2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit. 3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fords de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-après, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même teraps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension, sauf les réserves exprimées dans le tableau qui suit, pour la retenue pure et simple des sommes perçues à titre de traitement de congé illimité, depuis l'époque indiquée pour l'entrée en jouissance. Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'administration du corps dont ils ont fait partie, &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension. 4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 31. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS, Par le Roi: Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre, 10. LEVARLET (François-15 mai Maurice-Thio.lose). 1773. (Seinc-Inf.). 11.MAILLARD (Nicolás).. 22 Oct. Houdan Maréchal des.. cgis de gendarmede du 3.* arrondismeat maritime. Brigadier de genJarm.rie, compi gue de la seineInf Caporal au 5. 1771. (Seine-et-Oregimet d'infinite 12. COUDRY (Pierre-Fran | 29 août Baudoncourt çois). 1769. ric de la garde roy. Gend rme à la |(Haute-Sao..c)|ompagnie de la 13.DELEPINE(Julien Pier e, 20 mars Angers 14.SAGE (Nicola:).. 15.LEBLANC (lande.. 16. MORAND (Jean-BaptisteJoseph). (1) Naturalisé Français. Seine-Infi ricure. Idem. 1774. (Maine-ct-L) le Maine-et-L. 14 avril D'jɔn 1779. (Côte-d'Or) 17 juillet Saint-Parize 1772. 14 avril le-Châtel (Nicvre). Orleans Idem Fusilier au 5. Gendarme à la (1) Il devra se pourvoir aupres du ministère de la justice pour sa naturalisation. (Ordonnance du 5 juin 1` (N.° 7.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Pensions à sept Veuves de Militaires y dénommées, payables sur les Crédits antérieurs à 1819. Au château de Saint-Cloud, le 31 Juillet 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE; Vu, 1. les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817 2. Les articles 3, 4 et 8 e notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette 3. Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire 4. L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 16 juillet 1822, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions |