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treize certiares , dont trois pièces sur la commune d'Anzin, arron-
dissement de Valenciennes, quinze hectares soixante-neuf ares
partie sur Anzin, partie sur Valenciennes; 3.° et huit hectares
quatre-vingt-un ares quarante centiores sur le terroir de cette
dernière ville; ces terres produisant sept mille cinq cent six francs;
en sorte que ce majorat est de dix mille cinq cent six francs de
revenu net : auquel majorat est affecié le titre de Comte don
M. de Pancemont a été revêtu par Sa Majesté.

Pour Extrait conforme aux Registre et Pièces :
Le Secrétaire général du Sceau de France,

Signé CUVILLIER.

(N.: 13,168.) ORDONNANCE DU Roi qui fait conces

sion au S.' Devals des mines de plomb sulfuré de Cha brignac, département de la Corrèze, sur une étendue d 7 kilomètres carrés 34 hectares. (Paris, 29 Mai 1822.)

(N.° 13,169.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise !

S.' Caroillon de Vaudeuil à conserver et à tenir en activit le bocard qu'il possède sur le ruisseau de Chenesonval commune de Poissons, département de la Haute-Marne, d'y ajouter un patouillet pour la préparation complète d minerai de fer. (Paris, s Juin 1822.)

(N.°13,170.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 3000 francs, fait par le S. Renart a petit séminaire de Reims, département de la Marne:(Paris s Juin 1822.)

(N.° 13,171.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accez

tation d'une Donation de 600 francs, faite par les S.'' D. Laurent à l'église de Poiseul, annexe de celle a Neuilly-l'Evêque, épartement de la Haute-Marne, (Paris s Juin 1822.)

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(N.° 13,172.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de quatre pièces de terre, offertes en donation par la D. veuve Hautemulle à la fabrique de l'église de Sarcelles, département de Seine-et-Oise. (Paris, 5 Juin 1822.)

(N.° 13,173.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une pièce de terre évaluée à un revenu de 6 1 francs 25 centimes, offerte en donation par le S.' d'Auberjon de la Chevalinière à la fabrique de l'église de Fanjaux, département de l'Aude. (Paris, 5 Juin 18 22.)

(N.'13,174.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une rente de 50 francs, offerte en donation par Ics Si et D. Vantroyen à la fabrique de l'église de Longuenesse, département du Pas-de-Calais. (Paris, s Juin

1822.) (N.° 13,175.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acstation d'une rente de is francs, fondée par les S. et D. Dupont au profit de la fabrique de l'église de Merville, departement du Nord , pour services religieux. (Paris, 5 Juin

1822.) N°13,176.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation du Legs universel, évalué à environ 15,000 francs, fait par le S.' Pons à l'hospice de Saint-Lizier, département de l'Ariége. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

N°13,177.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une rente de 475 francs, offerte en donation par

le S' Faure à l'hospice de Tarascon, département de l'Ariége. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

*° 13,178.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise. l'acceptation, 1: d'un Legs de 600 francs, fait par la Di' veuve Villefranche aux hospices d'Aix, département des Bouchesdu Rhône; 2.o de divers immeubles, évalués à environ 2200 fr.,

te S. Girard à l'hospice de la Charité de ladite ville; et 3.0 d'une Donation de 1400 francs, faite, par une personne qui ne veut pas être connue , à l'hôpital SaintJacques de ladite ville. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

légués par

(N.° 13,179.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 4000 francs , fait par la D.' veuve Bornat aux pauvres de Marseille, département des Bouchesdu-Rhônc. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

(N.° 13,180.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 150 francs sur l'État, offerte en donation par la D.' veuve Delaporte aux pauvres de Meslay, département de Loir-et-Cher. ( Saint-Cloud, 12 Juir. 1822.)

CERTIFIÉ conforme par nous CEATH

Garde des sceaux de France, Ministri

Secrétaire d'état au département di
la justice,
A Paris, lo 1." Août 1822*,

DE PEYRONNET.

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FRA

GARDE

RANCE

Cette date est celle de la réception du Bulleti au ministère de la justice.

On s'ubonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, å la calsse de I'Imprimerie royale ou chcz lcs Directeurs des posies

des départewens.

.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

1.6 Août 1822.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 546.

(N° 13,181.) ORDONNANCE DU Roi qui charge le

Ministre Secrétaire d'état au département de l'Intérieur du portefeuille de la Justice pendant l'absence du Garde des

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Au château de Saint-Cloud, le 31 Juillet 1822.

Louis, pa

, par la grâce de Dieu , Roi de FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Voulant pourvoir à l'expédition des affaires dans le département de la justice pendant l'absence momentanée que nous avons autorisé notre garde des sceaux à faire pour le rétablissement de sa santé,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé du portefeuille de la justice pendant l'absence de notre garde des sceaux.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état a département de l'intérieur , sont chargés, chacun en ce si le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château de Saint-Cloud, le 31.' jour du mois 1. VII Séric

G

de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice,

Signé DE PEYRONNET..

!

(N.° 13,182.) ORDONNANCE DU Roi qui, entre autres

dispositions, détermine les Bureaux par lesquels devra avoir lieu , sur la frontière de terre, l'Importation des Beufs Vaches et Porcs maigres, au minimum des Droits fixés par la dernière Loi de douanes,

Au château de Saint-Cloud, le 28 Juillet 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi DE FRANCE E DE NAVARRE;

Vu l'article 10 de la loi en date d'hier, d'après leque nous avons à déterminer les bureaux qui pourront admetti les boeufs, vaches et porcs maigres, au minimum des droits et les mesures d'ordre et de police propres à empêcher fraude des droits d'entrée que pourraient favoriser les ét blissemens ruraux situés dans les deux kilomètres et der de l'extrême frontière;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état d finances,

Notre Conseil entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit

ART. 1.'' L'importation des heufs., vaches let poi maigres, pour lesquels on ne voudra acquitter que minimum des drvits fixés par la loi en date d'hier, ne pour

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