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P'ordonnance du Roi, en date du 27 février dernier, qui autorise l'établissement de ladite société,

Dans lequel acte les comparans ont été dénommés au nombre des actionnaires souscripteurs pour les cent actions nominatives composant le fonds social, encore bien qu'ils n'aient point comparu audit acte er ne l'aient point signé,

Ont déclaré par ces présentes se porter volontairement actionnaires de ladite société et souscrire, savoir : MM.

Actions. Comp. Mailly, pour une action.... Le général Frere, pour deux actions. Sicard, pour cinq coupons....

s. en conséquence , se soumettre à toutes les charges et conditions imposées aux actionnaires par ledit acte constitutif, dont expédition précède, et notamment à verser le montant intégral de leurs actions et coupons d'action, chacun en ce qui le concerne, dans les termes et de la manière établis audit acte.

Les comparans ont, en outre, déclaré adhérer purement et simplement audit acte de société, et consentir qu'il soit exécuté à leur egard comme s'ils eussent assisté à sa rédaction et l'eussent signé.

Fait et passé à Paris, en la demeure respective des comparans, les jour, mois et an susdits ; et les comparans ont signé avec les notaires, après lecture, la minute des présentes, demeurée audit M. Forqueray.

En marge est écrit: « Enregistré à Paris, le 25 mars 1822, fol. 23 » Y8150, case 8. Reçu six francs pour trois droits, et soixante cen»tines pour le dixième. Signé Creton. »

Signé De la Croix et Forqueray. Pear étre aynexé à l'Ordonnance royale en date du 27 Février: 822, enregistrée sous le n.° 1073. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

Dont acte.

(IV.° 13,20 3. ! ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de la Donation faite par le S.' Domezon à la commune de Savignac-Mona, départment du Gérs, d'une maison et jardin pour servir de presbytère. (Saint Cloud, 19 Juin 1822.)

(N.° 13,204.)ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de la Donation faite par le S. Guilhem à la commune de Macau, département de la Gironde, d'un terrain four y transférer le cimetière. (Saint-Cloud, 19 Juin

1822.) (N.° 13,205.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de la Donation faite par le S.' Lottin de la Tiollais à la commune de Loroux, département d'Ille-et-Vilaine de deux corps de bâtiment estimés 600 franes , pour servi au logement d'un instituteur. ( Saini - Cloud, 19 Jui. 1822.)

(N.° 13,206.) ORDONNANCE DU Koi qui autorise l'acces

tation d'une rente de so francs , offerte en donation par S.' Poncet pour servir au traitement d'un instituteur di villages de Terrasses, Chardenost et les Miards , dépei dans de la commune de Saint-Laurent en Beaumont, a partement de l'Isère. (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.)

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Un s'abonne pour le Bulletin des lots, á raison de 9 tranes par an, à la caisse de l'Imprimeric royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

14 Août 1822.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 549.

(N.° 13,207.) Loi relative à la fixation du Budget des

Dépenses et des Recettes de 18 23.

A Paris, le 17 Août 1822.

Louis, par

par la grâce de Dieu, Ror DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir , SALUT,

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté;, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

TITRE 1.CF
Fixation définitive des Moyens de libération de l'arriéré.

ART. 1.' Il est ouvert au ministre des finances un crédit additionnel de quatre cent mille francs [400,000 francs] de rentes cinq pour cent consolidés, pour compléter, avec celui de deux millions ouvert par l'article 1.'' de la loi du 15 mai 1818, l'inscription au grand-livre des créances arriérées antérieures au 1. janvier 1810.

2. L'éinission des reconnaissances de liquidation, autorisée par les lois des 28 avril 1816 et 25 mars 1817, pour l'acquittement des créances arriérées antérieures au 1.“janvier 1816, est définitivement limitée et demeure fixée à un capital de trois cent cinquante millions (350,000,000 fr.].

Si, après épuisement de cette somme de trois cent cinquante millions, il restait à acquitter des créances des exercices 1 810 à 1815, elles seraient payées en numéraire, inais 1. VII. Série.

K

seulement jusqu'à la concurrence d'une dernière somme de onze millions cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent soixante-douze francs (11,197,872 francs], à la charge par le ininistre des finances d'en rendre un compte spécial à la plus prochaine session des Chambres.

3: Pour compléter les moyens de remboursement des reconnaissances de liquidation accordés par les lois des 8 mars 1821 et 1. mai 1822, il est mis à la disposition du ministre des finances,

1.° Un crédit en rentes cinq pour cent consolidés d'un million cent trente neuf mille six cent cinquante-crois francs [1,139,653 francs ), avec jouissance du 22 septembre 1823,

Ladite inscription représentant , au cours moyen des six derniers mois de l'année 1821, un capital numéraire de vingt millions, formant, d'après la fixation ci-dessus, le comple: ment nécessaire au remboursement des deux premiers ciriquièmes des reconnaissances de liquidation émises ou à émettre;

2.° Un autre crédit en pareilles rentes de onze millions neuf cent soixante-six mille trois cent cinquante-trois francs [11,966,353], avec jouissance du mème jour 22 septembre 1823, représentant, au même cours, un capital numéraire de deux cent dix millions, applicable au rembourse inent des trois derniers cinquièmes des mèmes effets échéant au 22 mars des années 1823, 1824 et 1825.

4. Le ministre des finances ne pourra disposer de ces deux crédits, montant ensemble à la somme de treize millions cent six mille six francs (13,106,000 francs) de rentes, que par des négociations publiques avec concurrence, dans les formes suivies pour l'aliénation des rentes effectuées par le traité du 9 août 1821, et en stipulant des termes de paiement coinbinés avec les échéances des effets à rembourser.

Les mêmes conditions de publicité et de concurrence s'appliqueront à la négociation des six millions huit mille cinq

cent dix francs de rentes restant des crédits accordés pour le remboursement des deux premiers cinquièmnes des reconnaissances de liquidation.

5. Les renies et créances de toute nature provenant des anciennes liquidations ou de l'arriéré des divers ministères, pour tous les exercices antérieurs au 1." janvier 1816, dont l'inscription ou le paiement n'aurait pas été réclamé avant le 1." avril 1823, pour les propriétaires domiciliés en Europe, et avant le 1.' janvier suivant, pour ceux résidant dans les colonies, seront éteintes et ainorties définitivement au profit de l'État.

6. Il sera rendu, à la prochaine session des Chambres, par chaque ministre ordonnateur, un compte spécial des ordonnances payables en valeurs d'arriéré qu'il aurait délivrées postérieurement au 1." juin 1322.

7. Au moyen des deux dispositions contenues dans l'art. 2 ci-dessus, l'arriéré est définitivement et irrévocablement dos et réglé, sans que ; sous aucun prétexte, il puisse être procédé à la liquidation d'aucune somme excédant celles qui sont portées dans ledit article.

TITRE II.

Dispositions relatives aux Pensions. 8. Pourront obtenir , lorsqu'elles seront privées de moyens d'existence, une pension qui sera du quart du aiximum de celle d'ancienneté attribuée à chaque grade militaire, ainsi qu'elle a été réglée par les articles 1." et 2 de l'ordonnance royale du 14 août 1814,

1. Les veuves des militaires morts postérieurement à ladite ordonnance, en jouissance de la pension de retraite , cu en possession, de droits à ctite pension, pourvu que leur mariage ait été contracté cinq ans avant la cessation d'activité de leurs maris, ou qu'elles aient un ou plusieurs enfans issus de leur mariage antérieur à cette cessation;

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