...dans l'art. 126 nouveau : « L'inculpé renvoyé devant la Cour d'assises sera mis en arrestation, en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue...accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire . » Ceci indique bien la raison de la limitation écrite dans l'art. 116, mais ne résout pas les...

...HG, 1-6, 121 du même code; — attendu que l'art. 126 précité, en déclarant que l'accusé traduit devant la Cour d'assises sera mis en état d'arrestation,...l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de mise eu accusation, nonobstant l'élargissement provisoire qu'il a pu antérieurement obtenir, fixe,...

...dans cet arrêt devant recevoir son exécution; — qu'en effet, l'art. 126 du même Code exige que l'inculpé renvoyé devant la Cour d'assises sera...d'arrestation, en vertu de l'ordonnance de prise de corps, nonobstant, ajouta-t-il, la mise en liberté provisoire ; — qu'il est donc manifeste que le législateur...

...impératives de l'art. 126 du G. d'inst. cr., l'accusé traduit devant une Cour d'assises doit être mis en état d'arrestation, en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de mise en accusation, nonobstant tout élargissement provisoire qui aurait pu lui être accordé antérieurement;...

...liberté provisoire pourra, dans tous les cas, être subordonnée à l'obligation de fournir caution. 10. L'inculpé, renvoyé devant la cour d'assises, sera...d'arrestation, en vertu de l'ordonnance de prise de corps rendue par la chambre des mises en accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire. 11. La demande...

...décerner contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps. Art. 126. L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera...contenue dans l'arrêt de la chambre des mises en accusationj nonobstant la mise en liberté provisoire. Art. 206. En cas d'acquittement, le prévenu...

...de corps. Art. 126. L'inculpé renvoyé devant la Cour d'assises sera mis en état d'arrèsiation , en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue...accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire. Ce projet de loi a été délibéré et adopté par le Conseil d'État, dans ses séances des 26 et...

...provisoire pourra, dans tous les cas, être subordonnée à l'obligation de fournir caution. Art. 10. — L'inculpé renvoyé devant la Cour d'assises sera...d'arrestation , en vertu de l'ordonnance de prise de corps rendue par la Chambre des mises en accusation , nonobstant la mise en liberté provisoire. Art. 11...

...dépôt, ou une ordonnance de prise de corps 25. Art. 426. L'inculpé renvoyé devant la Courd'assises sera mis en état d'arrestation, en vertu de l'ordonnance...prise de corps contenue dans l'arrêt de la chambre de? mises en accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire26. Art. 206. En cas d'acquittement,...

...contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt , ou une ordonnance de prise de corps. (Même loi.) 126. (Même loi.) CHAPITRE IX. DES ORDONNANCES DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA PROCÉDURE EST COMPLÈTE....