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Le premier président présidera toutes les fois qu'il le jugera convenalle.

3. La chambre des vacations connaîtra de toutes affaires auributes aux trois chambres, sauf de celles qui seront exceplées par un comité composé du premier président, dos trui présidens et de notre procureur général, et dlesquelles le jugement demeurera suspendu jusqu'à la rentrée.

4. Nous nommons pour former cette année la chambre des vacations de notre cour des comptes, savoir :

Pour y remplir les fonctions de président, le S.' baroni de Guilhermny, président de la premiere chambre;

Et pour y remplir les fonctions de conseillers-maitres, les S." Fival, doyen, de Chassiron, Duvidal, Caze de la Bove, Roussel et Josse de Beauvoir.

En cas d'absence de notre procureur général, le S.' Josse de Beauvoir, conseiller-maître, en remplira les fonctions près ladite chambre des vacations.

Le greffier en chef pourra être suppléé par le S.' Delaumoy.

Le S.'Dilaumoy tiendra la plume aux séances de la chambre des vacations,

s. Nous autori ons le premier président à donner aux conseillers-référendaires, pour la durée du temps où la chambre des vacations sera en activité, les congés qui pourront être accordés sans préjudicier au service, et sans que, dans aucun cas, il puisse donner ses congés à plus de la moitié des référendaires de chaque classe.

6. L'absence qui aura lieu en vertu des dispositions qui précèdent, sera complée comme temps d'activité pour les magistrats de tous les ordres de notre cour des comptes.

7. Nos ministres secrétaires d'état de la justice et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 7 Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

IN 13,209.) ORDONNANCE DU Roi relative à la publication et à l'enregistrement de la Bulle d'institution canonique de M. l'Evêque de Dijon, et des deux Brefs y annexis,

Au château de Saint-Cloud, le 9 Août 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront , SALUT.

Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur nous ayant représenté que, l'exécution de la loi du 4 juillet 1821 rendant nécessaires plusieurs changeiners dans la circonscription des diocèses de notre royaume, ainsi qu’une nouvelle répartition de quelques-uns des siéges exislans entre les divers arrondissemens métropolitains , le Saint-Siége, conformément à nos propositions, et sur notre demande, a distrait le diocèse de Dijon de l'arrondissement métropolitain de Besançon, et l'a incorporé à l'arrondissement métropolitain de Lyon;

Voulant pourvoir à l'exécution de cette disposition conCertée entre nous et le Saint-Siége;

Vu la loi du 4 juillet 1821;
Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ CU ORDONNONS ce qui suit;

ART. 1.'' La bulle donnée à Rome, à Sainte-Marie Majeure, le 12.' des calendes de mai 1822, portant institution canonique de M. Jean. François-Martin de Boisville, précédemment nommé par nous à l'évêché de Blois , et depuis nommé à l'évêché de Dijon;

Ensemble le bref adressé, sous la date du 19 avril 1822, audit évêque de Dijon, par lequel il est averti ,

Premièrement, d'exercer ses fonctions dans les limites de son diocèse telles qu'elles étaient déterminées avant le 27 juillet 1817;

Secondement, que son siége relevera dorénavant de l'arrondissement méiropolitain de Lyon;

Plus, le bref, sous la date du 19 avril 1822, adressé à l'archevêque de Besançon, par lequel il est averti de cess-r l'exercice de son autorité métropolitaine sur le diocèse de Dijon,

Seront reçus et seront publiés dans la forme accoutumée, sans qu'on puisse induire de ladite bulle et desdits brefs que la bulle de circonscription donnée à Rome le 27 juillet 1817 soit reçue dans le royaume.

2. En conséquence, le di.cèse de Dijon demeure distrait de l'arrondissement métropolitain de Besançon, et incorporé à l'arrondissement métropolitain de Lyon.

3. Ladile bulle d'institution canonique et lesdits brefs sont reçus sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'ils renferment et qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle, aux lois du royaume, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane.

4. Ladite bulle et lesdits brefs seront transcrits en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'état : menlion desdites transcriptions sera faite sur les originaux par le secrétaire général du Conseil.

s. Notre garde des sceaux de France, ministre secrétairs d'état de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au dé parteinent de l'intérieur , sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 9.' jour du inois d'Août de l'an de grâce. 1822 , et de notre règne le vingt-huitième,

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

(N. 13,210.) LETTRES-PATENTES relatives à l'institution

de Titres de pairis. PAR LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE PEYRONNET; visa, le marquis DE LAURISTON; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 13 mars 1822,

Le majorat de la pairie de M. le comte Joseph-Jérôme Siméo:1, ministre d'état, ancien ministre secrétaire d'état de l'intérieur, &c., créé pair de France par ordonnance de Sa Majesté du 25 octobre 1821, suivie de lettres-patentes institutives scellées le 12 décembre suivant, a été établi, 1.° sur le domaine du Bastidon à

appartenant, situé terroir d'Hyères, quartier des Bormeites, arrondissement de Toulon, département du Var, composé de terres semables et autres en vignes, oliviers, arénas, avec bastide, menagerie, &c., le tout en six pièces, contenant environ cent çare hectares, produisant sept mille six cents francs de revenu Det; 2.° et sur une inscription, cinq pour cent consolidés, de kamille quatre cents francs de rente, portée, au nom de M. le cone Siméon, au grand - livre de la derie publique sons le R.° 46.019, série 8. , immobilisée par déclaration numérotée 30 : reien total, dix millefrancs.- En conséquence, la pairie dont M. le comte Siméon avait été revêtu par lesdites lettres-patentes da 12 décembre, a été instituée définitivement et héréditairement sous le titre de Baron.

PAR AUTRES LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bes, Par le Roi, DE PEYRONNET; visa, le marquis de LAURISTON; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 30 avril 1822,

Le majorat de la pairie de M. Louis-Spiridion Frain comte de la Villegortier, préfet du département d'aile-et-Vilaine, chevalie de la Legion d'honneur, créé pair de France par ordonnance de Sa Majesté du s mars 1819, a été établi, 1.a sur les métairies ciaprès désignées; savoir : la grande Villegontier, contenant trente six hectares soixante-seize ares environ, en vinge-trois parcelles; la petite Villegontier, contenant quinze hectares cinquante-un are: soixante centiares en dix-huit parcelles; le Becher, de quarantehuit hectares vingt-sept ares trente centiares, en trente-quatre par celles; le vieux Vancelles, de vingt-six hectares soixante-sept are soixante-huit centiares, en vingi-neuf parcelles; toutes quatre situées commune de Parigné; et sur la mé'airie de l'Artoire, sise commune de Landéan, de dix-neuf hectares seize ares quatre-vingt centjares, on dix-huit parcelles; - ces cinq prérairies appartenario à M. le comte de la Villegentier, produisant quatre mille iroi: cent cinquante francs de revenu nei, et situées dans l'arrondissement de Fougères, département d'Ille-et-Vilaine; 2. et sur les terres appelées les Quinze- Mines, de quatre hectares soixantedix-neuf ares vingt centiares; les Trente-Mines, d'environ donze hectares; les Cinquante-Mines, d'environ trente-quatre hectares trente-crois ares; et quarante-hu'r hectares quatre-vingt-huit ares cinquante-six cenijares sis aux lieux dits le Chemin du Bois er le Poreau; ces cinq pièces produisane cinq mille sept cents franc de revenu net, faisant partie de la ferme de Rouvillers, situés commune de ce nom, carton de Saint-Just, arrendissement de Clermont, département de l'Oise, et appartenant à D.lle de Bois gelin, épouse de M. le comie de la Villegentier : = en sort que son majorai est de la somme de dix mille cinquante francs nel - En conséquence, la pairie de M. le comite de la Villegontier été instituée héréditairement sous le titre de Baron.,

La pairie de M. le duc Elie Decazes, ministre d'état, chevalie commandeur des ordres de Sa Majesté, &c., créé pair de Frang par ordonnance dn 31 janvier 1818, a été instituée sous le riu de Duc, pour en jouir par lui et sa descendance directe masculin après toutefois et senleinent après qu'il aura institué le majorai fi pur l'ordonnance royale du 25 août 1817 pour assurer cette kérédité

La pairie de M. Louis-Henri-Casimir_marquis de la Guich Ghevalier de Saint-Louis, créé pair de France par, ordonnan

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