l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur, Signé GASPARIN. N° 6679. ORDONNANCE DU ROI portant, 1o Que la communication projetée entre Reims et Sainte-Menehould, par Suippes, est classée parmi les routes départementales de la Marne sous le n° 16 et la dénomination de route de Reims à Sainte-Menehould, par Suippes; 2o Que le chemin de Goncelin à Allevard est et demeure classé au rang des routes départementales de l'Isère sous le n° 17; 3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour la construction et le perfectionnement de ces routes, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 15 Décembre 1836.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de 'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE. — 24 Janvier 1837. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans le Bulletin des Lois, IX SÉRIE LOIS ET ORDONNANCES. TOME XIII. (No 439 à 477.) Deuxième Semestre de l'année 1836. A ACADÉMIE. L'Académie royale des Sciences est autorisée à accepter la donation faite par Mme la marquise de Laplace, pour la fondation d'un prix annuel destiné au premier élève sortant de l'école Polytechnique, 15 (ordonnance du 3 juin 1836). Voyez Ministère de l'Instruction publique. ADJOINT. Création d'un nouvel adjoint au maire de la commune de Chaliers (Cantal), 299. ADMINISTRATION des forêts. M. Legrand est nommé directeur de cette administration en remplacement de M. Marcotte, 207 ( ordonnance du 8 juillet 1836). AFRIQUE, M. Bresson est nommé intendant civil des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, 239; M. Semerie est nommé procureur gépéral près les tribunaux de ces possessions, ibid. (ordonnance du 11 juillet 1836); —délai dans lequel les demandes d'indemnités devront être préIX Série. Lois et ord. Tome XIII. 53 sentées par les propriétaires dépossédés par suite de mesures administratives en Afrique, 254;-formalités à remplir par les réclamants, ibid. (ordonnance du 31 juillet 1831); · augmentation du nombre des escadrons des corps de spahis réguliers d'Alger et de Bône, 297; —formation d'un corps de spahis à Oran, ibid. (ordonnance du 12 août 1836); — modification concernant l'organisation judiciaire des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, 437;-composition des tribunaux de première instance d'Alger, de Bône et d'Oran, ainsi que du tribunal supérieur d'Alger, 438;- le gouverneur désigne chaque année ceux des juges qui doivent composer les divers tribunaux, ibid.; — ainsi que les juges qui connaissent des affaires civiles, des affaires correctionnelles et criminelles, ibid.;- comment il est suppléé en cas d'insuffisance et d'empêchement, 439; fixation des traitements, ibid.; - dispositions relatives aux retraites, ibid. ( ordonnance du 6 octobre 1836); — création d'un nouveau bataillon sous la dénomination de bataillon de tirailleurs d'Afrique, et dont le noyau sera formé avec les militaires français réunis à Pau, 482;— composition de ce bataillon, ibid.; dispositions relatives au recrutement, à l'uniforme, à l'armement et à la solde, 483 ( ordonnance du 28 octobre 1836). ALLÉES marines. Voyez Places de guerre. ANNIVERSAIRE. Crédit ouvert pour la célébration de l'anniversaire des journées de juillet, 34 (loi du 9 juillet 1836). ARCHIVES du royaume. La section judiciaire de ces archives est replacée dans les attributions du ministre de l'intérieur, 667 (ordonnance du 21 novembre 1836). - ARMÉE de terre. Appel de quatre-vingt mille hommes sur la classe de 1835, 18 (loi du 5 juillet 1836); leur répartition entre les départements du royaume, 209 (ordonnance du 10 juillet 1886); — suppression du cadre de vétérance de l'état-major général de l'armée, 316;- mise en non-activité, avec demi-solde, des officiers généraux qui accompliront l'âge déterminé par l'ordonnance du 5 avril 1832, 317 ( ordonnance du 28 avût 1836);-licenciement de six compagnies de la légion étrangère, 321;— cas dans lequel elles pourront être réorganisées, ibid. (ordonnance du 1er août 1836); — description de l'uniforme des maréchaux de France et des officiers généraux, 322 et suivants ( ordonnance du 19 août 1836);— durée des fonctions des inspecteurs généraux d'armes, et des membres des comités de l'infanterie et de la cavalerie, de l'artillerie et des fortifications, 333; les inspections n'auront plus lieu à des époques fixes, ibid.; -le nombre des inspecteurs est relatif aux besoins du service pour chaque année, 334;—quels sont les officiers généraux qui peuvent être chargés des inspections générales, ibid.;-composition des comités de l'infanterie et de la cavalerie, ibid.; - des comités de l'artillerie et des fortifications, 335;les membres de ces comités peuvent être renouvelés tous les deux ans, ibid.; les princes de la famille royale assistent aux séances de ces comités avec voix délibérative, ibid.;-cas dans lequel les inspecteurs généraux assistent aussi à ces séances avec voix délibérative, ibid. ;—les directeurs du ministère de la guerre y assistent sans voix délibérative, ibid.; — dispositions concernant les attributions de ces comités, 336 (ordonnance du 19 août 1836);-le concours pour l'avancement dans les grades supérieurs de la cavalerie aura lieu sur la totalité de l'arme, au lieu de regler séparément entre les régiments de chacune des trois divisions d'arme, 663 ( ordonnance du 22 novembre 1836); les 13 et 14 régiments de chasseurs sont transformés en deux régiments de lanciers, 725 ; —suppression de la lance dans l'escadron des régiments de chasseurs qui est pourvu de cette arme, 725 (ordonnance du 27 novembre 1836). Voyez Ministère de la guerre. ARMÉE navale. Suppression du grade de capitaine de frégate, 843; - Ies officiers revêtus de ce grade, non promus à celui de capitaine de vaisseau ou non admis à la retraite, prennent rang à la tête des capitaines de corvette, ibid.; nouvelle classification des capitaines de vaisseau et de corvette et des lieutenants de vaisseau, 844; le grade d'enseigne de vaisseau est substitué à celui de lieutenant de frégate, ibid.; - nombre des élèves de première classe, ibid.; - celui des élèves de deuxième classe est déterminé annuellement par ordonnance royale, ibid. ( ordonnance du 29 décembre 1836 ); — emplois à la mer des capitaines de vaisseau et des capitaines de corvette, 845; des lieutenants de vaisseau, 846; — quels sont les seconds des bâtiments commandés par un capitaine de vaisseau, par un capitaine de frégate et par un lieutenant de vaisseau, ibid. ;-nul enseigne ne peut commander un bâtiment de l'État, excepté dans des circonstances extraordinaires, ibid.;—quel doit être le grade de l'officier à qui sont confiées les fonctions de chef d'état-major, ibid.; — nominations soumises à l'approbation du Roi, ibid.; — dispositions relatives aux appointements et suppléments des capitaines de corvette et des lieutenants de vaisseau, ibid.; et au traitement de table, 847 (ordonnance du 30 décembre 1836). B BACS. Fixation des droits à percevoir au passage des bacs et bateaux établis dans le département du Puy-de-Dôme, 420 (ordonnance du 16 septembre 1836); - tarif des droits à percevoir au passage du bac établi sur la Loire, à Imphy (Nièvre ), 476 (ordonnance du 11 octobre 1836 ); — sur le Tarn, au lieu dit le Navech, commune de Broquiès (Aveyron), 617 (ordonnance du 15 octobre 1836);-au passage des bacs d'Effondrey et de Pomponne (Seine-et-Marne), 857 (ordonnance du 26 décembre 1836 ); — de Martrou et de Soubise (Charente-Inférieure), 862 (ordonnance du 26 décembre 1836). Voyez Budget de 1837, Recettes. BAGNES. Voyez Forçats. BANQUE de France. M. le comte d'Argout est nommé gouverneur de la banque, 310; - M. le baron Davillier en est nommé gouverneur honoraire, ibid. (ordonnance du 5 septembre 1836). BANQUES. Etablissement d'une banque constituée en société anonyme dans la ville de Lille (Nord), 229; statuts de cette société, 230 et suiv. (ordonnance du 29 juin 1836); — modification aux statuts de la banque de Marseille, laquelle est autorisée à acquérir un immeuble, 650 et suiv. (ordonnance du 28 octobre 1836). BATEAUX. Voyez Bacs, Budget de 1837, Navigation. BATIMENTS. Voyez Navigation. Bois. Nouveau mode de vente des coupes ordinaires ou extraordinaires dans les bois soumis au régime forestier, 722 (ordonnance du 26 novembre 1836). BOULANGERS. Augmentation du dépôt de garantie en farines des boulangers de Paris, 252 (ordonnance du 19 juillet 1836 ). BOURSES. Cas dans lequel une exception d'âge pourra être accordée aux candidats aux bourses communales, àgés de plus de douze ans, 215 ( ordonnance du 12 juillet 1836 ); — suppression de la bourse à demi-pension attribuée à la ville de Marmande, 367 (ordonnance du 2 août 1836 ); modification de la répartition des bourses attribuées à la ville de Grenoble dans son college royal, 423 (ordonnance du 31 août 1836). BOURSES de commerce. Voyez Chambres de commerce. BREVETS d'invention. Proclamation des brevets d'invention délivrés pendant le deuxième trimestre de 1836, 389; pendant le troisième trimestre - de 1836, 763. Annulation de brevets, 699. BUDGET de 1833. Règlement définitif de ce budget, 73; - fixation des dépenses, ibid.; fixation des crédits, 74; fixation des recettes, 75; — fixation du résultat général du budget, 77; époque à laquelle les comptes à produire à l'appui du règlement définitif du budget de chaque année devront être établis et publiés, 78; délai dans lequel la situation provisoire de l'exercice courant, le compte général des finances et autres documents relatifs à cet exercice devront être publiés, 79; - versement à la caisse des dépôts et consignations du montant des créances portant intérêts, dont le payement n'aura pas été effectué dans les trois mois de la liquidation, 79; dispositions relatives aux saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'État, ibid.; — aux cautionnements, 80; — les recettes et les dépenses de l'Imprimerie royale, des chancelleries consulaires, des poudres et salpêtres, de la fabrication de la monnaie et des médailles, de la Légion d'honneur et de la caisse des invalides de la marine, seront portées pour ordre dans les tableaux du budget général de l'Etat, 81; abrogation de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, ibid.;tableaux à l'appui du règlement définitif du budget de 1833, 82 et suiv. ( loi du 9 juillet 1836). BUDGET de 1837, Dépenses. Crédits ouverts pour les dépenses de 1837, 169; crédit spécial pour les travaux publics, 170; dépenses auxquelles la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires est applicable, ibid.; toute demande de crédits en dehors du budget doit indiquer les voies et moyens affectés à ces crédits, 172; -les dépenses pour les aliénés indigents sont assimilées, pour 1837, aux dépenses variables départementales, 1:3; présentation annuelle aux chambres d'un tableau des impositions et des emprunts qui pèsent sur les communes dont le revenu excède cent mille francs, sur les arrondissements et sur les départements, ibid.; — les sommes allouées pour indemnités extraordinaires aux troupes cantonnées sur la frontière des Pyrénées et aux garnisons de Lyon, Marseille et Toulon ne peuvent recevoir aucune autre affectation, ibid.;-compte particulier à rendre de l'exécution du traité fait avec M. Émile Grimpré, chapitre is |