 | France - Law - 1850 - 914 pages
...concède pendant le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans), à dater du décret de concession , l'autorisation de percevoir les droits de péage et...entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuera clle-mime « transport à ses frais et par ses propres moyens.... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans), à dater du décret de concession , l'autori;.ation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est e^pressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuera... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...pendant le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'homologation de la présente concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et...expressément entendu que les prix de transport ne seront dûs à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...et pour le laps de temps restant à courir sur la durée du bail emphytéotique du canal de l'Ourcq, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. 11 est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la Compagnie qu'autant qu'elle... | |
 | France - Law - 1836
...pendant le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'ordonnance de concession , l'tiutorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport...ci-après déterminés. Il est expressément entendu que le prix de transport ne sera dû au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ce transport... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pendant le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans, a dater de l'homologation de la présente concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et...expressément entendu que les prix de transport ne seront dot à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerai! elle-même ce transport a ses frais, el p»r HÎ... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pendant le lapide quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'homologation de la présente concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et...les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressémenl entendu que les prix de transport ne seront dm à la compagnie qu'autant qu'elle effectumîl... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...Upi de quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'homologation de la présente concession, l'autoii'^' de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expr «-<<':•' entendu que les prix de transport ne M '•' <^s à la compagnie qufautant qu'elle... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...pendant le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'homologation de la présente concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après détermines. II est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'onttnt... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...soixante et dix années , & dater de la loi qui ratifiera, s'il ja lieu, la concession, l'autorisation da percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entericlu que les prix de transport ne seront dus a la compagnie , qu'autant qu'elle effectuerait ellemême... | |
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Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. 
