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On dépose deux exemplaires de cet ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété.

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PRÉSENTANT

LA JURISPRUDENCE
DE LA COUR DE CASSATION

ET

DES COURS D'APPEL DE PARIS

ET DES AUTRES DÉPARTEMENS,

SUR L’APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS

DOUTEUSES ET DIFFICILES.

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AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS,
RUE DE JÉRUSALEM, No 3 (QUAI DĖS ORFÈVRES), PRÈS LE PALAIS

DE JUSTICE ET LA PRÉFECTURE DE POLICE.

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COUR DE CASSATION.

Les créanciers inscrits, autres que les poursuivants, sont

ils parties actives dans l'instance en saisie immobilière, et le jugement d'adjudication doit-il leur étre signifié?

(Rés. nég.) Cod. de proc., art. 749. ET PLUS PARTICULIÈREMENT, l'adjudicataire qui a fait signifier ce jugement à tous les créanciers inscrits doit-il étre colloqué par privilége pour le coût de ces significations? (Rés. nég.) Cod. de proc., art. 777.

BERTHELIN, C. THÉRIGNY. . La première question , dont la scconde n'est que le corollaire, est très controversée, non seulement parmi les auteurs, mais encore dans les tribunaux. Ainsi, M. Pigeau pense qu'il n'est pas nécessaire de signifier le jugement d'adjudication aux créanciers inscrits , et que l'on peut , saus faire les frais énormes de la signification d'un jugement volumineux à des créanciers qui souvent sont en grand nombre, les constituer en demeure d'exécuter le jugement en faisaut proeéder à l'ordre. Mais M. Berriat-Saint-Prix fait observer que ce moyen n'est point autorisé par la loi; qu'il est même contraire à la maxime Paria sunt non esse et non significari; que d'ailleurs les créanciers pourraient toujours objecter qu'ils ignorent si le délai a couru , puisqu'ils ne connaissent pas même légalement le jugement dont la notification doit faire courir ce délai (celui de l'appel). Enfin M. Carré, partagé entre ces deux opinions, convient que celle de M. Pigeau est fondée sur des motifs d'économie que la loi aurait dû peut-être adopter; mais que l'opinion de M. Berriat-SaintPrix est plus conforme au texte de l'art. 769, qui fait courir le délai d'un mois du jour de la signification du jugement. « Or, ajoute ce commentateur, il s'agit évidemment d'une signification à toutes les parties. D'ailleurs cette signification est nécessaire

pour constituer les créanciers en demeure d'appeler. Tel est aussi l'usage que l'on suit généralement,

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