| France - Law - 1913 - 1994 pages
...années et l'on établira le produit net moven des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à...restant à courir sur la durée de la concession. Dans le cas où l'État, dans l'intérêt de la défense militaire, voudrait user dn droit de rachat avant... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...année», ri l'on établira le prix net moyen des cinq autres années. Ce produit nel moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à...cas, le. montant de l'annuité ne sera inférieur au prodoit net de la dernière des sept années prisf! pour terme de comparaison. La compagnie concessionnaire... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. remboursements auxquels il aurait droit... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...périndei. i Le dividende moyen accru, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à...restant à courir sur la durée de la concession. ARTICLE 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...d'une annuité qui sera due et Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne fera inférieur »o produit la dernière des sept années prises pour terme de...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rat Us remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiratioa de h uoacoi selon l'article 36 ei-detsus.... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...centimètres, et, au plus, de deux mètres mesurés <ntré les faces extérieures des rails de chaque voie. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la : d» bail. llœ* aucun cas, le mr.nt.irit de l'annuité ne sera inférieur au produit net de u itrnièrï... | |
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...annuité, qui sera due et pjgnic pendant chacune des arinées restant à courir sur la durée BÉHocsn cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de mxrt do st-pi années prises pour terme de comparaison. îl fépcqne fixée pour l'expiration de la... | |
| France - 1894 - 982 pages
...autres lignes, calculé comme nous l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des...restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée à la compagnie peudaul cbacune des années restant à, courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept... | |
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