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Dordogne.

mete, les comparans ont établi les bases et statuts de la société cui doit existir entre eux de la manière suivante :

ART. 1.4 La société présentement établie sera anonyme , et prendra la dénomination de coinpagnie du bateau à in.inége de la

Son siége sera établi à Bordeaux.

2. La durée de cette société anonyme est fixée à dix-huit anuées, à coinpter du 1. janvier dernier.

3. Son objet est l'exploitation d'un bateau à manége établi à Cubzac pour le service du passage de la Dordogne. Elle ne pourra entreprendre aucune autre opération.

4. Le bateau à manége sera construit de la manière prescrite par les conventions arrècées entre M. Church et M. le préfet de la Gironde.

Ces conventions, en vertu de la présente clause , deviennent en eniier obligatoires pour la société, et par conséquent, pour tous les actionnaires ; à l'exception toutefois, de la clause qui assujettit M. Church à fournir un cautionnement en immeubles égal au montant de trois années de ferme, cette clause devant, par conTeation expresse, continuer de demeurer à la charge personnelle de M. Church.

Ş. Le capital de la société est fixé à la somme de cent cinqezdte mille francs , et sera divisé en treote actions de cinq mille

francs chaque.

Les comparans contribneront à cette somme dans les proporties saiyantes, savoir : MM, Church, pour six actions...,

30,000f Morton, pour trois actions...

15,000. Carricaburu , pour deux actions..

10,000. Daaglade , pour deux actions....

10,000. I eslapis frères, pour quatre accions.

20,000. le comte de Monbadon, pour trois actions.

15,000. Villeneuve-Durfort, pour une action...

Sowoo. Courou aîné, pour une action...

5,900.

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Quant apx huit actions qui restent à placer pour parfaire ladite somme de cent cinquante mille francs , elles seront succesHvement accordées aux personnes qui en adresseront la demande El comparans, ou à l'un d'eux , et qui, par avenant aux présens tatues, déclareront y donner une entière adhésion, et verseront en même temps dans les mains de M. Church le montant desdites actions.

6. M. Church demeurera spécialement chargé, 1.° de surveiller et de pourvoir à la construction du bateau à manége et de tous ses accessoires ; 2.° de fournir et faire placer des ponts de débarquemení, chaînes et corps moris , et généralement enfin de procurer tous les objets nécessaires pour mettre l'exploitation du passage en pleine activité, le tout de la manière déterminée par les conventions arrêtées avec M. le préfet de la Gironde.

7. Pour cet objet , chacun des actionnaires s'oblige de compter à M. Church le montant de sa mise de fonds , au plus tard, dans les dix jours qui suivront la signature du présent traité.

8. Au moyen du paiement de ces sommes et de celle pour laquelle M. Church est actionnaire , il s'oblige de livrer à ses associés le bateau à manége et tous ses accessoires, à la confection desquels il vient de s'obliger, sans pouvoir faire aucun appel de fonds, soit pour raison des dépenses qu'il aura faites, soit pour l'abandon qu'il a consenti en considération de cette société, du droit d'exercer pour le passage de Cubzac le privilége à lui accordé

par le Gouvernement; en sorte qu'en cas d'insuffisance de ces sommes, M. Church devra supporter seul, et sans aucun recours contre la société ni les actionnaires actuels et futurs, la perte qu'il aurait éprouvée : bien entendu que, pendant la durée de l'association, toutes pertes et dépréciations du matériel de l'entreprise seront supportées en commun par la compagnie.

Par réciprocité, tous les coassociés de M. Church déclarent renoncer à pouvoir jamais lui demander aucun compte de l'emploi de la somme de cent cinquante mille francs , qui lui est accordée pour l'objet ci-dessus, pourvu qu'il accomplisse strictement les engagemens qu'il vient de contracter.

9. Chaque propriétaire d'une action aura droit pour un trentième à la propriété de tous les objets composant le matériel de l'exploitation.

10. Le dividende de ce qui reviendra aux actionnaires, sera réglé et payé tous les trois mois.

11. Il sera prélevé avant tout sur la masse des produits appartenant à la société,

1.° Le prix des fermages dus au Gouvernement sur le pied convenu entre M. le préfet et M. Church ;

2.° Tous les frais occasionnés par le passage , les frais de louage ou d'achat et d'entretien des chevaux, les frais d'entretien

ponts d'em

et réparation du bateau à manége, ainsi que

des barquement et de débarquement, &c. &c.;

3.• Enfin les frais de bureau , les appointemens et gages des commis et autres employés, et généralement tous les frais faits dans l'intérêt de la société.

12. Tous les prélèvemens indiqués par l'article précédent une fois faits, le surplus sera réparti par égale portion sur chacune des trente actions.

De l'Administration de la Société.

deux actions.

de Cobzac.

13. La compagnie du bateau à manége de la Dordogne sera administrée, soit par tous les souscripteurs, soit par les porteurs de

14. Chacun aura tour-a-tour les fonctions de surveillant pendant trois mois, en suivant l'ordre d'inscription sur le préseat acte et sur le registre tenu en conformité de l'article 18 C-apres.

En cas d'absence ou de maladie , le commissaire en exercice se fera suppléer par celui des coassociés inscrit après lui.

Le commissaire en exercice prendra connaissance de la situation de toutes les affaires de la compagnie , se fera représenter la situation de la caisse et vérifiera tous les registres.

15. Il y aura , attaché à la compagnie , un agent comptable, chargé, sous les ordres du commissaire, de la perception du droit

passage et de tous les détails de l'administration au port de L'agent comptable versera le montant des recettes tous les quinze jours au moins, et fera un rapport au commissaire en exercice aussi deux fois par mois. Les versemens seront faits au compte que la compagnie fera ouvrir pour elle à la banque de

Perception du Droit de passage. 16. Le tarif du droit de passage pour

le

port de Cubzac, tel quil a été déterminé par l'autorité supérieure, sera celui strictement observé par l'agent comptable de la compagnie. ??

. Ce tarif imprimé sera constamment affiché sur les deux quais de Saint-Vincent de Paul et de Cubzac.

Du Transfert des Actions. 18. Les cessions d'actions s'opéreront par de simples transferts sur des registres doubles , tenus à cet effet.

Bordeaux.

La propriúié des actions cédées sera valablement transmise par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoirs, signée sur les registres et certifiée par un agent de change, s'il n'y a pas d'opposition signifiée et visée par le commissaire de la socicié en exercice.

Des Assemblées d'Actionnaires.

>

19. Il y aura au moins deux assemblées générales par année l'une le 10 janvier, l'autre le 10 juin.

20. Tous les membres de la socićié pourront en outre être séunis en assemblée générale autant de fois que l'intérêt commun l'exigera.

21. Les convocations seront faites à domicile, deux jours au moins avant celui de la réunion , soit par le conimissaire en exercice, soit sur la demande d'un des membres de la société.

22. Chaque actionnaire aura droit à un vote par chaque action dont il sera propriétaire.

23. Chaque assemblée générale sera présidée par celui des coassociés présens qui aura le plus grand nombre d'actions.

Le plus jeune d'âge des membres présens en sera de droit le secrétaire.

24. Dans les assemblées générales des 10 janvier et 10 juin de chaque année, il sera rendu comple de la situation de la compagnie par le commissaire en exercice.

Pour cette année, la première assemblée générale aura lieu aussitôt

que les présens statuts auront été approuvés par le Gouvernement.

25. Aucune délibération ne pourra être prise , si les deux tiers au moins des actionnaires ne sont présens.

Cependant, si, à une seconde convocation, les deux tiers des actionnaires n'étaient pas présens, la présence de la moitié suffirait pour valider la délibération.

26. Toutes les délibérations seront inscrites sur un registre tenu à cet effet.

Le procès-verbal indiquera la majorité à laquelle elles auront été prises, et sera signé du président et du secrétaire.

27. Les délibérations ainsi prises seront obligatoires pour toute la compagnie.

Sanction royale. 28. Les comparans donnent pouvoir à M. John Archer-Morton, ancien négociant à Bordeaux, de solliciter, en leur nom, l'auto

risa:ion du Gouvernement pour l'établissement de la présente 10ciété, faire à cet effet toutes démarches qu'il jugera convenables, présenter toutes pétitions tendant à obtenir ladite autorisation, et même de consentir et adopter tous changemens «t modifications qui seraient demandés aux présens statuts, sans Cependant porter atteinte aux bases fondamentales.

Se conformer, pour tout ce qui vient d'être dit, à l'instruction émanée de son Excellence le ministre de l'intérieur sur les demandes en autorisation pour l'établissement des sociétés anonymes.

29 et dernier. Pour l'exécution de tout ce qui précède, lis parties font toutes soumissions de droit.

Dont acte, fait et passé à Bordeaux, en la demeure de chacon des comparans , les 19 et 20 mars 1822, er, après lecture faire, ils ont signé avec les notaires : B. Dungiade, Edouard Church, H. Mallet, Coraly Morton née Henry, John A. Morton, Lestepis frères, de Villeneuve-Durfort, Léon Carricaburu, F. Courau ainé, Ferrère et Maillères, ces deux derniers notaires.

« Enregistré à Bordeaux, le 21 mars 1822, fol. 6s recto, case 2, » Reçu sept francs soixante-dix centimes. Signé Lafurgue.

Pour étre annexé à l'Ordonnance royale en date du 19 juin 1822, enregistrée sous le n.° 3:23. Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

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(N.: 13,167.) LETTRES PATENTES portant érection de

Majorat. PAR LETTRES PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE PEYRONNET, scellées en présence du commissaire du Roi au sceau, et de la commission du sceau, le 25 juillet 1822,

SA MAJESTÉ a érigé en majorat, en faveur de M. le comie Jean-Baptiste-François Mayneaud de Pancemont, premier président honoraire de la cour royale séant à Nîmes, département du Gard, chevalier de la Légion d'honneur, 1.o un hôiel sis à Paris, rue d'Anjou Saint-Honoré, n.° 41, ayant deux corps de bain ment, cour au milieu, jardin derrière, à lui appartenant, et pridaisant trois mille francs de revenu; 2.o cinq pièces de terre nuées dans le département du Nord, appartenant à D."e Renant Boucly son épouse, contenant cinquante-deux hectares sept are's

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