 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres,... | |
 | 1852 - 436 pages
...ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint... | |
 | 1852 - 332 pages
...loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres,... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres,... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres,... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres,... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...Arl. 13. — Les Minisires ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement : il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. li — Les Ministres,... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...conçu : « Le» ministres ne déjiendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Cette disposition,... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...délai. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables, que chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; il ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 1 4. Les ministres,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...loi. ART. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ART. 14. Les ministres,... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
