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4. L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 2 juillet 1822, portant qu'il a reconnu la légaKe de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de sept mille quatre-vingtStize francs, sur les crédits d'inscription antérieurs à 1819, Ezés par

l'article 1.'' de la loi du 14 juillet 1819; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1.'' Il est accordé à chacun des vingt militaires déunmés au tableau ci-après une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1).

Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se parroir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances , pour reclamer leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois a partir de la publication de la présente ordonnanca

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71 Blesse

6 4117

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1. CHANDONNÉ (Jean-Si 7 fév. Dormans Capitaine

305

Infirm mon.

1769. (Marne). d'infanterie. 2. LAROCHE (Jean)......lis janv. 'Montpellier Ex-sous-lietile-16 11:3

Blessu 1775. (i ierault). nant d'infan

terie. 3. BOUERY (Pierre-Victor).'5 mars Aspet Adjuri.-5.-offic. -51 312

Ida 1778. (11-Garon.) d'infanterie. 4. GUILLOT (Joseph).....130 juille Grenoble Ex-.ergelt j'infan

1:

2

Ancier cric , sous-officier! 1765. (Isère).

veteranila 7.' cuin

pagnie. S. BOULORÉ (Claude - Hu- 7 juillit S.-Eugène Fusilier à l'ex-76.1 beri).

cmi-brigade d'in1770, (Aisne).

fanteric 6. CARQUET (Pierre).....112 mov. S.-Gervai: Ex - fusil er au

Blessi 1792.

(Iléraule;. ' +3.' rég. de ligne. 7. COMBE (Jean-Joseph).. | 21 fev. Neffes lalem 6.c idein.

2 21 기 이

Ida 1792. (H.-Alpes). 8. COSMI ( Antoine - Ma 22 nov. Casa-la- Ex-soldat

Infirmit 5 2

evalutc p31 chicu).

1775.
Briva d'infanterie.

scil de 83 (Corse).

rrecs à absolue de

gun incm DUGENNE (Arnaul)... 13 mai 2.

Labatut
Ex-oldat au 142. 21 3 3

Blessi 1791.

egiment de ligne.

(Landes). GENSANE ( Dominique 13 sept. Villefranche

Ex-voltigeur 110

Blessure

51 4) Raimond François).

120.' regiment du

evaluees pa 1792. (Pyrén.-0. grie,

acil de sa armées à absolue de

d'un mor 11. HERAUD (Jacques).... 7 janv. Saint-Gilles

Sfilat au 1:8.12711

Bicis 1789. (Gard).

regiment de ligne. 12. PRAT(Jean-François-Ré- 26 nov. Sobrazac

Ex-soldat zu 17. 11c 8 2

23

Blessi gis).

1789. (veyronl. frégiment de ligné.

Sint-Jean-
ROSTAING (Jean-Joseph- 10 avril
13:

Chirurgien-major 21
Marie) (1).

de-Maurienne du 14.' regiincnt de

1775. (Mont-Blanc). hussards. 14. GANTHOIS (Chiude-28 mars Châlons Maréchal-des

Ancier Francois).

1769. (Marne) .

ogis de gedarmeic, com arric de

10.

6

et infini

3/10

Infirm

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1 Ariege. 15. GOUTILLE (Andre)... 21 janv. Roiffieux Capitaine au 8.

34 217

gimni d'artillerie 1770. (irriè he')

p.d.

(1) Devra sc pourvoir auprès du ministre du la ju. tice pour sa naturalisation. (Ordendance du sjus 1816,

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Idem. 100.

Saint-Gilles
Idem.

Idcm.
(Gard).
Idem.
100,
Sebrazac Idem.

Idem. (Aveyron). Idem. 32)

Sassenage

Idcm. 1.''janvier 1819; le paiement

n'aura lieu qu'à compter du (1.cre).

jour qu'il aura cesse de toucher

on traitement de riforine. Idem. 56

Touche la solde
Foix

1.'' janvier 1819; fc paicd'activité en atten- nent n'aura licu qu'à compter (Ariége). dant la fixation de du jour qu'il aura cesse d'être

sa pension. soldé sur les fonds de la guerre, 750. Idem. Annonay

Jouit d'une 1.'' janv. 18:9; sauf diduc

tion des sommes qu'il aura (Ardèche). pension de

louchees depuis cette époque 6oor.

sur sa pension antiricurc que

la présenlle ammuile. suiillion motivée sur des services qui n'avaicnt pas été justifiés lors de la première.

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Ide

d'Arcé

Bless

17. FLOSSEAU (Germain).. 18 fév. Szino-Germain Gendarme, com

37

ragnie de la Cha

1759 (Sarthc). rente-Inférieure. 18. Messeix (François).... 5 juin

Riom Capitaine 3311027

1768. Puy-ic D.. d'infanterie. 19. GALAND (Jean-Nicol:s 8 nov. Antigny-la

Lieutenant 181429 1776.

d'intantcrie.

(Vosges). 20. MANFREDI (Barc-Pan- 22 mars Diano- Ex-acijudantwalion) (1). 1787. Marina

sous - officier Sardaigne). d'infanteric.

Infira

Tour

629

Bless

(1) Il devra sc pourvoir auprès du mini tère de la justice pour sa naturalisation. (Ordonnance des juin

2.. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu , sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension , sauf les réserves exprimées dans le tableau qui précède, pour la déduction pure et simple des sommes perçues, depuis l'époque de jouissance indiquée, à titre de pension de retraite.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'una

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or

7,096. sade tradation qui rectifie une erreur matir elle comunise dans 12 première. — (B) Idem. — (C) Nouvel

met meest đe: scotics forster curs à ceux qui avjintelee rrine in mec. -D) !!!m.-- () L'em.

retenue pour débet envers notre trésor royal , envers l'administration du corps dont ils ont fait partie, &c. ,'afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quoué de leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des frances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution de la présente ordonnanie, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 10 jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitièine.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELLUNE.

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