 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...chargés. Voyez Stellionat. La Contrainte par corps a lieu pareillement : i° pour dépôt nécessaire; 2° en cas de réintégrande , pour le délaissement ordonné...propriétaire a été dépouillé par voies de fait, pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...contrainte par corps a lieu pareillement , 1 .° Pour dépôt nécessaire ; 2.° En cas de réiutégrande pour le délaissement , ordonné par justice , d'un...fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait , pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sont chargés. aobo. La contrainte par corps a lieu pareillement, a°. Pour dépôt nécessaire ; a0- En cas de réintégrande , pour le délaissement,...propriétaire a été dépouillé par voies de fait; pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession , et pour le paiement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...stellionatus. Article 2060. La contrainte par corps a lieu pareillement, 1°. Pour dépôt nécessaire ; 2". En cas de réintégrande , pour le délaissement ,...fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait ; pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession ,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...ils sont assujélïs à la contrainte par corps. Elle est encore autorisée en cas de réintéprande pour le délaissement ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait, ainsi que pour la restitution des fruits perçus pendant l'indue possession , et pour... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...par corps n lieu pareillement , — 1° Pour dépôt nécessaire ; — 3° En cas de réinlégrandc , pour le délaissement , ordonné par justice, d'un...fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voitdé fait; pour ta restitution des fruils qui en ont été perçus pendant l'indue possession, et... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...la confiance publique , ils sont assujétis à la contrainte par corps. Elle est encore autorisée en cas de réintégrande pour le délaissement ordonné...fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait, ainsi que pour la restitution des fruits percus pendant l'indue possession, et pour le... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...termes, qui puisse seulement porter à croire que le législateur en ait eu la pensée. S'il déclare que la contrainte par corps a lieu , en cas de réintégrande,...délaissement, ordonné par justice, d'un fonds dont \eproprietaire a été dépossédé par voie de fait, il n'établit ni ne suppose une règle différente... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pour lequel il possède. RÉINTÉGRANDE. C. Civ. 2060. La contrainte* par corps a lieu , — 1° 2° reP ; pour la restitution des fruits qui ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lieu pareillement, 1° Pour dépôt nécessaire ; C. 1348 2», 1949. 2° En cas de réinlégrande , C a b c d e f n F | 1 6 , - . / pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession,-et pour le paiement... | |
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En cas de réintégrande, pour le délaissement, ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait ; pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession ; et pour le paiement des... 
