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de Seine et-Marne, pour y établir un nouveau cimetière, (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.)

(N.° 13,271.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de la Donation faite par le S.' Coussirat-Lanne à la coinmune de Salies, département des Basses-Pyrénées , d'un terrain attenant à une maison servant de temple pour

l'exer cice du culte réformé. ( Saint-Cloud, 19 Juin 1822.)

(N.'13,272.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de deux Legs faits par la D. veuve Lemoine : le premier, des trois quarts du produit de la vente de son mobilier, évalué à environ 1200 francs, à la fabrique de l'église de Saint-James, département de la Manche; et le second, du dernier quart de ce produit , aux pauvres de ladite commune. (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.)

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On s'ahonne pour le Bulletin des lois, à raison dc 9 francs par an, à la caisse de rImprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

29 Août 1822,

BULLETIN DES LOIS.

N.° 552.

(N. 13,273.) TABLEAU des Prix des Grains pour servir de régulatear de l’Exportation et de l'Iinportation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 31 Août 1822.

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I." CLASSE.

2 OF
(de l'exportation des grains et farines..
Limites
(du froment. ... au-dessous de.. 24.

16.
(de l'importation du seigle et du maïs.. idem....

de l'avoine ... ..idem.... 9.
(Pyrénées-Or...
Aude..

Toulouse.'. .
Hérault.
C'nique. Gard.

Fleurance

17€ 60011 74.12' 08 8f 134
Marseille,
Bouches-du-Rh.
Var....

Gray...
(Corse..

2.° CLASSE. (de l'exportation des grains et farines.......... 24 Limites!

(du froment.... au-dessous de.. 22. (de l'importation du seigle et du maïs..idem....

":

14.
(de l'avoine.....

8.
Gironde....
\Landes...

Marans ,
Basses-Pyrénées

Bordeaux.. 16f 649111 390 12f 549 7f 57°
H.ts-Pyrénées. Toulouse.....
Ariége..
(Haute-Garonne)
(Jura......
,

Gray.....
Ain.
Isère....

Saint-Laurent. 15. 22. 9. os. 8. 81. 7. 36.

Le Grand-Lemps.) (Basses-Alpes..

Hautes-Alpes..) 1. VII, Série.

idem..

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6. 4

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3. CLASSE.
de l'exportation des grains et farines ..... 221
Limites

du froment.... au-dessous de.. 20.
(del'importation du seigle et du maïs... idem.... 12.
de l'avoine....

...idem....

8.
Haut-Rhin.... Mulhausen..

17f
599

7f 38
Bas-Rhin..... Strasbourg.
Nord....... Bergues,
Pas-de-Calais. . Arras.
Somme.... Roye.

14. 92. 7. 43.
Seine-Infér.... Soissons.
Eure....

Paris.
Calvados. Rouen.
(Loire-Infér... Saumur,

Vendée... Nantes. 15. 49. 9. 73. 8f 53. 6. 2
(Charente-Infér. Marans
4. CLASSE.

2of
de l'exportation des grains et farines...
Limites

(du froment., au-dessous de.... 18.
de l'importation du seigle et du maïs....idem...
(de l'avoine..... idem...

7.
Metz.
Meuse.
Verdun.

6f

4
Ardennes. Charleville.
(Aisne.....

Soissons....
Manche..... Saint-Lô.
Ille-et-Vilaine Paimpol..
Côtes-du-Nord. Quimper. >15. 85. 8. 49.

6. ;
Finistère ... Hennebon..
(Morbihan

Nantes..

10.

Moselle.....

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360

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2.C

ARRÊTÉ par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'in térieur. A Paris, le 31 Août 1822. Lc Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur

Signé CORBIÈRE,

(N.° 13,274.) ORDONNANCE DU Roi qui prescrit la

Publication de la Convention conclue entre Sa Majesté TrèsChrétienne et Sa Majesté Catholique le. 30 Avril 1822, et ratifiée à Paris le 18. Mai suivant, concernant la Liqui- . dation et le Paiement des Créances des Français à la charge de l'Espagne.

A Paris, le 22 Août 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS

que

la convention suivante, conclue entre Nous et Sa Majesté Catholique le 30 avril 1822, et ratifiée à Paris le 18 mai suivant, sera insérée au Bulletin des lois, pour être exécutée suivant sa forme et teneur.

Convention entre Sa Majesté Très-Chrétienne et Sa Majesté

Catholique. SA MAJESTÉ TRÈS-CHRÉTIENNE et SA MAJESTÉ CATHOLIQUE, étant également animées du desir de mettre un terme aux difficultés qui ont retardé jusqu'à présent la liquidation et le paiement des créances des sujets de Sadite Majesté Très-Chrétienne à la charge de l'Espagne, et voutant, pour l'utilité commune de leurs sujets respectifs, régler cet objet par un arrangement définitif, ont nommé, dares ce but et à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, gvoir :

Sa Majesté Très-Chrétienne,

Le S.' Gérard de Rayneval, conseiller d'état, son ininistre plénipotentiaire et envoyé extraordinaire près la Cour de

Prusse, commandeur de l'ordre royal de la Légion d'honneur, et chevalier de l'ordre très-distingué de Charles III, &c. &c. &c.;

Et Sa Majesté Catholique,

Don Joseph Noguera, son secrétaire en exercice, premier officier de la secrétairerie d'état, chevalier de l'ordre trèsdistingué de Charles III, &c. &c. &c.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivans :

ART. 1." A l'effet d'opérer le remboursement et l'extinction totale des créances des sujets de Sa Majesté Très-Chréienne dont le paiement est réclamé de Sa Majesté Catholique en vertu du premier article additionnel au traité du 20 juillet 1814, la somme de quatre cent vingt-cinq mille francs en rentes, représentant un capital de huit millions cinq cent mille francs, sera prélevée par le Gouvernement français sur celle qui est actuellement en dépôt entre ses mains et qui appartient à l'Espagne, en veriu de précédentes conventions.

2. Au moyen de l'exécution de la stipulation précédente, Sa Majesté Très-Chrétienne se charge de pourvoir au remboursement desdites créances de ses sujets sur l'Espagne, fondées sur le premier article additionnel au traité du 20 juillet 1814, et Sa Majesté Catholique se trouve, en conséquence, complétement libérée de tout ce qu'elle pour vait leur devoir en vertu dudit article.

3. Immédiatement après l'échange des ratifications de la présente convention, le Gouvernement français fera remettre à la personne ou aux personnes qui seront autorisées, à cer effet, par Sa Majesté Catholique, le surplus de la rente qu'il a gardée en dépôt, y compris la somme totale des intérêts accumulés et composés par lui perçus jusqu'à ce jour.

4. Afin de prévenir, autant qu'il est possible, toutes les difficultés qui pourraient entraver et retarder la liquidation

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