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RISTON; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau d France, et de la commission du sceau, le 30 avril 1822,

Le majorat de la pairie de M. Louis-Spiridion Frain comte d la Villegontier, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, chevalie de la Legion d'honneur, créé pair de France par ordonnance d Sa Majesté du 5 mars 1819, a été établi, 1.o sur les métairies ci après désignées; savoir : la grande Villegontier, contenant trente six hectares soixante-seize ares environ, en vingt-trois parcelles; I petite Villegontier, contenant quinze hectares cinquante-un are soixante centiares en dix-huit parcelles; le Becher, de quarante huit hectares vingt-sept, ares trente centiares, en trente-quatre par celles; le vieux Vancelles, de vingt-six hectares soixante-sept are soixante-huit centiares, en vingt-neuf parcelles; toutes quatre située commune de Parigné; et sur la mé airie de l'Artoire, sise com mune de Landéan, de dix-neuf hectares seize ares quatre-ving centiares, en dix-huit parcelles;- ces cinq métairies appartenan à M. le comte de la Villegentier, produisant quatre mille troi cent cinquante francs de reveru net, et situées dans l'arrondisse ment de Fougères, département d'Ille-et-Vilaine: 2.9 et sur le terres appelées les Quinze-Mines, de quatre hectares soixante dix-neuf ares vingt centiares; les Trente-Mines, d'environ donz hectares; les Cinquante-Mines, d'environ trente-quatre hectare trente-trois ares; et quarante-hu't hectares quatre-vingt-huit are cinquante-six centiares sis aux lieux dits le Chemin du Bois e le Poteau; ces cinq pièces produisant cinq mille sept cents franc de revenu net, faisant partie de la ferme de Rouvillers, situé commune de ce nom, canton de Saint-Just, arrondissement d Clermont, département de l'Oise, et appartenant à D. de Bois gelin, épouse de M. le comte de la Villegontier : = en sor que son majorat est de la somme de dix mille cinquante francs ne En conséquence, la pairie de M. le comte de la Villegontier été instituée héréditairement sous le titre de Baron..

La pairie de M. le duc Elie Decazes, ministre d'état, chevalie commandeur des ordres de Sa Majesté, &c., créé pair de Fran par ordonnance du 31 janvier 1818, a été instituée sous le tit de Duc, pour en jouir par lui et sa descendance directe masculin après toutefois et seulement après qu'il aura institué le majorat fi par l'ordonnance royale du 25 août 1817 pour assurer cette hérédit

La pairie de M. Louis Henri-Casimir marquis de la Guich chevalier de Saint-Louis, créé pair de France par ordonnan

du 17 août 1815, a été instituée héréditairement sous le titre de Marquis

La pairie de M. Charles-Louis - Bernard de Cléron comte d'Haussonville, ancien colonel de cavalerie, officier de la Légion d'honneur, chevalier de Saint-Louis, créé pair de France par ordonnance du 17 août 1815, a été instituée héréditairement sous le titre de Comte.

PAR AUTRES LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE PEYRONNET; visa, le marquis DE LAURISTON; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 25 juin 1822,

La pairie de M. Jean-Louis Tourteau-Tortorel marquis d'Orvilfiers, conseiller d'état, chevalier de la Légion d'honneur, créé pair de France par ordonnance du 17 août 1815, a été instituée héréditairement sous le titre de Marquis.

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La pairie de M. Louis-Ernest-Joseph comte de Sparre, lieutenant général, commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur, chevalier de Saint-Louis, gentilhomme de la chambre, &c., créé pair de France par ordonnance du 5 mars 1819, a été instituée personnellement sous le titre de Baron.

PAR AUTRES LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE PEYRONNET; visa, le marquis DE LAURISTON; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 25 juillet 1822,

La pairie de M. François- Alexandre-Fréderic duc de la Rochefoucauld, chevalier des ordres du Roi, chevalier de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, &c. &c., créé pair de France par ordonnance du 4 juin 1814, a été instituée héréditairement sous le titre de Duc.

Le majorat de la pairie de M. Pierre-Philippe-Auguste-Antoine de Saman marquis d'Aramon, ancien officier de dragons, chevalier de Saint-Louis, créé pair de France par ordonnance du 5 mars 1819, a été établi, 1.° sur le domaine appelé l'ile de Carlemejan sur le Rhône, sis en face de la ville d'Aramon, arrondissement de Nimes, département du Gard, contenant cinquante arpens métriques en terres labourables, et environ quatre-vingt

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ment; 2. le vieux château; 3." la chapelle de Saint-Martin; 4. et le domaine dit le Mazet, de quarante-huit arpens métriques, situé commune de Vallabrègues, même arrondissement, comprenant la terre de la Retournets, le Mazet, ses bâtimens et terres adjacens; la terre de la Communauté et celle de la Myauque: tous ces biens appartenant à M. le marquis de Sauvan d'Aramon, et produisant onze mille quatre-vingt-douze francs net. En conséquence, la pairie de M. d'Aramon a été instituée héréditai rement sous le titre de Baron.

Le majorat de la pairie de M. le comte Charles-Henri Ver Huell, vice-amiral, grand-cordon de la Légion d'honneur et chevalier de l'ordre royal du Mérite militaire, créé pair de France par ordonnance du 5 mars 1819, a été établi sur une inscription cinq pour cent consolidés à lui appartenant, portée au grand-livre de la dette publique sous le n.° 48,974, 8. série, produisant dix mille francs de rente, et immobilisée par déclaration numérotée 43.En conséquence, la pairie de M. le comte Ver Huell a été instituée héréditairement sous le titre de Baron.

Par autres LetTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE PEYRONNET; visa, le marquis DE LAURISTON; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 2 août 1822,

La première portion du majorat de trente mille francs à attaches à la pairie dont, par lettres-patentes scellées le 30 avril 1822, a éte revêtu, sous le titre de Duc, M. Elie comte Decazes, créé pair de France par ordonnance du 31 janvier 1818, ministre d'état, chevalier, commandeur des ordres du Roi, officier de la Légion d'honneur, a été établie sur une inscription, cinq pour cent conso lidés, de vingt mille francs de rente, à lui appartenant, numéroté 31,106, 3. série, immobilisée, et déjà érigée en majorat sous l titre de Comte par autres lettres-patentes scellées le 31 jan vier 1818. En conséquence, la pairie de M. le duc de Caze a été instituće héréditairement, à la condition de n'être transmis après lui qu'avec le titre de conte, s'il n'élève le majorat de vinį mille francs qui y est attaché, au revenu de trente mille francs fix pour ceux des ducs-pairs.

La pairie de M. Louis Lepeletier-Rosanho, créé pair de Franc par ordonnance du 17 août 1815, a été instituée héréditaireme sous le titre de Marquis.

Le majorat de la pairie de M. Marie-Jacques-Thomas marquis de Pange, maréchal-de-camp, commandeur de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de Saint-Louis, &c. &c., créé pair de France par ordonnance du 5 mars 1819, a été établi sur le château de Pange, avec ses cours, bâtimens, chapelle, jardins, le bois de la Garenne et douze pièces de pré, les breuils de Pange et Domgeville, les prés Gendarme, du Meunier, devant le Moulin, de la Torche, la moitié du breuil de Maizeroi; les prés Raisin, de Mezin, du Lombès, de Baudachamp, de la Cour, du gros Breuil; le Hani-pré, les pièces du Mezin et sous Conroy; le bois de Conroy et celui de la Bouclière; le tout situé dans Parrondissement de Metz, département de la Moselle, contenant cent sept hectares, dont soixante-trois hectares de bois, produisant dix mille quatre-vingt-dix francs de revenu, et appartenant à M.le marquis de Pange. En conséquence, la pairie de M. de Pange a été instituée héréditairement sous le titre de Baron.

Pour Extraits conformes aux Registres et Pièces :

Le Secrétaire général du Sceau de France,

Signé CUVILLIER.

(N.o 13,211.) Ordonnance DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Ignace Fea, lieutenant dans la légion du département de Maine-et-Loire, né à Carignano, ancien département du Pô, le 7 mars 1787. (Paris, 9 Octobre 1816.)

(N.° 13,212.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S François Destanbergz, militaire en retraite, né à Wetteren, royaume des Pays-Bas, le 17 mars 1782. (Paris, 10 Décembre 1817.)

(N. 13,213.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Pierre Phitily, capitaine de cavalerie en non-activité, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, né à Smyrne en 1785. (Saint

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(N.o 13,214.) Ordonnance du Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Jacques Pavoni, marin, né à Marciana (ile d'Elbe), en mars 1795. (Paris, 13 Octobre 1819.)

(N.° 13,215.) Ordonnance DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean Meerus, militaire en retraite, né le 20 mai 1790 à Bruxelles (PaysBas). (Paris, 20 Octobre 1819.)

(N.° 13,216.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Jean-François de Hosson, né le 28 janvier 1749 à Munster, ancien département de la Lippe, capitaine en retraite du 3. régiment de chasseurs à cheval. (Paris, 11 Février 1820.)

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On s'abonne

pour

DE

FRANCE

CERTIFIÉ conforme par nous

Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, chargé du portefeuille de la justice,

A Paris, le 17 Août 1822 *,

CORBIÈRE.

*Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de f'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

17 Août 1822.

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