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ces deux fonctions, seront tenus d'opter dans les trois mois de la publication de la présente ordonnance. Faute par eux d'opter dans ce délai, il sera pourvu à leur remplacement comme commissaires-priseurs, sans qu'ils puissent présenter de successeur.

3. L'option sera constatée par un acte déposé au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 31. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt

huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé DE PEYRONNET.

(N. 13,184.) STATUTS annexés à l'Ordonnance royale du 16 Janvier 1822, portant autorisation de l'établissement dans la ville du Havre, d'une Caisse d'épargnes et de prévoyance, et de la Société anonyme formée pour la dotation et l'administration de cette caisse; insérée au Bulletin des 507, n. n. 12,194.

lois

CEJOURD'HUI mercredi 30 mai 1821, avant midi,

Par-devant Joseph-Louis Germain, notaire royal, résidant au Havre, soussigné, en l'étude, fut présent,

M. Auguste-Henri Homberg, négociant, demeurant en cette ville, rue Dauphine, n.° 75, agissant ici au nom et pour sa maison de commerce sous la raison veuve Homberg et Homberg frères compagnie, ayant patente, hors classe, délivrée à la mairie de lieu le 29 janvier dernier, sous le n.o 116,

Lequel, audit nom et comme se portant fort pour les autres

signataires de l'acte de société dont il va être parlé, m'a requis de recevoir présentement en dépôt et placer au rang de mes mi. nutes, pour en être délivré des expéditions à qui il appartiendra, un cahier de trois feuilles de papier, du timbre d'un franc vingt-cinq centimes, contenant les articles et signatures d'un acte de société anonyme qui doit être établie en cette ville, avec l'autorisation du Gouvernement, sous la dénomination de Caisse d'épargnes et de prévoyance de l'arrondissement communal du Havre, portant date du jour d'hier, et enregistré au bureau de ce lieu cejourd'hui.

En déférant à ladite réquisition, moidit notaire ai reçu ladite pièce en dépôt, après l'avoir fait certifier et contre-signer, ne varietur, par ledit sieur comparant.

Dont acte.

Fait et passé au Havre, en l'étude, les jour et an susdits 30 mai 1821, lecture faite audit S.' Homberg, en présence des S. AdrienGuillaume Lecanu, commis, et André-François-Marie Boyelle, serrurier, demeurant en cette ville, le premier, rue de l'Hôpital, et le second, rue d'Albanie, témoins; et ont tous signé avec moidit notaire, en la minute des présentes, restée en ma possession, sur laquelle minute est écrit:

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» Enregistré au Havre, le 2 juin 1821, folio 158 recto, case 6. Reçu deux francs vingt centimes. Signé V. Chemin. »

TENEUR DUDIT ACTE DE SOCIÉTÉ.

Acte de société pour l'établissement d'une Caisse d'épargnes et de prévoyance de l'arrondissement communal du Havre.

ART. 1. Il sera établi au Havre, sous l'autorisation du Gouvernement, une société anonyme sous la dénomination de Caisse d'épargnes et de prévoyance de l'arrondissement communal du Havre.

Cette caisse sera destinée à récevoir en dépôt les sommes qui Jui seront confiées par toutes personnes laborieuses et économes qui desireront y verser leurs petites épargnes.

Chaque dépôt devra être d'un franc au moins, sans fraction de franc.

Cette caisse sera mise en activité aussitôt que le présent acte aura reçu l'approbation du Gouvernement.

2. Toutes les sommes versées à la caisse seront employées en achats de rentes sur l'État, lesquelles seront inscrites au nom de la caisse d'épargnes et de prévoyance de l'arrondissement communal du Havre. Ces rentes ne pourront être valablement transférées que par la signature de deux des directeurs de la caisse.

3. Les souscripteurs, au nombre de cent vingt-cinq, dotent la caisse d'épargnes et de prévoyance d'une somme de quinze mille cent francs.

En outre, la compagnie du port, avec l'agrément de M. le maire, offre d'affecter à l'administration de cette caisse une portion du local qu'elle occupe: cette offre est acceptée.

Il pourra être autrement pourvu par la suite, dans le cas de dissolution de cette compagnie à l'époque où elle sera parvenue au terme de ses travaux, ou si les directeurs le jugent convenable, au local nécessaire à cette caisse.

4. Le don de la somme de quinze mille cent francs ci-dessus forme le premier fonds de la caisse: ce fonds s'accroîtra successivement des sommes qui pourront être données à la caisse par les Personnes qui voudront contribuer au succès de cet établissement; chacune de ces personnes pourra, par délibération du conseil des directeurs, être inscrite au nombre des fondateurs de la caisse. Nul ne pourra être inscrit comme fondateur, s'il ne souscrit pour

cent francs au moins.

5. Sur le produit annuel de ces dotations, et subsidiairement ser les bénéfices de la caisse, seront prélevés les frais qu'entraînera son administration.

6. La caisse sera administrée gratuitement par dix-huit directeurs, dont les fonctions dureront six ans, et qui se renouvelleront par sixième chaque année.

Les directeurs sortans seront indiqués par le sort pendant les premières années, et ensuite par l'ancienneté; ils seront indéfiniment rééligibles.

7. Les membres de ladite société éliront entre eux les dixbeit premiers directeurs; par la suite, et pour le remplacement annuel des directeurs sortans, ils seront réélus par les quinze directeurs restans. Le même mode sera suivi pour le remplacement des directeurs décédés ou démissionnaires; les remplaçans seront nommés par les directeurs restans.

8. Le conseil des directeurs est autorisé à s'adjoindre, pour Padministration de la caisse, un nombre indéterminé d'administateurs choisis de préférence parmi les fondateurs de la caisse. Le Conseil réglera les fonctions qui leur seront plus spécialement anibuées, ainsi que le mode d'administration intérieure de la

caisse.

9. Au mois de décembre de chaque année, le conseil des diacteurs fixera le taux de l'intérêt qui sera alloué aux prêteurs

Cet intérêt sera de cinq pour cent pendant l'année courante. 10. L'intérêt sera alloué sur chaque somme ronde de douze francs; aucun intérêt ne sera alloué pour les sommes au-dessous de douze francs, non plus que sur les portions de dépôt excédant les multiples de douze francs.

11. L'intérêt sera dû à compter du premier jour du mois qui suivra l'époque à laquelle aura été versée ou complétée chaque somme ronde de douze francs.

12. L'intérêt sera réglé à la fin de chaque mois; il sera ajouté au capital, et pourra produire des intérêts pour le mois suivant.

13. Les dépôts seront restitués à quelque époque que ce soit et à la volonté des déposans, en prévenant quinze jours d'avance; la caisse se réservant toutefois, si elle le juge convenable, de rembourser avant l'expiration des quinze jours.

14. Les sommes retirées ne porteront point d'intérêts pour les jours écoulés du mois pendant lequel le retirement sera opéré, la caisse n'allouant aucun intérêt pour les fractions de mois.

15. Aussitôt que le compte d'un prêteur présentera une somme suffisante pour acheter, au cours moyen de la bourse de Paris connu au Havre par les papiers publics le dimanche matin, une rente de cinquante francs, le transfert en sera fait en son nom, et il en deviendra propriétaire : la valeur en sera déduite du montant

de son avoir.

16. Si les déposans ne retirent point les inscriptions de cinq pour cent consolidés en leur nom, la caisse en restera dépositaire et en percevra les intérêts au crédit du titulaire.

17. Le bilan de la caisse sera arrêté chaque année par le conseil des directeurs; il sera rendu public, après avoir été communiqué à l'assemblée générale des fondateurs et administrateurs de la caisse.

18. Les bénéfices de la caisse seront employés soit à accroître son fonds capital, soit à augmenter le taux de l'intérêt annuel en faveur des prêteurs.

19. La dissolution de la caisse arrivant par quelque cause que ce soit, les valeurs qui resteront libres après le remboursement de tous les dépôts et le paiement de toutes les dettes, seront réparties, d'après délibération du conseil des directeurs, entre les prêteurs qui n'auront point encore à leur crédit la somme nécessaire pour l'acquisition d'une inscription de cinquante francs.

20. Les soussignés déclarent être prêts à réaliser le montant de leurs souscriptions en en faisant le versement à la caisse de M. Ic receveur particulier des finances de l'arrondissement, aussitôt que l'établissement aura reçu l'autorisation du Gouvernement; ce qu

formera la première dotation de ladite caisse d'épargnes et de pré

voyance.

21. Il ne sera donné suite au présent acte que si la réunion des souscripteurs forme au moins un capital de dix mille francs. Fait et signé au Havre, le 29 mai 1821.

Bon pour cent francs, Sery, ci...........

Bon pour deux cents francs, Begouen-Demeaux, ci....

Bon pour deux cents francs, veuve Homberg et Homberg frères

a compagnie, ci.......

Bon pour deux cents francs, M. Foache et fils, ci..

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Bpour deux cents francs, Bourlet, ci....

100f

200..

200.

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200.

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compagnie, signé A. Bergeret, ci.....

Bon pour cent francs, Le Picquier, ci.. .

pour cent francs, Bourlet-Fouquet, ci .

Bon

pour deux cents francs, pour M. J. C. Hottinguer, de Paris,

sync Bourket, ci. ......

Bon pour cent francs, Longer, ci..

Bon pour quatre cents francs, pour Delaroche, Armand Delessert

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200.

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400.

100.

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Bon

pour deux cents francs, De Saint-Jean frères, ci..

200.

Bon

pour cent francs, C. Lecouvreur, ci...

100.

Bon pour cent francs, Pierre Feray, ci....

100.

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pour cent francs, Laroque, ci....

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pour cinquante francs, J. B. Payen, ci...

Ban pour deux cents francs, Vassal et compagnie, ci.

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pour cent francs, Germain, notaire, ci..

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pour cent francs, Palfray, ci....

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pour cent francs, Courant aîné et Paumelie, ci...............

100.

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Boa pour deux cents francs, par procuration, Thuret et compa

pour deux cents francs, Martin Laffitte et compagnie, ci.. pour cent francs, P. Duval, ci....

200.

100.

signé Aug. Lelièvre, ci.............

200.

pour deux cents francs, par procuration, C. G. Barrillon

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