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ele s'effectuer, sur les frontières de terre , que par les bureaux

ci-après, savoir :

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Zuidcotte, Hondschotte, Oost-Cappel, Labècle, DUNKERQUE..... Bailleul

par

Lardorn, Armentières par le Bizer,

Pont-Rouge, Halluin, Ba's:eux, Mouchin.
VALENCIENNES..

Maulde, Bonsecours, Blanc-Misseron, Honhergics,

Bettignies, Solre-le-Châtcau, Trelon.

Regnowcz, le Gué-Hossus , Givet, (et portes de) CHARLEVILLE.

Gespunsart, la Chapelle , Messincourt, Trem

bloy. Fagny, Thonne-la-Long, Grand-Verneuil, Mont

Saint-Martin, Roussy, Apach, Launstroff
THIONVILLE

Bouzonville, Tromborn, Carling, Forbach,
Grosbliderstroff, Frauenberg, Eschweiler,

Stutzclbronn,
STRASBOURG.

Wissembourg, Lauterbourg, le Pont du Rhin,

Rhinau , i'lle de-Paille, Saint-Louis , Dello. Hérimoncourt, Villars-sous-Blamont, Goumois,

Blanche-Roche, les Sarrazins, les Verrières ,

Jougne', Mouche, les Rousses , Mijoux. Chezery, Châtillon-de-Michaille , Bellegarde,

Seyssel, Cules, Vérignieu , Cordon , Aost,

Pont-de-Beauvoisin, Entre-deux-Guiers.
GRENOBLE.

Chapareillan, Pont-Charra , Vaujany, le Hauzet,

Mont-Genèvre, Abriès.
DIGNE.....

. Maison-Méane, Entreyaux, Saint-Laurent du Var.
PERPIGNAN..... Perthus, Coustonges, Saillagousse, Bourg-Madame.
SAINT-GAUDENS. | L'Hospitalet , Conflens, Bagnères , Vielle, Gèdre.
WIONNE

Laruns, Bedous par Urdos, Saint-Jean-Picd-de

Port par Arneguy, Ainhoa , Jare, Behobic.

BESANÇON.

BELLEY.

2. Il ne sera délivré d'expédition, pour enlever les boeufs el vaches des lieux situés à moins de deux kilomètres et deai de la première ligne des douanes, que sous la condiion de l'exécution préalable des dispositions de l'article

suivant

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G2

1

3. Les détenteurs de boufs et vaches, habitant les deux kilomètres et demi (ou la demi-litué) en deçà des bureaux et brigades formant la première ligne des douanes , ou ceux établis , sur certains points, entre cette ligne et l'étranger, devront, dans les quinze jours de la promulgation de la présente ordonnance, faire, au bureau le plus voisin de leur domicile, la déclaration du nombre, de l'espèce et de la qualité des pièces qu'ils ont actuellement à l'érable.

Cette déclaration formera la base d'un compte ouvert qui sera tenu au courant par l'accomplissement des conditions dont il sera parlé en l'article 8, et contrôlé, tous les six mois au moins, par des recensemens des agens des douanes.

Les augmentations provenant de reproductions sur place seront déclarées dans la quinzaine pour être inscrites audit compte ouvert.

4. La disposition prescrite par l'article précédent n'ayanı pour objet que de garantir la perception des droits d'entrée les différences en moins qui pourront se trouver entre le compte ouvert des déclarans et l'effectif reconnu lors des recensemens, ne donneront lieu à aucune poursuite, e seront simplement constatées à l'effet d'annuller proportion nellement le droit de mettre en circulation.

Les différences en plus entraîneront le paiement di double droit d'entrée, à moins qu'elles ne proviennent d reproductions sur place survenues dans la quinzaine qui aur précédé le recensement.

5. Les bæufs et vaches recensés et pris en compte comme il est dit à rticle 3, seront successivement pré sentés au bureau des douanes où la déclaration en aura é faite, pour recevoir sur la cuisse la marque d'un fer chaud formant la lettre D. L'apposition de cette marque ne donne lieu à aucune rétribution.

6. Chaque bouf ou vache maigre venant de l'étrang sera, immédiatement après le paiement du droit d'entré et quelle que soit sa destination, marqué sur la cuisse, par

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employés du bureau d'importation, d'un fer chaud formant

la lettre M, plus la lettre initiale du nom du bureau, ou un : signe indicatif destiné à en tenir lieu.

Pour chaque marque apposée en vertu du présent article, il sera payé , par le déclarant, une indemnité de cinquante centimes, égale au prix des plombs de douanes.

7. Le transport des boeufs ou vaches qui partiront du rayon de deux kilomètres et demi en-deçà de la première ligne des douanes, ou des portions de territoire situées entre cette ligne et l'étranger, comme il est dit en l'article 3 cidessus, et de ceux qui devront arriver de l'intérieur dans les memes rayon ou portions de territoire , ne pourra s'effecfuer que par acquits-à-caution, lesquels seront dispensés de timbre et de tous droits.

Lesdits acquits-à-caution seront levés au bureau de douanes le plus voisin de première ligne , si le bétail doit e're conduit vers l'intérieur; et au bureau le plus voisin de seconde ligne ou intermédiaire, lorsque le bétail devra venir dans les rayon ou portions de territoire ci-dessus désignés.

Ils contiendront l'indication exacte du délai accordé pour le transport, du chemin à suivre, et l'obligation du visa dans tous les bureaux ou postes de douanes de la route.

8. Les boeufs et vaches qui viendront , soit de l'intérieur, soit de l'étranger, dans les rayon ou portions de territoire designés par l'article 3, et qui devront y rester, par supplement au compte ouvert dont il est parlé audit article, sefont, à leur arrivée, présentés au bureau des douanes le plus Toisin, pour y recevoir la marque prescrite par l'article's, sars préjudice, à l'égard de ceux venant de l'étranger, de la marque prescrite par l'article 6.

2. Tout beuf ou vache qui sera trouvé dans les mêmes on ou territoire, non frappé de la inarque prescrite par 'anicle 5, sera réputé avoir été introduit en fraude, et per le double droit d'entrée, conformément à l'article 1.

10. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé

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G)

de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 28. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822 , et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

(N.° 13,183.) ORDONNANCE DU ROI concernant

l'Incompatibilité entre les fonctions de Notaire et celles de Commissaire-Priseur.

Au château de Saint-Cloud, le 31 Juillet 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Ror de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, duquel il résulte que la disposition de l'article 11 de notre ordonnance du 26 juin 18,6 donne lieu à des réclamations fondées sur les termes de l'article 7 de la loi du 16 mars 1803 [2ventôse an XI];

Voulant faire cesser toute incertitude à cet égard;
Vu l'ordonnance et la loi précitées,
NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." La disposition de l'article 1 de notre ordonnance du 26 juin 1876, qui permet d'exercer les fonctions de commissaire-priseur cumulativement avec celles de notaire, est rapportée.

2. Les notaires et les commissaires-priseurs qui cumulent ces deux fonctions, seront tenus d'opter dans les trois mois de la publication de la présente ordonnance. Faute par eux d'opter dans ce délai, il sera pourvu à leur remplacement comme cominissaires-priseurs, sans qu'ils puissent présenter de successeur,

3. L'oprion sera constatée par un acte déposé au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au départenent de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 31.' jour du mois de Juiilet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt

Signé LOUIS.

Par le Roi: Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé DE PEYRONNET.

huitjeme.

NO 13,184.) STATUTS annexés à l'Ordonnance royale du

16 Janvier 1822, portant autorisation de l'établissement, dans la ville du Havre, d'une Cuisse d'épargnes et de prévoyance, et de la Société anonyme formée pour la dotation et l'administration de cette caisse ; insérée au Bulletin des lois 507, n. 12,194. CEJOURD'HUI mercredi 30 mai 1821, avant midi, Pas-devant Joseph-Louis Germain, notaire royal, résidant au Havre, soussigné, en l'étude, fut présent,

M. Auguste-Henri Homberg, négociant, demeurant en cette vile, rue Dauphine, n.o 75, agissant ici au nom et pour sa maion de commerce sous la raison veuve Homberg et Homberg frères et compagnie, ayant patente, hors classe, délivrée à la mairie de te lieu le 29 janvier dernier, sous le n.° 116, Lequel, audit nom et coinme se portant fort pour les autres

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