que du consentement mutuel du Gouvernement et de la compagnie, et, dans tous les cas, il ne pourra être fait audit tarif aucune augmentation qu'en vertu d'une loi. 12. Le canal et ses dépendances ne seront soumis à aucun impôt. 13. Les travaux énoncés dans l'article 2 seront mis en adju dication par lots, suivant les formes ordinaires: mais si, à dater d'un mois de la première publication, il ne s'est présenté aucun soumissionnaire offrant un rabais d'un vingtième au moins sur T'estimation approuvée, la compagnie aura la faculté d'entreprendre, à ses risques et périls, l'exécution des ouvrages, aux clauses et conditions exprimées dans les devis et cahier de charges, etaux prix qui auront servi de base à l'adjudication. Il est expressément stipulé que la compagnie sera soumise, pour l'exécution des travaux dont elle voudra se rendre adjudicataire, à toutes les conditions imposées aux entrepreneurs des ponts et chaussées, et que les cas d'éviction et de surenchère pourront trouver leur application dans les mêmes circonstances. 14. La compagnie est autorisée à former une société anonyme, qui aura la faculté d'émettre à volonté des actions négociables, provisoires ou définitives, pour la totalité des sommes comprises dans la présente convention, et de les diviser en primes, intérêts et chances, comme elle l'entendra. Toutefois, l'acte de société anonyme sera soumis à l'approbation du Roi, conformément à la Joi; et un commissaire du Gouvernement sera chargé d'en surveiller les opérations. Il visera toutes les actions qui seront mises en circulation, en y apposant sa signature. Les actions et le transfert de ces actions ne seront soumis à aucun droit. 15. Les signataires de la soumission s'obligent personnellement à faire acquitter par la compagnie qu'ils représentent jusqu'à concurrence du sixième de l'estimation. Cette somme servira de cautionnement et de garantie pour l'exécution régulière des engagemens énoncés dans les articles précédens. Dans le cas où la soumission serait souscrite à-la-fois par plusieurs intéressés, dont chacun aurait signé pour une somme déterminée, il est entendu que chaque signataire ne demeure engagé que jusqu'à la concurrence du sixième du montant de son engagement personnel. Les porteurs d'actions ou effets créés par la société seront tenus de faire les paiemens subséquens, et ils perdront tout droit à l'action dont ils seront porteurs, s'ils n'ont pas versé aux termes fixés les sommes dont ils seront redevables: dans ce cas, l'action sera vendue pour leur compte, à la diligence du Gouvernement, sans qu'il soit besoin de faire prononcer la déchéance par un jugement; le tout sans préjudice des droits de ceux qui auront exécuté ponctuellement leurs engagemens, et sans qu'aucun recours puisse 7 être exercé envers la compagnie, au-dessus de la somme stipulée en cautionnement. 16. Les contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation de toutes les clauses et conditions précédentes, seront jugées par le conseil de préfecture du département de la Côte-d'Or, sauf recours au Conseil d'état dans les formes et suivant les délais d'usage. 17. Les engagemens respectifs stipulés dans les articles précédens ne seront valables et définitifs qu'après la ratification de la loi. des Le présent cahier de charges proposé par le directeur général ponts et chaussées et des mines, et approuvé par le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur. Paris, le 3 Avril 1822. 3 Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIÈRE. Accepté le 4 Avril 1832, conformément à la soumission ci-annexée. SOUMISSION pour le Canal de Bourgogne. Je soussigné, Jonas Hagerman, banquier, rue d'Artois, n.° 7, après avoir pris connaissance de l'avis officiel publié dans le Moniteur, le 19 mars 1822, par son Exc. le ministre secrétaire d'état au département de Pintérieur, ainsi que des états, cahier de charges, tarif et autres pièces annexés à cet avis, déclare me soumettre à toutes les clauses et conditions da cahier de charges arêté pour les canaux compris dans l'état B, et à fournir pour l'exécution du canal de Bourgogne, aux termes et dans les proportions fixés, la somme de vingt-cinq millions, montant de l'estimation dudit canal, moyennant qu'il me sera tenu compte de mes avances à raison de cinq francs dix centimes pour cent par année, indépendamment de la prime, du fonds annuel d'amortissement, et de la participation dans les produits après l'amortissement, lesquels prime, funds annuel d'amortissement et participation dans les produits, sont stipulés et déterminés audit cahier de charges. Pour garantie de la présente soumission, j'ai déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme de douze cent cinquante mille francs, suivant le récépissé ci-inclus et dans les valeurs y détaillées. Paris, le 4 Avril 1832, Signé Jonas Hagerman. Le tarif est le même pour ce canal que celui qui est annexé au cahier de charges du SOUMISSION pour les Canaux de Bretagne, trente-six raillions. Nous soussignés, André et Cotier, banquiers, rue Cadef, n.o 9.; Ardin, Hubbard et compagnie, banquiers, rue Bergère, n.o 7; Bedin frères, banquiers de Lyon, représentés par l'un d'eux, demeurant rue des Mathurins, n.o 1; H. Hentsch, Blanc et compagnie, banquiers, rue Basse du Rempart, n. Áo; Jacques Laffite et compagnie, banquiers, rue de la Chaussée d'Antin, n. I; César d' Lapanouze, banquier, rue de Paradis-Poissonnière, n.o 42; Piliet-Will et compagnie, banquiers, rue des Filles - Saint - Thomas, n." ; Penouard de Bussière, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, rue Saint-Lazare, hôtel de Tivoli ; Périer frères, banquiers, rue Neuve de Luxembourg, n.° 27 ; P. F. Paravey et compagnie, banquiers, rue Richer, n.o 14; Florent Soglio, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, rue Grange-Batelière, n." 22; J. G. Humann, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, rue Grange-Batelière, n.o 22 ; Après avoir pris connaissance des avis officiels publiés dans le Moniteur des 19 et 28 mars 1822 par son Exc. le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, ainsi que des états, cahier de charges, tarif et autres pièces annexés à ces avis, déclarons prendre l'engagement, chacun pour la part et portion pour laquelle il souscrit la présente, de nous soumettre à toutes les clauses et conditions du cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'état B, et à fournir pour l'exécution des canaux de Bretagne, aux termes et dans les proportions fixés, la somme de trentesix millions de francs, montant de l'estimation desdits canaux, moyennant qu'il nous sera tenu compte de l'intérêt de nos avances à raison de cinq francs soixante-deux centimes. Nous disons à raison de cinq francs soixantedeux centimes pour cent par année, indépendamment de la prime, du fonds annuel d'amortissement, et de la participation dans les produits après l'amortissement, lesquels prime, fonds annuel d'amortissement et participation dans les produits, sont stipulés et déterminés audit cahier de charges. Pour garantie de la présente soumission, nous avons déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme d'un million huit cent mille francs, suivant le récépissé ci-inclus et dans les valeurs y détaillées. Paris, le 4 Avril 1822. MM. André et Cottier. Bon pour la somme de quatre millions cent soixante-six mille fiancs... Signé André et Cottier. Ardoin, Hubbard et compagnie. Bon pour la somme d'un' 4,166,000 million six cent huit mille francs.. Signe Ardatu, Hubbard & compagnie. 1,608,000. Bolit frères. Bon pour la somme de deux millions cent cinquante-sept mille francs... Par procuration de Bodin frères, signé V. Bodin. 2,157,000 H. Hentsch, Blanc et compagnie. Bon pour la somme de six millions deux cent treize mille francs... 6,213,000. Signé H. Hentsch, Blanc et compagnie. Jacques Laffite et compagnie. Bon pour la somme de six millions deux cent treize mille francs.... 6,213,000. Signé J. Laffitic. César de Lapanouze. Bon pour la somme d'un million neuf cent mille francs. Signé César de Lapanouze. Jacques Lefebvre et compagnie. Bon pour la somme d'un million trois cent cinquante-deux mille francs..... Signé Jacques Lefebvre et compagnie. Pille-Will et compagnie. Bon pour la somme de cinq millions huit cent onze mille francs.... 1,900,000. 1,352,000. 5,811,000. Signé Pillet-Will. Renouard de Bussière. Bon pour huit cent quatre mille fr.. 804,000. Périer frères. Bon pour trois cent soixante-cinq mille francs. 365,000. Signé Périer frères. Paravey et compagnie. Bon pour un million six cent quarante-six mille francs... Signé P. F. Paravey et compagnie. Florent Saglio. Bon pour la somme d'un million quatre vingt-dix-sept mille francs.. Signé Florent Saglio. J.G. Humann. Bon pour la somme de deux millions six 1,646,000. 1,097,000. cent soixante-huit mille francs... Signé J. G. Humann. TOTAL.... 2,668,000. 36,000,000. Le tarif est le même pour ces canaux que celui qui est annexé au cahier de charges du Canal d'Aire à la Basséc. La durée des travaux est de dix ans et trois mois. Le montant de l'emprunt est de trente-six millions. L'époque du premier versement est fixée au 1." octobre 1822. Lintérêt consenti par la compagnie est de cinq francs soixante-deux centimes pour cent. Le conseil de prefecture appele à juger, en premiere instance, les contestations qui pourmint s'elever entre le Gouvernement et la compagnie, sur l'interprétation des clauses et dition, du cahier de charges, est celui du département de la Loire-Inférieure. de Toutes les autres conditions du cahier de charges annexé à la soumission pour ic cana Bourgogue sont cominunès aux canaux de Bretagne. SOUMISSION pour le Canal d'Arles à Bouc. Nous soussignés, Gabriel Odier et compagnie, négocians, demeurant Après avoir pris connaissance de l'avis officiel publié dans le Moniteur, le 19 mars 1822, par son Exc. le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, ainsi que des états, cahier de charges, tarif et autres pièces annexés à cet avis, déclarons nous soumettre à toutes les clauses et conditions du cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'état B, et a fournir pour l'exécution du canal d'Arles à Bouc, aux termes et dans les Froportions fixés, la somme de cing millions cinq cent mille francs, montant de l'estimation dudit canal, moyennant qu'il nous sera tenu compte de nos avances à raison de cinq francs et douze cehtimes pour cent par année, indépendamment d'ailleurs de la prime, du fonds annuel d'amortissement, et de la participation dans les produits après l'amortissement, lesquels prime, fonds annuel d'amortissement et participation dans les produits, sont stipulés et déterminés audit cahier de charges. Pour garantie de la présente soumission, nous avons déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme de deux cent soixante-quinze mille francs, suivant le récépissé ci-inclus et dans les valeurs y détaillées. Paris, le 4 Avril 1822. Signé Gabriel Odier. Le tarif est le même pour ce canal que celui qui est annexé au cahier de charges du canal d'Aire à la Bassée. La durée des travaux est de six ans et troi, mois. Le montant de l'emprunt est de cinq millions cinq cent mille francs. L'époque du premier versement est fixée au 1." octobre 1822. L'intérêt consenti par la compagnie est de cinq francs dou.e centimes pour cent. Le conseil de préfecture appelé à juger, en première instance, les contestations qui pourraient s'eiever entre le Gouvernement et la compagnie, sur l'interpretation des clauses et conditions du cahier de charges, est celui du département des Bouches-du-Rhône. Toutes les autres conditions du cahier de charges annexé à la soumission pour le cana de Bourgogne sont commune, au canal d'Arles à Bouc.!" SOUMISSION pour le Canal du Nivernais, huit millions. Nous soussignés, André et Cotier, banquiers, rue Cadet, n.o 9; Ardoin, Hubbard et compagnie, banquiers, rue Bergère, no 7; Eedin frères, banqu'ers de Lyon, représentes par l'un deux, demeurant rue des Mathurins, 1. 1; H. Hentsch, Blanc et compagnie, banquiers, rue Basse du Rempart n." 40; Jacques Laffitte et compagnie, banquiers, rue de la Chaussée d'Antin n. II ; César de Lapanouze, banquier, rue de Paradis-Poissonnière, n.° 42; Jacques Lefebvre et compagnie, barquiers, rue de la Paix, n.o 1 ; Pilla-Will et compagnie, banquiers, rue des Filles-Saint-Thomas, n.o 9 Renouard de Bussière, député du Bas-Rhin, demeurant présentement Paris, rue Saint-Lazare, hôtel de Tivoti ; Périer frères, banquiers, rue Neuve de Luxembourg, n.o 27; P. F. Paravey, banquier, rue Richer, n.o 14; Fl. Saglio, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, ru Grange-atelière, n.o 22; J. G Humann, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris rue Grange-Batelière, n.o 22; Après avoir pris connaissance des avis officiels publiés dans le Moniteu |