(N.o 13,266.) Ordonnance du Roi qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider, 1. Le S François-Joseph Mongé, né le 16 novembre 1788 à Arres, vallée d'Aran, royaume d'Espagne, prêtre, desservant la succursale de Cazanous, arrondissement de SaintGaudens, département de la Haute-Garonne ; 2. Le S. François-Charles-Vincent Novarro, né le 12 mars 1777 à Malaga, marin, demeurant à Marseille, départment des Bouches-du-Rhône. (Paris, 21 Août 1822.) (N. 13,267.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise les héritiers du S! Barry à maintenir en activité le martinet à cuivre qu'ils possèdent dans les communes de Pignans et Carnoules, département du Var. (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.) (N.° 13,268.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise le S. Pons Grimblot à maintenir en activité la verrerie qu'il possède au pont de la rivière d'Aille, commune de Cannet, près le Luc, département du Var. (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.) (N.o 13,269.) Ordonnance du Roi qui autorise le S' Marassé à convertir le moulin à blé qu'il possède au lieu dit de Chuasti, commune de Saint-Pée, département des Basses-Pyrénées, en une usine propre à traiter de vieux fers, de vieilles fontes, ainsi que les minerais de fer qu'il pourra se procurer. (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.) (N.° 13,270..) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation de 2 ares 64 centiares de terre, offerts par les de Seine et-Marne, pour y établir un nouveau cimetière. (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.) (N.° 13,271.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. Coussirat-Lanne à la commune de Salies, département des Basses-Pyrénées, d'un terrain attenant à une maison servant de temple pour l'exercice du culte réformé. (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.) (N.° 13,272.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par la D. veuve Lemoine : le premier, des trois quarts du produit de la vente de son mobilier, évalué à environ 1200 francs, à la fabrique de l'église de Saint-James, département de la Manche; et le second, du dernier quart de ce produit, aux pauvres de ladite commune. (Saint-Cloud, 26 Juin 1822.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de fImprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 552. (No 13,273.) TABLEAU des Prix des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 31 Août 1822. Limites re PRIX MOYEN DE L'HECTOLITRE Froment. Seigic. Maïs. Avoine. I.' CLASSE. (de l'exportation des grains et farines... (du froment.... au-dessous de.. 24. (de l'importation du seigle et du maïs..idem..... 16. (de l'avoine... ..idem.. 9. Limites 2. CLASSE. (de l'exportation des grains et farines... 24f (du froment.... au-dessous de.. 22. (de l'importation du seigle et du maïs. . idem..... 14. (de l'avoine... Gironde... Landes.... Marans. Basses-Pyrénées Bordeaux.. 16f 64 11f 39 12f 54 7 57 1.re Limites PRIX MOYEN DE L'HECTOLITRE de Froment. Scigle. Maïs. Avoine. 3. CLASSE. (de l'exportation des grains et farines .......... 22f (del'importation du seigle et du maïs...idem........ 12. Haut-Rhin.... |Mulhausen.... ..idem.... Bas-Rhin..... Strasbourg 17° 49°/10° 59° Nord.... Bergues.. Seine-Infér....Soissons. Eure..... Paris. Nantes. 8. 14. 92. 7. 43. Vendée..... gf 15. 49. 9. 73. 53° 6.2 Ille-et-Vilaine. Paimpol... Côtes-du-Nord. Quimper.....15. 85. 8. 49. Finistère... Hennebon. Morbihan....Nantes.... 6. ARRÊTE par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'i térieur. A Paris, le 31 Août 1822. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieu Signé CORBIERE, (N.° 13,274.) ORDONNANCE DU ROI qui prescrit la Publication de la Convention conclue entre Sa Majesté TrèsChrétienne et Sa Majesté Catholique le 30 Avril 1822, et ratifiée à Paris le 18 Mai suivant, concernant la Liquidation et le Paiement des Créances des Français à la charge de l'Espagne. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SAalut, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS que la convention suivante, conclue entre Nous et Sa Majesté Catholique le 30 avril 1822, et ratifiée à Paris le 18 mai suivant, sera insérée au Bulletin des lois, pour être exécutée suivant sa forme et teneur. Convention entre Sa Majesté Très-Chrétienne et ¡Sa Majesté Catholique. SA MAJESTÉ TRÈS-CHRÉTIENNE et SA MAJESTÉ CaTHOLIQUE, étant également animées du desir de mettre un terme aux difficultés qui ont retardé jusqu'à présent la liquidation et le paiement des créances des sujets de Sadite Majesté Très-Chrétienne à la charge de l'Espagne, et voulant, pour l'utilité commune de leurs sujets respectifs, régler cet objet par un arrangement définitif, ont nommé, dans ce but et à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté Très-Chrétienne, Le S. Gérard de Rayneval, conseiller d'état, son ministre plénipotentiaire et envoyé extraordinaire près la Cour de |