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étre exercé envers la compagnie, au-dessus de la somme stipulée en cautionnenient.

16. Les contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation de toutes les clauses et conditions précédentes, seront jugées par le conseil de préfecture du département de la Côte-d'Or, sauf recours au Conseil d'état dans les formes et suivant les délais d'usage.

17. Les engagemens respectifs stipulés dans les articles précédens ne seront valables et définitifs qu'après la ratification de la loi.

Le présent cahier de charges proposé par le directeur général
des ponts et chaussées et des mines, et approuvé par le ministre
secrétaire d'état au département de l'intéritur.
Paris, le 3 Avril 1822.
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈ R E.
Accepté le 4 Avril 1832, conformément à la soumission ci-annexée.

Signé Jonas HAGERMAN.

fournir

SOUMISSION pour le Canal de Bourgogne. Je soussigné, Jonas Hagerman, banquier, rue d'Artois, n.o 7, après avoir pris connaissance de l'avis officiel publié dans le Moniteur, le 19 mars 1822, par son Exc, le ministre secrétaire d'état au déparıcment de Pintérieur, ainsi que des états, cahier de charges, tarif et autres pièces annexés à cet avis, déclare me soumettre à toutes les clauses et conditions da cahier de charges arêté pour les canaux conspris dans l'état B, et à

pour l'exécution du canal de Bourgogne, aux termes et dans les proportions fixés, la somme de vingt-cinq millions, montant de l'estimation dult canal, moyennant qu'il me sera tenu compte de mes avances à raison de cinq francs dix centimes pour cent par année, indépendamment de la prime, du fonds annuel d'amortissemeiit, et de la participation dans les produits après l'amortissement, lesquels prime, funds annuel d'amortissement et participation dans les produits, sont stipulés et détermines audit

Pour garantie de la présente soumission, j'ai déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme de douze cent cinquante mille francs , suivant de récépissé ci-inclus et dans les valeurs y détaillées. Paris, le 4 Avril 1832.

Signé Jonas Hagerman. Le tarif est le même pour ce canal que celui qui est annexé iu cahics de charges du Hial d'Aire å la Bas:éc.

cahier de charges.

n." ;

SOUMISSION pour les Canaux de Bretagne, trente-six riil.ons.
Nous soussignés,
André et Corrier, banquiers, rue Cadet, n.° 9 ;
Ard in, Hubbard et compagnie, banquiers, rue Bergère, n.°7;

Budin frères, banquiers de Lyon, représentés par l'un d'eux, demeurant rue des Mathurins, 11.01;

H. Hentsch, Blanc et compagnie, banquiers, rue Basse du Rempart, n.° 40;

Jacques Lafit:e et compagnie, banquiers , rue de la Chaussée d'Anm, n.° 11;

César d' Lapancare, banquier, rue de Paradis-Poissonnière, n.o 42;
Jucques Lefebure ci compagnie, banquiers, rue de la Paix, n.° 1;
Piliet. Will et compagnie, banquiers , rue des Filles - Saint - Thomas,

Pinouard de Bussière, député du Bas-Rhin, demeurant présentemeut å Paris, rue Saint-Lazare, hộici de Tivoli ;

Perir frères, banquiers, rue Neuve de Luxembourg, n. 27;
P. F. Paravey et compagnie, banquiers, rue Richer, n.° 14;

Florent Soglio, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, rue Grange-Barelière, n. 22;

J. G. Humunn, député du Bas-Rhin , demeurant présentement à Paris, rue Grange-Batelière, n.° 22 ;

Après avoir pris connaissance des avis officiels publiés dans le Moniteur des 19 et 28 mars 1822 par son Exc. le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, ainsi que des états, cahicr de charges, tarif et autres pièces annexés à ces avis, déclarons prendre l'engagement, chacun pour la part et portion pour laquelle il souscrit la présente, de nous soumettre à coutes les clauses et conditions du cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'état B, et à fournir pour l'exécution des canaux de Bretagne, aux termes et dans les proportions fixés, la somme de trentesix millions de francs, montant de l'estimation desdits canaux, moyennant qu'il nous sera tenu compte de l'intérêt de nos avances à raison de cinq francs soixante-deux centimes. Nous disons à raison de cinq francs soixantedeux centimes pour cent par année, indépendamment de la prime, du fonds anuel d'amortissement, et de la participation dans les produits après l'amortissement, lesquels prime, fonds annuel d'amortissement et participation dans les produits , sont stipulés et déterminés audit cahier de charges.

Pour garantie de la présente soumission, nous avons déposé à la caisse des désôts et consignacions la somme d'un million huit cent mille francs, suivant le récépissé ci.inclus et dans les valeurs y détailiees.

Paris, le 4 Avril 1822,

MM. André ct Courier. Bon pour la somme de quatre millions cent soixante-six mille fiancs.

4,166,000!

Siyné André et Cortier. Arloin, Hubbul ce compagnie. Bon pour la somme d'un million six cent huit mille francs..

1,608,000. Signe A-win, Flubbard et compagnica

2,157,000

6,213,000.

6,213,000.

1,900,oco.

1,352,000.

Boli4 frères. Bon pour la somme de deux millions cent cinquante-sept mille francs...

Par procuration de Bodins frères, signé V. Bodin. H. Hentsch, Blunc et compagnie. Bon pour la somme de six milions deux cent treize mille francs..:

Signé H. Henisch, Blanc et compagnie. Jacques Laffit:e et compagnie. Bon pour la somme de six millions deux cent treize milic francs. ....

Signé J. Laffirie. César de Lapanouze. Bon pour la somme d'un million neuf cent mille francs.

Signé Céar de Lapinouze. Jacques Lefebvre et compagnie. Bon pour la somme d'un million trois cent cinquante-deux mile francs....

Signé Jacques Lefebvre et compagnie. Pille-Will et compagnie. Bon pour la somme de cinq millions huit cent unze inille francs...

Signé Pillet-Will.
Revouard de Bussière. Bən pour huitcent quatre mille fr.,

Signé A.P. Renouard de l'ussière.
Périer frères. Bon pour trois cent soixante-cinq mille francs.

Signé Périer frères.
Paravey et compagnie. Bon pour un million six cent qua-
runto six mille francs.

Signé P. F. Puravey et compagnie. Floreri Saglio. Bon pour la somme d'un million quatrevingt-dix-sepi mille francs.....

Signé Florent Siglio.
J. G. Humann. Bon pour la somme de deux millions six
Cent soixante-huit mille francs...

Signé J. G. Humana.
TOTAL....

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Le tarif est le même pour ces canaux que celui qui est annexé au cahier de charges du
anal & Aire a la Bassec.
La durée des travaux est de dix ans et trois mois.
Le monta..1 de l'emprunt est de trente-six millions.
L'époque du premier versement est fixée au 1.6 octobre 1822.
L'intérêt consenii par la compagnic est de cine francs soixante-deux centimes pour cent.
Le conseil de prefecture appelé à juger, en première instance, les contestations qui pour-
in sclever entre le Gouvernement et la compagnic, sur l'interprétation des clauses et

duon, de cahier de charges, est celui du département de la Loire-Inférieure. Toat: ks autres conditions du cahier de charges annexé à la soumission pour ic cana de betrgog.e sont cominunes aux canaux de Bretagne.

SOUMISSION pour

le Canal d'Arles à Bouc. Nous soussignés, Gabriel Odier et compagnic, nicocians, demcurant i Paris, rue d'Artois, 11." 7,

Après avoir pris connaissance de l'avis officiel publié dans le Moniteur te 19 mars 1822, par son Exc. le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, ainsi que des états, cahier de charges , tarif et autres pièce annexés à cet avis, déclarons nous soumettre à toutes les clauses et condi tions du cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'état B, et fournir pour l'exécution du canal d'Arles à Bouc, aux termes et dans le froportions fixés, la somme de cing inillions cinq cent milic francs , mon tant de l'estimation du lit canal, moyennant qu'il nous sera tenu compte di nos avances à raison de cinq francs et douze centimes pour cent pa année , indépendamment d'ailleurs de la prime, du fonds annuel d'amortis sement, et de la participation dans les produits après l'amortissement, les quels prime, fonds annuel d'amortissement et participation dans les pro duits , sont stipulés et déterminés audit cahier de charges.

Pour garantie de la présente soum'ssion , nous avons déposé à la caiss des dépôts et consignations, la somme de deux cent soixante-quinze mill francs , suivant le récépissé ci-inclus et dans les valeurs y detaillees. Paris, le 4 Avril 1822.

Signé Gabriel Odier. même pour ce canal que celui qui est annexé au cahier de charges d canal d'Airc à la Bassée.

La durée des travaux est de six ans et trci, mois. Le montant de l'emprunt est de cinq millions cing cent mille francs. L'époque du premier versement est fixée au 1." octobre 1822. L'intérêt consenti par la compagnie est de cinq francs dqu.e centimes pour cent. Le conscil de préfecture appelé à juger, en première instance, les contestations qui pour raient s'eicver entre le Gouvernement et la compagnic, sur l'interpretation des clauses conditions du cahier de charges, est celui du département des Bouches-iu-Rhône.

Toutes les autres conditions du cahier de charges annexe à la soumission pour le cani de Bourgogne sont commune, au canal d'Arles à Bouc.1*

Le tarif est

SOUMISSION pour le Canal du Nivernais, huit millions.
Nous soussignés,
André et Co rier, banquiers, rue Cadet , n.o 9;
Ardoin, Hubbard et compagnie, banquiers, rue Bergère , n°7;

Erdin frères, banquiers de Lyon , représentés par l'un deux, derneuran rue des Mathurins, 11.01 ;

H. Hentsch, Blanc et compagnie , banquiers, rue Basse du Rempart n.40;

Jacques Laffitte et compagnie , banquiers, rue de la Chaussée d'Antin n.il;

César de Lapanouze, banquier, rue de Paradis-Poissonnière, n.o 42;
Jacques Lefebvre et compagnie, barquiers, rue de la Paix , n.°1;
Pillis-Will et compagnie, banquiers, rue des Filles-Saint-Thomas, n.o 9

Renouard de Bussière, député du Bas-Rhin, demeurant présentement Paris, rue Saint-Lazare , hôtel de Tivoti;

Périer frères, banquiers, rue Neuve de Luxembourg, n.o 27;
P. F. Paravey, banquier , rue Richer , n.o 14;

Fl. Saglio, député du Bas-Rhin, demeurant présentement à Paris, ru Grange-Bateliere , n.o 22;

1.'G'Humann , député du Bas-Rhin , demeurant présentement i Paris ue Grange-Batelière , 11.° 22 ; Après avoir pris connaissance des avis officiels publiés dans le Monite

eles 19 e 28 mars 4822 par son Exc. le ministre secrétaire d'état au depanement de l'intérieur, ainsi que des états, cahier de charges, carit et autres pièces annexes à ces avis, déclarons prendre l'engagement, chacun pour la part et portion pour laquelle it souscrit la presente, de nous soumetre à toutes les causes et conditions du cahier de charges arrêté pour les canaux compris dans l'état B, et à fournir pour l'exécution du canal du Nivernais, qux termes et dans les proportions fixés, la somme de huit millions de francs, montant de l'estimation dudiç canal, moyennant qu'il nous sera tenu compte de l'intérêt de nos avances à raison de cinq francs vingt-huic centimes. Nous disons à raison de cinq francs vingt huit centimes pour ceut par année, indépendamment d'ailleurs de la prime, du fonds antiuel d'amortissement, et de la participation dans les produits après l'amortissement, lesquels, prime, fonds anuiuet d'amortissement et parricipation dans les produits, cont stipulés et déterminés audit cahier de charges.

Pour garantie de la préserite soumission, nous avons déposé à la caisse des dépôts et consignacions !a sonume de quatre cent mille franes, suivant le récépissé c-inctas et ilans les valeurs y détaillées.

Paris, le 4 Avril 1822.,

MAI. André et Corrier. Bon pour la somme de neuf cent vingtsix nulie francs...

926000f

Signé André et Cortier. N. Ardoin , Hubbard et compagnie. Bon pour la somme de trois cent cinquante-sept milie francs....

357,000.

Signé Ardoin Hubbard. MM. Bodin frères. Bon pour la somme de quatre cent soixantedix-neuf mille francs....

479.000. Par procuration de Bodin frères, signé V. Bodin. 11. H. Hentsch, Blanc et compagnie. Bon pour la somme d'un milion tros cene quatre-vingt-un mil'e francs...... 1,381,000.

Signé 1. Hentsch , Blanc et compagnie. N. J. Laffitte et compagnic. Bon pour la somme d'un million trois cent quatre-vingt-un mille francs.....

1,381,000.

Signé ). Laffitie.
César di Lapanouze. Bon pour quatre cent vingt-deux mille

422,000. Signé César de Lapanouze. 11. 1. Lefebvre ct compagnie. Ban pour la somme de trois Cene un milie francs.....

301,000. Signé Jacques Lefebvre. M. Piller-Will et compagnie. Bon pour la somme d'un million deux cent quatre-vingt-onze miile francs

1,291,000.

Signé Piller-Will. M. Renouard de Bussière. Bon pour la somme de cent soixantedix-neuf mitte francs....

farct....

179,000. Signé A. P. Renouard de Bussière. MM. Périer frères. Bon pour la somme de quatre-vingt-un

81,000. Signé Périer frères.

mile francs ..

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