Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page iv
... filles .... ( 1 ) Voir 20 septembre 1819 , dans la présente table , 439 2 439 439 15 4 439 15 439 16 440 29 448 238 439 16 448 238 440 31 448 238 440 32 440 32 447 223 DATES des Ordonnees . Nos TITRES DES ORDONNANCES , & iv.
... filles .... ( 1 ) Voir 20 septembre 1819 , dans la présente table , 439 2 439 439 15 4 439 15 439 16 440 29 448 238 439 16 448 238 440 31 448 238 440 32 440 32 447 223 DATES des Ordonnees . Nos TITRES DES ORDONNANCES , & iv.
Page 2
... septembre 1819 ( 1 ) , qui attribue au bureau de Chauny , département de l'Aisne , la perception exclu- sive du droit de navigation pour l'espace compris entre Chauny et Sempigny ; Vu la loi du 5 août 1821 , relative à l'achèvement du ...
... septembre 1819 ( 1 ) , qui attribue au bureau de Chauny , département de l'Aisne , la perception exclu- sive du droit de navigation pour l'espace compris entre Chauny et Sempigny ; Vu la loi du 5 août 1821 , relative à l'achèvement du ...
Page 30
... septembre 1835 , et l'adhésion que notre ministre se crétaire d'état de la guerre y a donnée le 24 du même mois ; Vu l'avis du conseil des ponts et chaussées , en date du 24 février 1836 ; Vu l'article 1er de la loi des recettes pour ...
... septembre 1835 , et l'adhésion que notre ministre se crétaire d'état de la guerre y a donnée le 24 du même mois ; Vu l'avis du conseil des ponts et chaussées , en date du 24 février 1836 ; Vu l'article 1er de la loi des recettes pour ...
Page 126
... septembre 18,07 . ARTICLE 4 . Le concessionnaire sera tenu d'indemniser l'État , en prin- cipal , intérêts et frais , de toutes condamnations qui pour- raient être prononcées en vertu de l'article 11 de l'acte de concession du canal de ...
... septembre 18,07 . ARTICLE 4 . Le concessionnaire sera tenu d'indemniser l'État , en prin- cipal , intérêts et frais , de toutes condamnations qui pour- raient être prononcées en vertu de l'article 11 de l'acte de concession du canal de ...
Page 161
... septembre 1835 , à s'imposer extra- ordinairement , pendant huit années consécutives , à partir du 1 janvier 1836 , quatre centimes additionnels au principal de toutes les contributions directes . Le produit de cette imposition sera ...
... septembre 1835 , à s'imposer extra- ordinairement , pendant huit années consécutives , à partir du 1 janvier 1836 , quatre centimes additionnels au principal de toutes les contributions directes . Le produit de cette imposition sera ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re section 9 Juillet août auront autorisé AVONS ORDONNÉ avril banque bateaux bâtiments brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier de charges caisse calfatage canal capitaine cent centimes certificat chargé de l'exécution chemin de fer chirurgien classe commissaire aux revues compagnie concessionnaire conformément Conseil d'état conseil général cultes d'état au dé d'état au département d'état des finances délibération délivré demande d'un brevet département de l'intérieur dépenses dispositions division établis fixé frais Garde des sceaux grade guerre Haute-Marne hôpitaux Idem juillet juin justice kilogrammes l'administration l'article l'exercice lamaneurs marine ment mètres militaires mille millimètres ministre secrétaire d'état navigation officiers de santé ORDONNÉ et ORDONNONS Paimbœuf palais de Neuilly palais des Tuileries payer pilotage pilote ponts portant pourront préfet maritime présente loi présente ordonnance routes départementales SALUT SAUZET Septembre 1836 sera tenu seront service Signé LOUIS-PHILIPPE Signé PASSY solde sous-aides spéciales suit tarif tion tonneaux TOTAL travaux publics
Popular passages
Page 186 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 26 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Page xxiii - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 13 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Page 184 - ... là où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...
Page 410 - La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances.
Page 186 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 634 - L'avis des adjudications à passer est publié, sauf les cas d'urgence, un mois à l'avance, par la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicité. Cet avis fait connaître : 1° Le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2° Les autorités chargées de procéder à l'adjudication; 3° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication (4).
Page 148 - ... de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du môme chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 135 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.