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qui devra être faite par le Gouvernement français d'après l'article 2 ci-dessus, le Gouvernement espagnol s'engage à faciliter de toutes les manières la production des titres et pièces servant à constater les réclamations auxquelles se . mpporte ledit article.

5. Dans le cas où, contre la teneur de l'article additionniel au traité du 20 juillet 1814, le séquestre existerait en- . core sur des propriétés françaises dans les états de Sa Majesté Catholique, la main-levée en sera immédiatement effectuée.

6. Il est bien entendu que les stipulations ci-dessus, relatives seulement à l'extinction des créances fondées sur le premier article additionnel au traité du 20 juillet 1814, ne préjudicient en rien aux réclamations de toute autre nature que des sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne auraient à faire valoir sur le Gouvernement espagnol, lesquelles récla-, mations seront liquidées et payées par ce Gouvernement, conformément aux lois et décrets sur la dette publique d'Espagne.

7. La présente convention sera ratifiée et les ratifications pour en seront échangées à Paris dans le terme d'un mois, ou . plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée
ely ont apposé le cachet de leurs armes.
1 Fait à Paris, le 30 Avril 1822.

(L. S.) Signé RAYNEVAL..
(L. S.) Signé Joseph NOGUERA.

Article séparé.
Pour prévenir le renouvellement des difficultés qui se
sont élevées, lors de l'exécution de la cor,vention du 25 avril
1818, sur le paiement des créances qui ont cessé d'appar-
tenir à leurs titulaires primitifs, il est bien convenu que ce
sera l'origine de la créance, et non la qualité de celui qui en
serait porteur , qui déterminera de quelle manière et par

1818, sur le lors de l'exécution de la des difficultés qui

quel Gouvernement elle devra être payée, sans que l'on puisse regarder le transfert qui en aurait été ou en serait fait, comme un motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement.

Le présent article séparé aura la mêine force et valeur que s'il était inséré mot à inot dans la convention de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps..

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Pont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. : Fait à Paris, le 30 Avril 1822.

(L. S.) Signé RAYNEVAL.

(L. S.) Signé Joseph NOGUERA. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours et Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, et notre Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 22. jour du mois d'Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

. Signé LOUIS. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état au Le Ministre Secrétaire d'état au (N.o 13,275.) ORDONNANCE DU ROI qui charge le

département de l'intérieur, département des affaires étran. chargé du portefeuille de la gères, justice,

Signé LE V.te DE MONTMORENCY Signé CORBIÈRE. . . .i

Ministre Secrétaire d'état au département des finances, du portefeuille des Affaires étrangères, pendant l'absence du Ministre Secrétaire d'état de ce département.

Au château des Tuileries, le 29 Août 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRË, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Voulant pourvoir à l'expédition des affaires dans le département des affaires étrangères pendant la mission dont nous avons chargé notre ministre secrétaire d'état audit département,

Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Notn ministre secrétaire d'état au département des . finances est chargé du portefeuille des affaires étrangères pendant l'absence de notre ministre secrétaire d'état audit département.

Notre ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères et notre ministre secrétaire d'état au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 29. jour du mois d'Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS. . Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état au départeinent

des affaires étrangères, Signé LE V." DE MONTMORENCY.

(N.° 13,276.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'arcep

tation d'une rente de 60 francs , offerte en donation par la D.'Crespe au séminaire de Saint-Irénée de Lyon, département du Rhône. (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.)

(N.° 13,277.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de la Donation faite par les S.' el D.' Willemet à la fabrique de l'église de Sercus, département du Nord, de la moitié, indivise avec le bureau de bienfaisance de cette ? commune, de treize ares quarante centiares de terre labourable, sous la réserve d'usufruit pendant quatre ans. (SaintCloud, 26 Juin 1822.)

(N.° 13,278.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accép.

tation d'une rente de 10 francs so centimes, offerte en donation par la D.' veuve Décout à la fabrique de l'église de Thicourt, département de la Moselle. (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.)

(N. 13,279.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep

tation de la Donation fuite par le comte Silvain de la Gironde à la fabrique de l'église de Valette, département de Lot-et-Garonne, d'une maison avec ses dépendances, et d'une pièce de terre y attenante, estimées 1000 francs. (SaintCloud, 26 Juin 1822.)

(N.° 13,280.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de six pièces de terre évaluées à 1100 francs , offertes en donation par la D.'l Grandjean à la fabrique de l'église de Vaubexy ,département des Vosges, (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.)

(N.° 13,281.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep.

tation d'une pièce de pré, offerte en donation par le S.' Waris

à la fabrique de l'église de Marange-Zondrange, départemint de la Moselle (Saint-Cloud, 26 Juin 1822. )

N.° 13,282.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceplation de la Donation faite par le S.' Galas, la D.: Fougère et le S.' Bertrand et consorts, à la fabrique de l'église de la Chambas, département de la Loire, d'une maison avec ses dépendances , attenante à l'ancien presbytère de cette commune, évaluée à 300 francs. (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.)

avec

Ite

(N.° 13,283.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une Donation de 500 francs , faite par le S. Thomas au séminaire de Strasbourg, département du Bas-Rhin. (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.).

(N.° 13,284.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation faite par les S.' el D.' Sounois à la commune de Domecy-sur-Cure, département de l'Yonne, d'un terrain pour servir à la construction d'un presbytère. (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.)

(N° 13,285.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

ration d'une somme de 675 francs, offerte par plusieurs habitans pour subvenir aux réparations de l'église de la commune de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, département de l'Yonne. (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.)

(N.° 13,286.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation faite par les S. et D. Legrand à la ville de Reims ,o département de la Marne, d'un terrain pour agrandir et régulariser l'emplacement du Calvaire. (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.)

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