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Le premier président présidera toutes les fois qu'il le jugera convenable.

3. La chambre des vacations connaîtra de toutes affaires attribuées aux trois chambres, sauf de celles qui seront exceptées par un comité composé du premier président, dos trois présidens et de notre procureur général, et desquelles le jugement demeurera suspendu jusqu'à la rentrée.

4. Nous nommons pour former cette année la chambre des vacations de notre cour des comptes, savoir :

Pour y remplir les fonctions de président, le S.' baron de Guilhermy, président de la première chambre;

Et pour y remplir les fonctions de conseillers-maîtres, les S." Fival, doyen, de Chassiron, Duvidal, Caze de la Bove, Roussel et Josse de Beauvoir.

En cas d'absence de notre procureur général, le S.' Josse de Beauvoir, conseiller-maître, en remplira les fonctions près ladite chambre des vacations. · Le greffier en chef pourra être suppléé par le S.' Delaumoy.

Le S.'Delaumoy tiendra la plume aux séances de la chambre des vacations.

s. Nous autorisons le premier président à donner aux conseillers-référendaires, pour la durée du temps ou la chambre des vacations sera en activité, les congés qui pourront être accordés saus préjudicier au service, et sans que, dans aucun cas, il puisse donner ses congés à plus de la moitié des référendaires de chaque classe.

6. L'absence qui aura lieu en vertu des dispositions qui précèdent, sera complée comme temps d'activité pour les magistrats de tous les ordres de notre cour des comptes.

7. Nos ministres secrétaires d'état de la justice et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 7 Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième,

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

(N° 13,209.) ORDONNANCE DU Roi relative à la

publication et à l'enregistrement de la Bulle d'institution canonique de M. l'Evêque de Dijon, et des deux Brefs y

annexes.

Au château de Saint-Cloud, le 9 Août 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceụx qui ces présentes verront , SALUT.

Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur nous ayant représenté que, l'exécution de la loi du 4 juillet 1821 rendant nécessaires plusieurs changeinen's dans la circonscription des diocèses de notre royaume, ainsi qu'une nouvelle répartition de quelques-uns des siéges exislans entre les divers arrondissemens métropolitains, le Saint-Siége, conformément à nos propositions, et sur notre demande, a distrait le diocèse de Dijon de l'arrondissement métropolitain de Besançon, et l'a incorporé à l'arrondissement métropolitain de Lyon;

Voulant pourvoir à l'exécution de cette disposition concertée entre nous et le Saint-Siége;

Vu la loi du 4 juillet 1821;
Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." La bulle donnée à Rome, à Sainte-Marie Majeure, le 1 2.' des calendes de mai 1822, portant institution canonique de M. Jean-François-Martin de Boisville, précédemment nommé par nous à l'évêché de Blois , et depuis nommé à l'évêché de Dijon;

Ensemble le bref adressé, sous la date du 19 avril 1822, audit évêque de Dijon, par lequel il est averti ,

Premièrement, d'exercer ses fonctions dans les limites de son diocèse telles qu'elles étaient déterminées avant le 27 juillet 1817;

Secondement, que son siége relevera dorénavant de l'arrondissement métropolitain de Lyon;

Plus, le bref, sous la date du 19 avril 1822, adressé à l'archevêque de Besançon, par lequel il est averti de cess:r l'exercice de son autorité métropolitaine sur le diocèse de Dijon,

Seront reçus et seront publiés dans la forme accoutumée, sans qu'on puisse induire de ladite bulle et desdit: brefs que la bulle de circonscription donnée à Rome le 27 juillet 1817 soit reçue dans le royaume.

2. En conséquence, le di. cèse de Dijon demeure distrai de l'arrondissement métropolitain de Besançon, et incorpori à l'arrondissement métropolitain de Lyon.

3. Ladite bulle d'institution canonique et lesdits bref sont reçus sans approbation des clauses , formules ou ex pressions qu'ils renferment et qui sont ou pourraient êtr contraires à la Charte constitutionnelle, aux lois du royaume aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane.

4. Ladite bulle et lesdits brefs seront transcrits en lau et en français sur les registres de notre Conseil d'état : mei lion desdites transcriptions sera faite sur les originaux par secrétaire général du Conseil.

5. Notre garde des sceaux de France, ministre secrétai d'état de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au d partement de l'intérieur , sont chargés de l'exécution

la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 9. jour du mois d'Août de l'an de grâce. 1822, et de notre règne le vingt-huitième,

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈR E.

(N° 13,210.) LETTRES-PATENTES relatives à l'institution

de Titres de pairio. PAR LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, de PEYRONNET; visa, le marquis DE LAURISTON; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, er de la commission du sceau, le 13 mars 1822,

Le majorat de la pairie de M. le comte Joseph-Jérôme Siméon, ministre d'état, ancien ministre secrétaire d'état de l'intérieur, &c., créé pair de France par ordonnance de Sa Majesté du 25 octobre 1821, suivie de lettres-patentes institutives scellées le 12 décembre suivant, a été établi, 1.° sur le domaine du Bastidon à

appartenant, situé terroir d'Hyères, quartier des Bormettes, arrondissement de Toulon, département du Var, composé de terres semables et autres en vignes, oliviers, arénas, avec bastide, ménagerie, &c., le tout en six pièces, contenant environ cent Çaatre hectares, produisant sept mille six cents francs de revenu net; 2.° et sur une inscription, cinq pour cent consolidés, de deszmille quatre cents francs de rente, portée, au nom de M. le Comte Siméon, au grand - livre de la derie publique sons le n° 46,019, série 8.', immobilisée par déclaration numérotée 30: rerene total, dix mille francs. En conséquence, la pairie dont M. le comte Siméon avait été revêtu par lesdites lettres-patentes da 12 décembre, a été instituée définitivement et héréditairement sous le titre de Baron.

loi

PAR AUTRĘS LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE PEYRONNET; visa, le marquis de LAURISTON; scellées en présence du commissaire de Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 30 avril 1822,

Le majorat de la pairie de M. Louis-Spiridion Friu comte de la Villegortier, préfet du département d'Ille-et. Vilaine, chevalier de la Legion d'honneur, créé pair de France par ordonnance de Sa Majesté du s mars 1819, a été établi, 1.9 sur les métairies ciaprès désignées; savoir : la grande Villegontier, contenant trente six hectares soixante-seize ares environ, en vingt-trois parcelles; la petite Villegontier, contenant quinze hectares cinquante-un are: soixante centiares en dix-huit parcelles; le Becher, de quarante huit hectares vingt-sept ares trente centiares, en trente-quatre par celles; le vieux Vaucelles, de vingt-six hectares soixante-sept are soixante-huit centiares, en vingt-neuf parcelles; toutes quatre située commune de Parigné; - et sur la mé'airie de l'Artoire, sise coni, mune de Landéan, de dix-neuf hectares seize ares quatre-vingt centiares, en dix-huit parcelles;- ces cing métairies appartenan à M. le comte de la Villegentier, produisant quaere mille troi cent cinquante francs de revenu ner, et situées dans l'arrondisse: ment de Fougères, département d'Ille-et-Vilaine: 2° et sur le terres appelées les Quinze-Mines, de quatre hectares soixante dix-neuf ares vingi centiares; les Trente-Mines, d'environ donz hectares; les Cinquante-Mines, d'environ trente-duatre hectare trente-trois ares; et quarante-huit hectares quatre-vingt-huit are cinquante-six cenijares sis aux lieux dits de Chemin du Bois e le Poreau; ces cinq pièces produisant cinq mille sept dents franc de revenu net, faisant partie de la ferme de Rouvillers , situé commune de ce nom, carton de Saint-Just, arrondissement d Clermont, département de l'Oise, et appartenant à D.le de Bois gelin, épouse de M. le comie de la Villegentier : = en sort que son majorat est de la somme de dix mille cinquante francs ne - En conséquence, la pairie de M. le conite de la Villegontier été instituée héréditaireinent sous le titre de Baron.

La pairie de M. le duc Elie Decazes , ministre d'état, chevalie commandeur des ordres de Sa Majesté, &c., créé pair de Fran par ordonnance du 31 janvier 1818, a été instituée sous le til de Duc, pour en jouir par lui et sa descendance directe masculin après toutefois et senlenent après qu'il aura institué le majorai par l'ordonnance royale du 25 août 1817 pour assurer cette huérédia

La pairie de M. Louis Henri-Casimir marquis de la Guich chevalier de Saint-Louis, créé pair de France par ordonnan

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