...sera faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire. Art. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...

...déjà dit, trois individus différents;— Qu'en vain on veut exciper de l'art. 731, CPC, qui déclare que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi lui-même , pour en conclure que l'action possessoire , que le tiers aurait pu «SXercer...

...propriété, soit les servitudes et autres charges. Ils consacrèrent dans l'art. 25 le principe contraire, que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété, que ceux qu'avait le saisi lui-même. Ils réduisirent seulement à dix ans le délai pour exercer dans ce cas...

...vendre sa chose sous le nom d'un autre. La vente de la chose d'autrui est nulle. L'art. 717, déclare que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi , et cet article n'introduit qu'une seule exception relative au vendeur. De tout cela il résulte qu'une...

...généralement parlant, il n'en a pas d'autres. C'est ce qu'exprimé nettement l'art. 717, quand il dit que « l'adjudication ne • transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait « le saisi. » Votre commission n'a pas hésité à reproduire ce principe dans toute sa...

...sera faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire (2). 717. (5) L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant ¡ni saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande...

...sera faite en marge de la transcription de la saise, à la diligence de l'adjudicataire. Art. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néamoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...

...d'adjudication sera faite en marge de la transcription de la saisie , à la diligence de l'adjudicataire. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...

...le faire prononcer. — L'art. 717 , d'un autre côté, pose en principe, comme l'ancien art. 731, que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. — Néanmoins, ajoute cet article, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par...

...nullité de l'ajudication. F. art. 717, C. proc-, 1" §,.« l'adjudicataire (sur saisie immobilière) ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. » (*) II est plus régulier, toutefois, de saisir sur le mineur représenté par son tuteur. (') F....