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Ces limpositions pourront être élevées jusqu'à 20 centimes dans le département de la Corse.

§. IV. Fixation des Recettes de l'Exercice 1823. 23. Le budget des recettes est fixé, pour l'exercice 1823, à la somme totale de neuf cent neuf millions cent trenie mille sepcent quaire-vingt-trois francs [909,130,783 fr.!,: confurinément à l'état E ci-annexé.

S. V. Dispositions générales.

24. Le minimum des rentes cinq pour cent consolidés inscriptible au grand livre de la dette publique, et susceptible d'être transféré, fixé à cinquante francs par la loi du 24 août 1793, est et demeure réduit à la somme de dix francs.

25. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraienta les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrements d'ère poursuivis comine concussionnaires, sans préjudice? de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous, receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. ill. n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6., de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraor: . dinaires pour remboursement des dépenses de l'occupation militaire de 1815, et des articles 39, 40, 41, 42 et 43 de la loi du is mai 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires des cominunes.

26. Les rôles d'impositions sur les propriétaires ou ext plaisans de fonds non enclos, votées avec les formes prescriles par les articles 39 et 40 de la loi du is mai 1818,

1. I'II: Série, N.° 549.

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pour le traitement des gardes champêtres, pourront être rendus exécutoires par les préfets.

27. Le tableau de répartition du fonds commun du eadastre, créé par l'article 2 i de la loi du 31 juillet 1821, sera distribué annuellement aux Chambres,

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir , et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 17. jour du inois d'Août de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Siyné LOUIS. Vu et scellé du grand sceau:

Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au Le Ministre Secrétaire d'étar au département de l'intérieur, chargé département des finances, du poriefeuille de la justice,

Signé J.* DE VILLÈLE.
Signé CORBIÈRE.

BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES ET SERVICES PUOR L'ex.ce 1823

ÉTAT A.

BUDGET de la Dette consolidée et de l'Amortissement.

Reconnaissances de liqui-sémises au s." juin 1822, en capital. 315,405,738'

duion,.,........... restant à émettre.... ........ 34,594,462,

Maxira de la dette arriérée payable en reconnaissances....... 350,000,000.
Le premier et deuxième cinquièmes exigibles, d'après ce maxi-

los 22 mars : S21 et 22 mars 1822, s'élèvent, en capital,
3...................................... 140,000,000. ,000,000,
Les bredgrts de 1821 et 1822 ont ouvert, pour ces
semboursemens, des créditi jusqu'à concurrence

.... 120,000,000,

5

Rezei ervrir, pour complément du rembourse

rent des deux premiers cinquiémes, un crédit de 20,000,000,

RESTE Çn capital, dont les intérêts sont à servir le 22 mars 1823. 210,000,000.

DONT À DÉDUIRE, 3 boar le troisième cinquième à rembourser le 22 mars 1823..... 70,000,000.

Rex en capial, dont les intérêts sont à servir le 22 sept. 1823., 140,000,000.

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Poses inscrite, au 1." juin 1922.................,, ............ |179,759,689.

(sur le crédit de 2 millions de rentes ouvert par la loi du Restes i inscrire et) 15 mai 1818, pour le paiement de l'arriere de 1801 à vir en 1923) 180g inclusivement. (Solde du crédit restant disponible au 1."juin 1822.), ......................

214,571. 13. Pour le remboursement de 20 millions, montant des

deux premiers cinquièmes d'un capital de so millions de

reconnaissances émises et a emettre, en excédant de celui Rossinscrire sur

de 300 millions, originairement prévu. (A inscrire avec ceedaccordé par

jouissance du 22 septembre 1823.)....... 1,139,653.
Particles de la loi

12. Pour le remboursement des trois der-
per reabourse-
met da so de en

niers cinquièmes des reconnaissances de
piat des recon-

liquidation échéant au 22 mars des années

1823, 1824 et 1825, et montant ensemble
raks ces de li-

å un capital de 210 millions. (A inscrire
cvet jouissance du 22 seprembre 1823.).... 11,966,153.

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TOTAL des rentes don, les arrérages sont à servir en 1823, pour les deux

semestres aux cchéances des 22 mars et 22 septembre..............

179,974,26. 199,974,263.

Dezien de la caisse d'amortissement, .....

40,000,000. 228,724,260.

TOTAL.....

ЕТАТ В.

1.° BUDGET des Dépenses générales et Services.

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Justice, y compris un crédit provisoire de 2,520,000 francs pour frais de justice...........
Affaires étrangères .......

18.15

7,84%

........................

$75,000.} 24,875,000.

INTÉRIEUR

Service ordinaire..

.......... | 13,631,200.1 (Clergé............................... 24,300,000' Cultes........

Culies non catholiques..............

(Ponts et chaussées et mines, y compris les
Travaux publics...
fonds spéciaux....

31,800,000.
Travaux à Paris.....................1 1,430,000 36,331,520. 19.40
(d'int. gen. i dans les départemens.........

3,101,; 26.) Danoncockrartem Ifixes to c. 9/10." centralisés au trésor)..... Dépenses dt partem.

12,5 47,124. variab.(126.1/10.', doni senfonds comm.). 22,00 2,927.

36,368,474
Secours pour grele, incendies et autres cas fortuits (1 c. sur le fonds

de non-valeurs). .....................................l 1,818,423.)
Dépenses secreies et autres sur le produit de la ferme des jeux..............1 2,200,000

....182,340,000.189.6

Guerre...........

| Service actif..........

ses temporaires..............................

7,354,000.

.. | 10,000,000.1

INANCES.

............. 54,141,000 6.0 Marinc............. Service général....

.....................................1 5,859,000.
Dette viagère.
civiles.....

..................... 2,000,000'
mitaires.. . ....

48,500,000
Pensions.....
coclésiastiques....

8,900,000. 62,568,975. Donataires de possédés. , .

1,700,000. 02
Supplement aux fonds de retenues des di-
1. vcro ministeres..

1,468,8752
Intérêts de cautionnemens..........

........... 10,000,000. (Frais de service et de trésorcrie............1 2,850,000')

Intérêts de la deue flottante, escompte et z (Frais deservice etde) frais de négociations,................ 7,400,000.) 13,000,000. negociations. Remises extraordinaires aux receveurs géné-)

raux et particuliers, sur verseinens par 2,750,000.)

anticipation sur contributions directes..! Chambre des Pairs.......,

2,000,000 Chambre des Dépurés.....

800,000. Légion d'honneur. ($upplément à sa dosation.).........

3,400,000. Cour des coinptes........................

1,256,300. Administration des monnaies (y compris 4.22,370 fr. pour refonte d'espèces). .... 1,000,cou. Cadastre. (Fonds commun. (Exécution de l'art. 21 de la loi du 31 juillet 1821.). 1,000,000. Service administratif du ministère...

5.944,000,

TOTAL........

ETAT B.(Suite.) 2. FRAIS de régie, de perception, d'exploitation, Non-valeurs, des

Remboursemens et Restitutions aux Contribuables. (A or donnancer par le Ministre des finances.)

FRAIS DE RÈGIÉ, DE PERCEPTION, D'EXPLOITATION, NON-VALEURS, &c. MONTANT

des dépenses

présumées. Administrations financières. Enregistrement et domaines..........

.......... 11,476,400'| Frais administratifs........................

2,95 3,000') Fereis.... Avances à charge de remboursement. (Frais

3,318,000.
de poursuites et frais d'arpenrage.). ........! 365,000.

Frais d'administration et de perception........1 23,056,300.)
Doganes et sa Remise de 2 pour olo sur l'impôi du sel....... 780,000. 25,836,300.

Produit des annendes et confiscations attribuecs. 2,000,000.!

Frais d'administration et de perception ........ 20,801,500. Contribuians

Exploitation des talacs................. 2.4,166,000. indirecies Exploitation et vente des oudres à feu.... 2,133,000. 48,870,500.

00 Prelevement sur le produit des amendes...

:30,663,9731

1,100,000 (Avances à charge de reinboursement.

670,000.) Pez compris une dépense temporaire de 180,000 fr. pour achat de deux p cbots à vapeur.)..............

.......... 11.082,9;0. it

iFrais d'administration), ..................... 1,500,000 €60.000 1

Reinise de 6 p. 0/0 Aux receveurs buralistes..... 3,000,000.) "" Combations Non-valeurs des quatre contributions direcicá.. 5,223,568. 410.842.

iFrai» d'assiette et de recouvrement............. 18,196,275.1 Reries e tetations aux receveurs généraux et particuliers sur l'impĉi indirect el 1 cute diver ... ........................................... 1,200,000.

REMBOURSEMENS ET RESTITUTIONS POUR TROP PERÇU,

ET PAIEMENS DE PRIMES À L'EXPORTATION. Ministre des finances. .......

........1 300,000. Administrations financières. Ergonnet, embre, domaines et forêts......

1,323 voo.) Doxo eses (y compris 2,500,000 fr. pour primes à l'exportation)....

4,050,000. Canribatidas indirectes ......

174,000. ........... .............................. 340,000.

6,189,000.

TOTAL. ...

136,852,973

RÉCAPITULATION DES DÉPENSES.

EZA: A.! Doc consolidée et amortissement.........

....... 228,724, 260 ETITB. 1. Service général.........

............!534,261,320'|671,114,199. 2. Frais de régie, de perception ,d'exploitation , &c. .............1136,852,973.1

MONTANT des deponses propres à l'exercice 1823.......... 899,838,453

DÉPENSES POUR ORDRE. erine lastruction publique. ........... .......... 2,167,000. 2,242,000.) slide Produit de la taxe speciale des brcveis i'ini ention... 75,000. I 21 Direcion générale des poudres et salpêtres..................... | 3,126,200.

TOTAL GÉNÉRAL........ ......

905,206,653.

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