 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels , sera condamné à la peine de mort. de guerre, sera puni du bannissement ; et , si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8^. Quiconque aura, par des actes non approuvés pnr le Gouvernement, exposé des Français à éprouver... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...« Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est ensuivie, de la déportation». (C. p., art. 84-) « Si , par des actes non approuvés , il a exposé... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...84- Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement , exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie , de la déportation. 8j. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement , exposé des Français à éprouver... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Quiconque aura , par des actions hostiles non apprrmve'cs par le Gouvernement , exposé l'état à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement...85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par \c Gouvernement , exposé des français à éprouver des représailles , sera puni du bannissement.... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...« Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé P État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...prévient la justice à rendre aux étrangers lésés, en décernant, la peine du bannissement contre quiconque aura par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles. REPRIMANDER, châtier par des paroles celui qui a commis une action... | |
 | 1870 - 398 pages
...« Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie , de la déportation (art. 84). Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Fraaçais... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...84. Quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement;...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8j. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement , exposé des Français à éprouver... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...>au' donc qu'il soit bien constant que l'accuse a s" que l'individu qu'il avait recelé était espion. 85. Quiconque aura , par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. Des représailles. On entend pn- représailles... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...84. Quiconque aura, par des actions líosliles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. SECTIOA II. Des crimes conlre h sûreté... | |
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Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. 
