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risation du Gouvernement pour l'établissement de la présente société, faire à cet effet toutes démarches qu'il jugera convenables, présenter toutes pétitions tendant à obtenir ladite autorisation, et même de consentir et adopter tous changemens et modifications qui seraient demandés aux présens statuts, sans cependant porter atteinte aux bases fondamentales.

Se conformer, pour tout ce qui vient d'être dit, à l'instruction émanée de son Excellence le ministre de l'intérieur sur les demandes en autorisation pour l'établissement des sociétés anonymes. 29 et dernier. Pour l'exécution de tout ce qui précède, les parties font toutes soumissions de droit,

Dont acte, fait et passé à Bordeaux, en la demeure de chacun des comparans, les 19 et 20 mars 1822, er, après lecture faite, ils ont signé avec les notaires: B. Dunglade, Edouard Church, H. Mallet, Coraly Morton née Henry, John A. Morton, Lestapis frères, de Villeneuve-Durfort, Léon Carricaburu, F. Courau ainé, Ferrère et Maillères, ces deux derniers notaires.

« Enregistré à Bordeaux, le 21 mars 1822, fol. 65 recto, case 2. >Reçu sept francs soixante-dix centimes. Signé Lafargue. »

Pour étre annexé à l'Ordonnance royale en date du 19 juin 1822, enregistrée sous le n.o 3:23.

Le Ministre Secrétaire d'étas au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

(N.° 13,167.) Lettres patentES portant érection de

Majorat.

PAR LETTRES PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par Le Roi, DE PEYRONNET, scellées en présence du commissaire du Roi au sceau, et de la commission du sceau, le 25 juillet 1822,

SA MAJESTÉ a érigé en majorat, en faveur de M. le comte Jean-Baptiste-François Mayneaud de Pancemont, premier président honoraire de la cour royale séant à Nîmes, département du Gard, chevalier de la Légion d'honneur, 1.° un hôtel sis à Paris, rue d'Anjou Saint-Honoré, n.° 41, ayant deux corps de bâtiment, cour au milieu, jardin derrière, à lui appartenant, et prodaisant trois mille francs de revenu; 2.° cinq pièces de terre tuées dans le département du Nord, appartenant à D. Renaut

treize centiares, dont trois pièces sur la commune d'Anzin, arrondissement de Valenciennes, quinze hectares soixante-neuf ares partie sur Anzin, partie sur Valenciennes ; 3.° et huit hectares quatre-vingt-un ares quarante centiares sur le terroir de cette dernière ville; ces terres produisant sept mille cinq cent six francs; en sorte que ce majorat est de dix mille cinq cent six francs de revenu net auquel majorat est affecté le titre de Comte don M. de Pancemont a été revêtu par Sa Majesté.

Pour Extrait conforme aux Registre et Pièces :

Le Secrétaire général du Sceau de France,

Signé CUVILLIER.

(N.° 13,168.) Ordonnance DU ROI qui fait conces sion au S Devals des mines de plomb sulfuré de Cha brignac, département de la Corrèze, sur une étendue d 7 kilomètres carrés 34 hectares. (Paris, 29 Mai 1822.)

(N.° 13,169.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise i S Caroillon de Vaudeuil à conserver et à tenir en activit le bocard qu'il possède sur le ruisseau de Chenesonval commune de Poissons, département de la Haute-Marne, d'y ajouter un patouillet pour la préparation complète d minerai de fer. (Paris, 5 Juin 1822.)

(N.o 13,170.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 3000 francs, fait par le S♫ Renart a petit séminaire de Reims, département de la Marne: (Paris 5 Juin 1822.)

(N.° 13,171.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une Donation de 600 francs, faite par les Si D. Laurent à l'église de Poiseul, annexe de celle a Neuilly-l'Evêque, département de la Haute-Marne, (Paris 5 Juin 1822.)

(N.°13,172.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de quatre pièces de terre, offertes en donation par la D. veuve Hautemulle à la fabrique de l'église de Sarcelles, département de Seine-et-Oise. (Paris, 5 Juin 1822.)

(N.o 13,173.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation d'une pièce de terre évaluée à un revenu de 61 francs 25 centimes, offerte en donation par le S. d'Auberjon de la Chevalinière à la fabrique de l'église de Fanjaux, département de l'Aude. (Paris, 5 Juin 1822.)

(N.° 13,174.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 50 francs, offerte en donation par les Set D. Vantroyen à la fabrique de l'église de Longuenesse, département du Pas-de-Calais. Paris, 5 Juin 1822.)

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(N.o 13,175.) OrdONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de is francs, fondée par les S. et D.' Dupont au profit de la fabrique de l'église de Merville, département du Nord, pour services religieux. (Paris, 5 Juin 1822.).

(N.* 13,176.) OrdONNANCE DU R01 qui autorise l'acceptation du Legs universel, évalué à environ 15,000 francs, fait par le S Pons à l'hospice de Saint-Lizier, département de l'Ariége. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

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(N.° 13,177.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 475 francs, offerte en donation par S.' Faure à l'hospice de Tarascon, département de l'Ariége. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

N.o 13,178.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation, 1 d'un Legs de 600 francs, fait par la D. veuve

Villefranche aux hospices d'Aix, département des Bouchesdu Rhône; 2. de divers immeubles, évalués à environ 2200 fr., légués par le S. Girard à l'hospice de la Charité de ladite ville; et 3. d'une Donation de 1400 francs, faite, par une personne qui ne veut pas être connue, à l'hôpital SaintJacques de ladite ville. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

(N.° 13,179.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 4000 francs, fait par la D. veuve Bornat aux pauvres de Marseille, département des Bouchesdu-Rhône. (Saint-Cloud, 12 Juin 1822.)

(N.° 13,180.) Ordonnance du Roi qui autorise l'accep tation d'une rente de 150 francs sur l'Etat, offerte en donation par la D. veuve Delaporte aux pauvres de Meslay département de Loir-et-Cher. (Saint-Cloud, 12 Juin

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
1. Août 1822.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 546..

(N. 13,181.) Ordonnance du Roi qui charge le Ministre Secrétaire d'état au département de l'Intérieur du pertefeuille de la Justice pendant l'absence du Garde des

sceaux.

Au château de Saint-Cloud, le 31 Juillet 1822.

Louis, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et

Roi de France DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Voulant pourvoir à l'expédition des affaires dans le département de la justice pendant l'absence momentanée que nous avons autorisé notre garde des sceaux à faire pour le rétablissement de sa santé,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état au département de fintérieur est chargé du portefeuille de la justice pendant l'absence de notre garde des sceaux.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état a département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château de Saint-Cloud, le 31. jour du mois

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