...trois mois ni excéder deux années. Art. 299. « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait fails, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. Q Art. 3o8. « La femme...

...sa concubine dans la maison commune; et quant aux peines pécuniaires, voyez ci-après l'art. 299.) Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le cas du consentement mutuel , l'époux, coulre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits,...

...légalement prononcé , etc. » Art. 227 du code civil* « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , c hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre...lequel le divorce aura été admis , perdra tous les ce avantages que l'époux lui aura faits , soit par leur « contrat de mariage , soit depuis le mariage...

...pour un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années. 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit depuis le mariage contracté. 3oo. L'époux qui aura...

...trois mois , ni excéder deux années 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le eas du consentement mutuel , l'époux contre lequel le...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , son par leur contrat te mariage , soit depuis le mariage contracté. Soc.' L'époux qui aura...

...2. Novell. 1 5/j , cap. 10. =Authenticd sed hodie, cod. ud legeni Juliam de adulterii&. Article 2QQ. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit depuis le' mariage contracté. Argum. ex leg. 8 , §....

...pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit depuis le mariage contracté. 3oo. L'époux qui aura...

...cependant l'opinion contraire, et nous nous fondons sur les art. 299 et 3oo , ainsi conçus : Art. 299. « Pour quelque cause que le divorce » ait lieu , hors...tous les avantages que l'autre époux lui » avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit » depuis le mariage contracté. » Art. 3oo. « L'époux...

...qui ne pourra être moindre de trois, mois, ni excéder deux années. 299. Pour quelque cause queje divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divoree aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur...

...pour causo temps déterminé, quine pourra être moindre de iroit mai*, ni exrcder deux années, von-e aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par bur contrat do mariaf;», «oit depuis le mariage contracté. 3no. L'époux qui aura...