal, et sera spécialement affecté à l'achèvement des travaux du canal de Sainie Maur.

Les versemens auront lieu par les concessionnaires en quatre paiemens égaux, de six mois en six mois. Le premier paiement sera effectué dans les deux mois qui suivront l'homologation de l'acte de concession.

14. Pour sûreté et garantie de ses engagemens relatifs aux versemens du prix de la concession , 'la compagnie fournira un cautionnement dans les dix jours qui suivront l'accepta:ion de la soumission.

Ce cautionnement pourra , au ch 1x des concessionnaires, être fourni en immeubles ou dans les mêmes valeurs que le dépôt de garantie.

Dans le premier cas, il sera de trois cent mille francs, et dans le second, de deux cent mille francs, en calculant au pair les valeurs dans lesquelles il sera fourni.

Si, à l'expiration du vingtième jour de l'adjudication, le cautionnement n'est pas fourni , la concession sera réputée nulle et non avenue, et la première somme déposée demeurera acquise au trésor royal, à titre de dommages et intérêis.

15. Le dépôt de garantie que les concessionnaires auront fait à la caisse des dépôts et consignations, leur sera rendu immédiatement après qu'ils auront justifié avoir fourni le cautionnement siipulé en l'article qui précède.

16. Le cautionnement fourni par la compagnie lui sera rendu par partie et proportionnellement aux paiemens qui auront été faits du prix de la concession.

17. En cas de retard dans l'un des paiemens à effectuer par la compagnie , elle encourra la déchéance, après avoir été mise en demeure, et le cautionnement ou la portion de cautionnement qui Testerait encore en dépôt, deviendra l'a propriété du Gouvernement, sans qu'il y ait lieu à aucun recours de la part de la compagnie, ou de ses intéressés ou ayant-droit.

18. Toutes les contestations qui pourront s'élever entre le Gouvernement et les concessionnaires, relativement aux interprétations et à l'exécution des clauses et conditions qui précédent, seront jugées administrativenzent par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'état,

Le présent cahier de charges proposé par le conseiller d'état, directeur général des ponts et chaussées et des mines.

Paris, le 18 juin 1822. Signé BECQUEY.

Approuvé, le 20 Juin 1822.
Le Mlinistre Secrétaire d'etat au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

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