Page images
PDF
EPUB

intéressées, ou par les jugemens qui ordonneront l'expropriation pour cause d'utilité publique.

7. Les concessionnaires seront tenus, sous peine de déchéance, d'exécuter leurs travaux et de mettre l'irrigatior en activité jusqu'à Saint-Tulle en quatre années, et jusqu'à Mathy, en cinq années, à partir du premier janvie 1822.

Dans le cours des années 1825 et 1826, il sera procéd à la visite des travaux. Il sera dressé procès-verbal de cett visite; et si les concessionnaires ne se sont pas mis en me sure d'exécuter leurs engagemens, la déchéance sera immé diatement et de plein droit encourue par eux.

8. Ledit canal est déclaré objet d'uuilité publique : e conséquence, les terrains situés sur la ligne du canal et su ses grandes dérivations, ceux qui seront nécessaires au emplacemens des bassins de distribution et des berges ainsi que pour les lignes de communication du canal avec le terres inférieures à arroser, seront acquis par les concessior naires et payés par eux, soit conformément aux arrange mens passés de gré à gré entre eux et les propriétaires, soit en cas de refus de la part des proprietaires, en procédar ainsi qu'il est réglé par la loi du 8 inars 1810 sur les ex propriations polir cause d'utilité publique.

La fargeur moyenne des terrains à occuper sur la ligo du canal sera de dix-huit mèires, compris les digues late rales, sauf plus grandes largeurs , s'il y a lieu, dans le localités où la base des digues serait jugée, par notre dires teur général des ponts et chaussées, devoir être plus éter due, et où se trouveraient établis les usines, les logemei des ai uardiers et surveillans.

L'étendue des terrains à acquérir et dont l'expropriatio est autorisée pour cet objet, sera limitée, pour chaque co!l mune, par un pan terrier qui sera soumis à l'approbatio de noire directeur général des ponts et chaussées.

9. La délimitation de la quantité de terres incultes e

[ocr errors]

graviers dont les concessionnaires pourront disposer en toute propriété, en conformité de l'article 2 du décret du 10 mars 1807, sera fixée par notre directeur général des ponts et chaussées, de manière à assurer, même en cas de nouvel abaissement du lit de la Durance, la faculté de l'établissement du canal d'avant-prise, à donner au cours de la riviere une direction utile à la défense et à l'entretien du canal, et propre à couvrir son flanc jusqu'à Lauzon.

10. Les concessionnaires auront, pendant un espace de quinze ans, à partir du 1.'' janvier 1822, la faculté de prolonger la ligne du canal de la Brillanne sur la portion du territoire du département de Vaucluse susceptible d'être arrosée par ses eaux.

II. Le Gouvernement s'engage à n'accorder aucune autre concession d'irrigation sur les terrains qui pourront être arrosés par le canal de la Brillanne, qu'autant que les concessionnaires auraient refusé de faire effectuer les travaux nécessaires à l'arroseme! 't des terrains pour lesquels la nouvelle concession serait solliciite.

12. Le sol du canal et les terrains qu'il arrosera jouiront des avantages, exemptions et moderations d'impôts stipulés far les lois en faveur des entreprises qui auront pour objet des améliorations sensibles dans le mode de culture.

13. Les règles et le tarif du prix de l'arrosement pour les propriétaires qui n'auront pas traité avec les concessionnaires à perpéluité ou pour un temps limité, seront déternints par des réglemens qui seront ultérieurement soumis à notre approbation.

14. Le réglement à intervenir déterminera aussi les époques d'ouverture et de clôture de la saison d'irrigation,

Le inode d'usage et de distribution des eaux,

Les amendes et réparations autorisees par les lois en cas de contravention à ces règles,

La forme dans laquelle seront constatés l'usage des eaux, i les contraventions,

[ocr errors]

La formation et l'exécution des rôles de perception du droit d'arrosement.

15. Les concessionnaires feront lever, à leurs frais, des plans parcellaires indiquant avec précision la contenance et la nature de culture de chaque parcelle de terrains qu'ils jugeront pouvoir être arrosée.

Ces plans seront déposés à chaque mairie : les intéressés seront invités par publication et affiches, renouvelées trois fois, à venir en prendre connaissance, et à faire, s'il y a lieu, leurs observations pendant le clélai d'un mois, passé lequel délai lesdits plans parcellaires seront transmis au préfet pour être homologués et arrêtés par lui, et serviront de règle dans l'application du tarif qui sera déterminé par les réglemens pour les paiemens à faire aux concessionnaires par les propriétaires qui voudront profiter des eaux du canal pour l'irrigation de leurs terres.

16. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries , le 6 jour du mois de Février de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈ R E.

( N. 13,196.) LETTRES-PATENTES portant érection di

Majorats. PAR LETTRES PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Pa le Roi, DE PEYRONNET, scellées en présence du commissaire du Roi au sceau, et de la commission du sceau, le 3 août 1822,

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. André-Lau rent Guenifey, écuyer , chevalier de la Légion d'honneur, un inscription, cinq pour cent consolidés, de dix mille francs de rente, à lui appartenant, portée au grand-livre de la dette publique sous le n.° 30,791, série 4. , immobilisée par déclaration du 2 avril 1819, numérotée 6 :- auquel majorat a été affecté le titre de Baron,

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. Henri-Françüis Legrand de Vaux, écuyer, l'un des gentilshommes de sa chambre, chevalier de la Légion d'honneur, maire du 6. arrondissement , deux inscriptions, cinq pour cent consolidés, de deux mille cinq cents francs de rente chacune, portées au grand livre de la dette publique, l'une en son nom sous le n.° 228, 6. série, l'autre aunom de demoiselle Pinon, son épouse, sous le n.° 46,274, 7. série, toutes deux immobilisées par déclaration du 22 decembre 1821, numérotées 34 et 9853:- auquel majorat a été affecté le titre de Baron.

Sa Majesté a érigé en majorat , en faveur de M. Simon-PierreBernard-Marie Ranfer de Brétenière, écuyer, premier président de la cour royale de Dijon, chevalier de la Légion d'honneur, la terre de Brétenière à lui appartenant, contenant le château de ce nom et ses bâtimens, cent quarante hectares environ de terres labourables et enclos en vingt-quatre pièces, et cinq hectares six ares soixante-quatre centiares de prés en onze portions; ladite terre sise canton de Genlis, arrondissement de Dijon, département de la Côte-d'Or, et produisant six mille six cents francs de revenu : - auquel majorat a été affecté le titre de Baron.

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. le chevalier Bertrand- Antoine Vallette, écuyer, membre de la Légion d'honreur, une inscription, cinq pour cent consolidés, de sept mille francs de rente, portée en son nom au grand livre de la dette publique sous le n.° 47,782, série 8.', immobilisée par déclaration du 13 mars 1822, suivant certificat numéroté 38:- auquel majorat a été affecté le titre de Baron,

Pour Extraits conformes aux Registre et Pièces :
Le Secrétaire général du Sceau de France,

Signé CUVILLIER.

(N.° 13,197.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une somme de 1000 francs, offerte par le S.' Castellau aux pauvres d'Aix, département des Bouches-duRhône. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

(N.° 13,198.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceps

tation de l'offre faite par le S. Babillotte dit Durville ile verser duns la caisse des hospices de Paris, département de la Seine, une somme de 2300 francs, moyennant une rente viagère de 230 francs. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

(N.° 13,199.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une maison estimée 14,900 francs , offerte par le S' Breton à la fabrique de l'eglise de Saint-Maurice d'Angers, département de Maine-rt-Loire, pour servir en partie à l'établissement d'une école gratuite dans cette villi. (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.)

(N.° 13,200.) ORDONNANCE NU Roi qui autorise l'accep

tution de divers immeub'es, offerts en donation par les S' it D' Le Picard et leurs enfans à la commune de Plerneuf, départemini des Côtes-du Nord. (Saint-Cloud, 19 Juin 1822.)

CERTIFIÉ conforme par nous
SUBAN

Ministre Secrétaire d'état au départe

ment de l'intérieur, chargé du porte-
feuille de la justice,
A Paris, le 10 Août 1822*,

CORBIÈRE.

DES

[ocr errors]

GARDE

KANCE

* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bullctin des lois, à raison de 2

francs
par an,

à la caisse des l'Imprimerie royalc, ou chez les Directeurs des postes des departemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

10 Août 1822.

« PreviousContinue »