 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...leur assurer une •' situation convenable et tranquille , et de pourvoir à leur subsistance j » Considérant encore que, parmi les prisonniers enfermés...première instance , ou qui sont seulement décrétés de prisede-corps , ou contre lesquels il a éte rendu plainte en Justice , et dressé des Procès-verbaux... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...devoir prendre, à l'effet de leur assurer une situa• tion convenable &. tranquille , fie de pourvoir à leur subsistance. Considérant encore que parmi..., il en est qui ont été préalablement jugés en premiere instance , ou qui sont seulement décrétés de prise • de corps , ou contre lesquels a... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...devoir prendre , à l'effet de leur assurer une situation convenable et tranquille, et de pourvoir à leur subsistance » ; « Considérant encore que...parmi les prisonniers enfermés en vertu d'ordres arbitraire» , il en est qui ont été préalablement jugés en première instance , ou qui sont seulement... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...dans les hôpitaux qui seront établis à cet effet; Considérant que de ceux qui sont prisonniers en vertu d'ordres arbitraires , il en est qui ont été préalablement jugés, d'autres qui sont .décrétés de prise-de-corps , et doivent être renvoyés devant leurs juges naturels... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...croiront devoir prendre, à l'effet de leur assurer une situation convenable et tranquille, et de pourvoir à leur subsistance ; considérant encore que, parmi...en vertu d'ordres arbitraires , il en est qui ont X'Ic préalablement jugés en première instance, ou qui sont seulement décrétés de prise de coq>s,... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...cruiront devoir prendre à l'effet de leur assurer une situation convenable et tranquille ; et de pourvoir à leur subsistance ; — Considérant encore que...vertu d'ordres arbitraires, il en est qui ont été |iréalablement jugés en première instance, ou qui sont seulement décrétés de prise de corps,... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...et de pourvoir a leur subsistance, considérant encore que, parmi les prisonniers enfermés en venu d'ordres arbitraires, il en est qui ont été préalablement...qui sont seulement décrétés de prise de corps, OD contre lesquels il a été rendu plainte en justice et dressé dei procès-verbaux tendant .1 constater... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...d'ordres arbitraires, il en est qui onl été préalablement jugés en pn mière instance, «ui|ui sont seulement décrétés de prise, de corps, ou...il a été rendu plainte en justice et dressé des procès-verbaux tendant à constater un corps de délit; enOn, qu'il s'en trouve quelques-uns que leur... | |
 | Belgium - 1881 - 590 pages
...devoir prendre à l'eft'et de leur assurer une situation convenable et tranquille , et de pourvoir à leur subsistance; considérant encore que, parmi...il a été rendu plainte en justice et dressé des procès-verbaux tendant à constater un corps de délit ; enfin qu'il s'en trouve quelques-uns que... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...croiront devoir prendre, à l'effet de leur assurer une situation convenable et tranquille, et de pourvoir à leur subsistance ; « Considérant encore que,...arbitraires, il en est qui ont été préalablement jugée en première instance, ou qui sont seulement décrétés de prise de corps, ou contre lesquels... | |
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; « Considérant encore que , parmi les prisonniers enfermés en vertu d'ordres arbitraires , il en est qui ont été préalablement jugés en première instance , ou qui sont seulement décrétés de prise de corps , ou contre lesquels il a été rendu... 
