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(N.° 13,165.) ORDONNANCE DU ROI qui établit, conformément au Tarif y annexé, un Péage sur le Pont vicinal de Damery, département de la Marne.

Au château de Saint-Cloud, le 10 Juillet 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Il sera établi, sur le pont vicinal de Damery, département de la Marne, à partir du jour où le pont sera réparé et livré de nouveau à la circulation, un péage dont les droits sont fixés conformément au tarif proposé par l'arrêté du préfet du département en date du 15 avril 1822, dont extrait, en ce qui concerne ce tarif, demeurera annexé à la présente ordonnance.

2. La concession de ce péage sera faite soit au bailleur de fonds qui offrira aux meilleures conditions la somine nécessaire à l'exécution du projet rédigé par les ingénieurs et qui s'élève à seize mille deux cent soixante-quinze francs, et acquittera en outre celle de mille quatre cents francs treize centimes restant due sur des travaux faits en 1818, soit à l'entrepreneur qui se chargera d'exécuter à ses frais, sous la surveillance des ingénieurs, le pro, et qu'ils ont présenté, et de payer également les mille quatre cents francs treize centimes ci-dessus mentionnés, en demandant le moindre nombre d'années de péage.

Dans l'un ou l'autre cas, l'adjudication de ce péage sera soumise à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

3. Le concessionnaire sera tenu, pendant que le passage

du pont demeurera interrompu, d'établir à ses frais un bac sur lequel il est autorisé à percevoir les mêmes droits que ceux qui sont portés au tarif approuvé pour le pont, Le préfet déterminera la durée de cette perception provisoire, qui ne pourra excéder le temps qui sera fixé pour la réparation du pont.

4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera inserée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 10 Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

TARIF d'un Droit de péage au Pont de Damery.

Pour une personne à pied étrangère à la commune
Pour un cheval de selle ou conduit en lesse..

Pour le cavalier.....

Pour un cheval de bât ou mulet chargé, y compris le conducteur..

non chargé, idem....

Pour bête asine chargée ou non chargée, idem...
Pour un cheval limonier, de collier ou harnais.
Pour bœuf, vache, mule on mulet.....

Pour mouton, chèvre, porc; le cent et en proportion
Pour un veau.

Pour les voitures suspendues à deux roues

à quatre roues.

Pour les autres voitures et chariots vides...

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.....

02

05.

02.

07.

04.

05.

05.

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Pour chacun des chevaux attelés auxdites voitures, outre

le limonier ...

Pour les diables et voitures à bras..

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Pour le double hectolitre de vin ou d'autres liquides et dans

la proportion....

Pour chaque tonneau vide

Pour les voitures chargées d'autres objets ou denrées que ceux prévus au présent tarif, en sus des droits perçus par cheval, savoir:

Celles à deux roues

à quatre roues

oj

01.

20.

30.

Il y aura exemption de taxe de péage pour les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions;

Pour les militaires voyagcant isolément avec feuille de route, ou porteurs d'ordres;

Pour le facteur de la commune;

Pour les messagers de la sous-préfecture, voyageant pour leur service;

Pour les bestiaux allant soit au pâturage, soit à l'abreuvoir, ou

en revenant;

Pour les bêtes ou voitures allant ou revenant pour l'exploitation des terres;

Pour le passage en retour effectué dans la même journée, pourvu que la taxe ait été payée au premier passage;

Pour les conducteurs de chevaux, bestiaux et voitures;

Pour les chevaux et bêtes de somme employés à la réparation des chemins vicinaux par prestation en nature;

Pour les employés des droits réunis, soit à pied, soit à cheval, dans l'exercice de leurs fonctions;

Pour les chevaux de marine, mariniers, flotteurs, garde-ports et tous autres employés de la navigation.

En cas de refus de paiement, de fraude, de contestation et d'opposition à la perception du droit, il en sera agt contre les contrevenans commie en matière d'octrois communaux, conformément aux lois des 14 septembre 1799 [ 2 vendémiaire an VIII] et 18 décembre 1799 [27 frimaire an VIII].

A Châlons, le 15 Avril 1822.

Pour le Préfet en tournée de recrutement, le Conseiller de préfecture délégue,

Signé PETIT.

Pour ampliation:

Le Conseiller d'état, Secrétaire géneral de l'intérieur;

Signé BARON Capelle.

(N.° 13,166.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Societé anonyme dite du Bateau à manége de la Dordogne, formée à Bor

deaux.

Au château de Saint-Cloud, le 19 Juin 1822.

LOUIS, par, la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Notre Conseil d'état entendu,

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de com

merce,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

cr

ART. 1. La société anonyme dite du bateau à manége de la Dordogne, formée à Bordeaux, est autorisée: ses statuts, contenus dans l'acte social passé les 19 et 20 mars 1822, par-devant Maillères et son collègue, notaires à Bordeaux, lequel acte est annexé à la présente, sont approuvés sous les réserves ci-après.

2. La présente approbation ne porte novation ni dérogation au traité passé, le 20 août 1821, entre le préfet de la Gironde et le S.' Church, et aux conditions et garanties sous lesquelles ledit S. Church est devenu adjudicataire du passage de la Dordogne à exploiter au moyen du bateau à manége; la société anonyme étant formée uniquement pour fournir au S. Church les moyens d'assurer l'exploitation à laquelle il est engagé.

3. L'agent comptable établi par l'article 15 des statuts ne pourra entrer en exercice sans avoir fourni à la compagnie un cautionnement dont elle sera tenue de déterminer le

mode et la somme, avec l'assentiment du préfet de la Gironde.

4. Notre autorisation étant accordée à ladite société à la charge par elle de se conformer aux fois et à ses statuts, nous nous réservons de la révoquer dans le cas où ces conditions ne seraient pas accomplies, sans préjudice des actions à exercer par les particuliers devant les tribunaux, à raison des infractions commises à leur préjudice.

5. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, copie en forme de son état de situation au préfet du département de la Gironde, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Bordeaux. Une copie de ce compte sera adressée à notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

6. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois avec les actes annexés; pareille insertion aura lieu au Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires du département de la Gironde, sans préjudice de toute autre publication requise.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 19. jour du mois de Juin de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

STATUTS de la Société anonyme du Bateau à manége de la Dordogne.

PAR-DEVANT M. Guillaume-Nicolas Maillères et son collègue, notaires royaux à Bordeaux, soussignés,

Ont comparu M. Édouard Church, consul des États-Unis à

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