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Donné en notre château de Saint-Cloud, le 7 Août de fan de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

(N.o 13,202.) STATUTS annexés à l'Ordonnance royale du 27 Février 1822, portant autorisation de la Société anonyme provisoirement constituée à Paris sous le nom de Société des transports accélérés par eau; insérée au Bulletin des lois 515, n. 12,401. /

PAR DEVANT M. Jean-Baptiste-Marie Forqueray et son collègue, notaires à Paris, soussignés,

Furent présens,

M. Joseph Raymond, mécanicien, demeurant à Paris, rue de la Rochefoucauld, n.o 14 bis,

Assisté de M. Victor-Simon Dubois, demeurant à Paris, rue Mauconseil, n.° 3, son conseil, à ce présent,

Lesdits S. Raymond et Dubois, d'une part;

Et 1.° M. Etienne Barraud, secrétaire général de la banque de France, demeurant à Paris, rue des Francs-Bourgeois, n.o 15; 2.o M. Anto ne-Jean-Baptiste Bentabole, négociant, demeurant à Paris, rue de la Corderie-Saint-Honoré, n.o 5:

3. M. Paul-Jérôme-Hippolyte Beaujeu de la Grange, colonel de troupes légères, chevalier de Saint-Louis, demeurant à Paris, rue Meslée, n.o 44;

4. M. François Fleury-Blanchet, notaire royal à la Martinique, y demeurant ordinairement, en ce moment à Paris, logé rue Saint-André-des-Arcs, n.o 51;

5. M. Thomas Delisle, banquier, demeurant à Paris, rue Saint-Lazare,

Agissant au nom et comme se portant fort de M. Blankeley et de M. Matcham, par lesquels il s'oblige de faire ratifier ces pré

sentes;

6. M. Corentin-Urbain de Leissègues, vice-amiral, comman

deur de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, commandeur de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Bleue, n.o 25; 7. M. Abraham-Charles-Augustin d'Hozier, colonel de cavalerie, écuyer cavalcadour de S. A. R. MONSIEUR, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et de Saint-Jean de Jérusalem, demeurant à Paris, boulevart de la Madeleine, n. 25;

8. M. Charles-Antoine Lefrançois, demeurant à Paris, rue Hautefeuille, n.o 4;

9. M. Julien Juillerat, demeurant à Paris, chez M. Lagorce, rue des Fossés-Montmartre, n.o 16;

10° M. Louis-Charles baron de Kentzinger, colonel, secrétaire de S. A. R. MONSIEUR, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et de l'ordre des Guelfes, demeurant à Paris, rue Neuve de Luxembourg, n.o 3;

11. M. Pierre-André Leblant, avoué près le tribunal de premiere instance de la Seine, demeurant à Paris, rue NeuveSaint-Eustache, n.o 32;

12. M. Jean-Baptiste-Frédéric Langlet, négociant en vins, demeurant à Paris, rue des Quatre-Fils, n.° 13, stipulant au nom de sa maison de commerce Langlet frères, dont il declare avoir la signature;

13. M. Ambroise-Jean Leullier, propriétaire, demeurant à Paris, place des Petits-Pères, n.o 9;

14. M. Louis Pecoul, ancien avoué près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-Martinique, demeurant de présent à Paris, logé rue Saint-Honoré, n.o 353;

15. M. Jean-George Mérian, demeurant à Paris, hôtel d'Italie, place des Italiens;

15.0 M. Armand-Jules-Marie-Héraclius duc de Polignac, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, de l'ordre royal de la Légion d'honneur et de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, pair de France, maréchal-de-camp, demeurant à Paris, pavillon de Marsan aux Tuileries;

17 M. Camille-Henri-Melchior comte de Polignac, maréchalde-camp, gentilhomme d'honneur de S. A. R. le Duc D'ANGOULEME, demeurant à Paris, rue d'Antin, n.o 10;

18. M. Pierre-Felix Richer, sellier, demeurant à Paris, rue da Helder, n.o 25;

19. M. Richomme, demeurant à Paris, rue de Grenelle-SaintGermain, n.o 30;

ses droits et actions, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Saint-Honoré, n.o 130;

21. M. Leboucher de Martigny, demeurant à Paris, rue de Joubert, n.o 33;

22. M.me Marie-Victoire Roland, épouse divorcée de M. Richard Lairot, demeurant à Paris, rue Saint-Marc, n.o 9;

Tous les susnommés actionnaires nominatifs de la société projetée des transports accélérés sur la Seine, cumulant les cent actions appelées à former le fonds social de ladite société, d'autre part:

Lesquels ont exposé ce qui suit:

M. Raymond a sollicité et obtenu de son Excellence le ministre secrétaire d'état de l'intérieur, le 26 août 1819, sous le n.o 1522, un brevet d'invention de quinze années pour un système de navigation sur les fleuves, rivières et canaux du royaume.

La délivrance de ce brevet lui a été faite définitivement par ordonnance de Sa Majesté en date du 13 octobre suivant.

Depuis, ce procédé a subi des changemens et modifications, ainsi qu'il résulte des brevets d'additions, changemens et perfectionnemens, qui ont été successivement obtenus.

Les parties comparantes, desirant se réunir pour l'exploitation exclusive de ce système de navigation, tant dans son état primitif que dans son état actuel, sur la rivière de Seine, depuis Paris jusqu'au Havre, et les rivières affluentes dans cette portion de la Seine, ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts de la société anonyme qu'ils sont dans l'intention de former à cet effet, sauf l'approbation de Sa Majesté.

Statuts de la Société.

ART. 1. Il y aura entre le sieur Raymond, les parties compa rantes et les personnes qui adhéreront aux présens statuts, société anonyme pour l'établissement d'une navigation accélérée sur la Serne, depuis Paris jusqu'au Havre, et sur les rivières qui se jettent dans cette portion de la Seine.

2. La société est établie pour toute la durée du brevet de M. Raymond, c'est-à-dire, jusqu'au 26 août 1834.

Néanmoins, dans le cas où l'on obtiendrait du Gouvernement une prolongation dudit brevet, la durée de la société ne pourra excéder vingt-cinq ans du jour que l'ordonnance royale aura été obtenue.

3. La société prendra dans ses rapports commerciaux et dans toutes ses opérations la dénomination de transport accéléré par eau

sur la Seine, de Paris au Havre, et les rivières qui se jettent dans te portion de la Seine.

4. Le chef-lieu de l'association et le domicile social sont fixés à Paris dans le lieu où les bureaux de la direction seront établis.

5. L'objet de la société est d'établir sur la Seine, de Paris à Rouen, ou de Paris au Havre, ainsi qu'elle avisefa, un système de navigation pour le transport des marchandises d'après les procédés décrits au brevet du S. Raymond, ou d'après les modifications qu'a subies ce procédé en conséquence des brevets de changemens, additions et perfectionnemens obtenus jusqu'à ce

jour.

6. Tous chargemens, additions et perfectionnemens quelconques faits jusqu'a ce jour, ou qui seraient faits à l'avenir, pendant toute la durée de la société, au procédé de M. Raymond, et pour lesquels il serait accordé brevet, seront acquis à ladite société et dendront sa propriété exclusive, pour en jouir par la société et Texploiter sur la Seine, de Paris au Havre seulement, et les rivières alientes dans cette portion de la Seine, et ce, pour toute la durée da brevet de changement, d'addition ou de perfectionnement.

7. Le fonds social est fixé à quatre cent mille francs. Ce capal sera fourni par le produit de cent actions de quatre mille trancs chacune, remboursables comme il sera dit ci-après.

8. Outre ces cent actions de quatre mille francs chacune, il y en aura cinquante non payantes et non remboursables, réservées à M. Raymond.

Ces actions non payantes seront, à l'égard de M. Raymond, la représentation de la mise en société de son brevet d'invention. 9. Les cent actions remboursables seront nominatives, et les cinquante non remboursables seront au porteur.

Chaque action nominative ou au porteur pourra se subdiviser en dix parties égales ou coupons.

La propriété des actions ou coupons d'actions nominatives sera constatée par une inscription nominale sur un registre timbré, à ce destiné, dont un extrait en due forme sera délivré aux action

naires.

10. Chaque actionnaire nominatif devra verser le montant de ses actions, dans la quinzaine du jour de sa souscription, entre les mains de M. Forqueray, notaire de la société.

L'actionnaire en retard de tout ou partie de son versement sera mis en demeure de l'effectuer par le directeur de la société,

payé dans la quinzaine de la sommation, il perdra les à-comptes qu'il aurait versés, et sera déchu de tous ses droits.

11. Les cent actions nominatives formant le fonds social sont réparties entre les actionnaires ci-après dénommés, et dans les proportions suivantes, savoir:

MM.

1.o Barraud, pour quatre actions six coupons.

2. Bentabole, quarante-neuf actions cinq coupons
3o Beaujeu de la Grange, pour une action
4.° Blanchet, pour deux actions...

5. Blankeley, pour une action ....

6. De Leissègues, pour une action. • D'Hozier, pour deux actions Lefrançois, pour une action.. Juillerat, pour une action....

9.°

10.° Kentzinger, pour deux actions.

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16.0 Pecoul, pour cinq actions...

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TOTAL.......

100. #

Lesquelles cent actions nominatives, montant ensemble à quatre cent mille francs, sont aujourd'hui représentées et employées comme suit:

1. Par le bateau le Génic du commerce, n.o 1, monté de sa pompe à vapeur de la puissance de quatorze chevaux, lequel a servi de modèle de Construction et a été employé aux essais et expériences souvent renouveles; lcdit bateau revenant à quarante-huit mille francs, ci...... 48,000f 00° 2. Par le Duc de Bordeaux, n.o 2, monté de sa pompe

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