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caisses des receveurs généraux de département, pour être tenus à la disposition des préfets, et être employés, sur leurs mandats, aux dépenses variables, lesquelles dépenses variables seront établies dans un budget dressé par le préfet, voté par le conseil général, et définitivement approuvé par le ministre de l'intérieur.

Les cinq centimes restans seront versés au trésor royal, pour, à titre de fonds commun, être tenus à la disposition du ministre secrétaire d'état de l'intérieur, et venir au secours des départemens dont les dépenses variables excéderont le produit des sept centimes ci-dessus.

21. Un centime prélevé sur le fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, continuera, pour 1823, d'être affecté aux secours généraux, et réparti entre les départemens dans les cas de grêle, d'incendie, d'inondation, ou autres cas fortuits.

Sera également affecté, pour le même exercice, aux secours généraux, en augmentation du fonds d'un centime, l'excédant du fonds de non-valeurs de la contribution des portes et fenêtres.

Les préfets rendront compte aux conseils généraux de l'emploi du fonds de non-valeurs.

Les dispositions qui les concernent, prescrites par l'article 20 de la loi du 1. mai 1822, cesseront d'avoir leur effet.

22. Les conseils généraux de département, indépendamment des trois centimes sur le principal de la contribution foncière qu'ils sont autorisés à voter, par l'article 20 tde la loi du 31 juillet 1821, pour les opérations cadasnrales, pourront en outre, et sauf l'approbation du Gouverdement, établir pour les dépenses d'utilité départementale, ces impositions dont le montant ne pourra excéder cinq hentimes du principal des contributions foncière, personelle et mobilière de 1822, et dont l'allocation sera touours conforme au vote du conseil général,

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Ces impositions pourront être élevées jusqu'à 20 centimes dans le département de la Corse.

§. IV. Fixation des Recettes de l'Exercice 1823.

23. Le budget des recettes est fixé, pour l'exercice 1823, à la somme totale de neuf cent neuf millions cent trene mille sept cent quatre-vingt-trois francs [909, 130,783 fr.], conformément à l'état E ci-annexé.

§. V. Dispositions générales.

24. Le minimum des rentes cinq pour cent consolidés inscriptible au grand-livre de la dette publique, et susceptible dêtre transféré, fixé à cinquante francs par la loi du 24

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1793, est et demeure réduit à la somme de dix francs. 25. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les roles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comine concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 1: n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6., de ha loidu 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des dépenses de l'occupation militaire de 1815, et des articles 39, 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires

des communes.

26. Les rôles d'impositions sur les propriétaires ou explitans de fonds non enclos, votées avec les formes presGites par les articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818,

pour le traitement des gardes champêtres, pourront être rendus exécutoires par les préfets.

27. Le tableau de répartition du fonds commun đu eadastre, créé par l'article 21 de la loi du 31 juillet 1821, sera distribué annuellement aux Chambres.

par

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre scel.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 17. jour du mois d'Août de l'an de grâce 18 22, et de notre règne le vingt-huitième.

VU et scellé du grand sceau: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, chargé du portefeuille de la justice, Signé CORBIERE.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

Signé J. DE VILLÈLE.

BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES ET SERVICES PUOR L'EX.ce 1823.

ÉTAT A.

BUDGET de la Dette consolidée et de l'Amortissement.

Reconnaissances de liqui- fémises au 1." juin 1822, en capital. 315,405,538′ (restant à émettre...

duion..

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34,594,462.

350,000,000.

140,000,000. 140,000,000.

120,000,000,

20,000,000.

FISTE en capital, dont les intérêts sont à servir le 22 mars 1823,210,000,000.
DONT À DÉDUIRE,

our le troisième cinquième à rembourser le 22 mars 1823..... 70,000,000.

Beste en capital, dont les intérêts sont à servir le 22 sept. 1823.. 140,000,000.

(pour les intérêts sur 210 millions du semestre échéant le 22 mars

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(pour les interêts de 140 millions du semestre échéant le 22 scp

tembre 1823...

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3,250,000

Rentes Inserite, au 1." juin 1822..

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Rentes i inserire et 1 servir en 1823

sur le crédit de 2 millions de rentes ouvert par la loi du
15 mai 1818, pour le paiement de l'arriere de 1801 à
1809 inclusivement. (Solde du crédit restant disponible au
1." juin 1822.).....

.....

. Pour le remboursement de 20 millions, montant des deux premiers cinquièmes d'un capital de 50 millions de Renes inscrire sur reconnaissances émises et a émettre, en excédant de celui credit accordé par de 300 millions, originairement prévu. (A inscrire avec fatte de la loi jouissance du 22 septembre 1823.)........... 1,139,653. pour rembourse-2.° Pour le remboursement des trois derniers cinquièmes des reconnaissances de liquidation échéant au 22 mars des années 1823, 1824 et 1825, et montant ensemble à un capital de 210 millions. (A inscrire

mm: da so'de en

capital des reconPupa ces de liquidation:

avec jouissance du 22 septembre 1823.).... 11,966,353.

214,571.

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TOTAL des rentes dont les arrérages sont à servir en 1823, pour les deux
semestres aux échéances des 22 mars et 22 septembre...

on de la caisse d'amortissement.

179,974,260. 179,974,265.

40,000,000.

TOTAL.

228,724,260.

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36,368,474

JService actif...

Secours pour grêle, incendies et autres cas fortuits (1 c. sur le fonds
de non-valeurs).

Dépenses secretes et autres sur le produit de la ferme des jeux.......

Guerre.....

1,818,423.

2,200,000.

Dépenses temporaires...

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Cour des comptes....

Administration des monnaies (y compris 422,370 fr. pour refonte d'espèces).
Cadastre. (Fonds commun. (Exécution de l'art, 21 de la loi du 31 juillet 1821.).
Service administratif du ministere...

TOTAL..

1,256,100.

1,000,000.

1,000,000.

$,944,000,

5342

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