La loi du pardon: etude historique suivie de plusieurs articles parus dans les journaux judiciaires de 1879-80 et 81

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G. Pedone-Lauriel, 1882 - 228 pages
 

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Page 129 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 198 - Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement. La durée de cette peine sera au moins de cinq années et de dix ans au plus.
Page 1 - C'est un grand ressort des gouvernements modérés que les lettres de grâce. Ce pouvoir que le prince a de pardonner, exécuté avec sagesse, peut avoir d'admirables effets. Le principe du gouvernement despotique, qui ne pardonne pas, et à qui on ne pardonne jamais , le prive de ces avantages.
Page 73 - La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises ; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée ; à la cour d'appel (chambre des appels correctionnels), si appel a été interjeté du jugement sur le fond.
Page 73 - L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation, en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la chambre des mises en accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire.
Page 29 - Goël prêt à frapper sa victime. Une femme de Tékoah dit à David : « 0 roi! aide-moi. Je » suis une femme veuve, et mon mari est mort. Votre » servante avait deux fils qui se sont querellés dans » les cbamps, et il n'y avait personne pour les séparer : » l'un a frappé l'autre et l'a tué. Et voici que toute la fa...
Page 23 - ... faisait l'aveu de sa faute dans la confusion de son cœur. Alors le ministre du Dieu de miséricorde accomplissait pour l'étranger inconnu le sacrifice expiatoire, et au moyen de rites religieux consacrés par la tradition antique, il achevait de le purifier entièrement de ses souillures. » Telles étaient les formes mystiques et élevées sous lesquelles se présentait la justice criminelle aux temps des Melchisédech, des Deucalion et des Orphée...
Page 155 - Ces attestations et certificats sont délivrés dans les conditions de l'article 624. 622. Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de l'arrondissement, en faisant connaître: 1° la date de sa condamnation, 2° les lieux où il a résidé depuis sa libération, s'il s'est écoulé après cette époque un temps plus long que celui fixé par l'article 620.
Page 51 - ... qui aussi bien estoit prest de souffrir mort ; laquelle ouverture et incision fut faicte au corps dudit...
Page 157 - République se fait délivrer : 1° une expédition de l'arrêt de condamnation ; 2° un extrait des registres des lieux de détention où la peine a été subie, constatant quelle a été la conduite du condamné. Il transmet les pièces, avec son avis, au procureur général. Art. 626. — La Cour dans le ressort de laquelle réside le condamné est saisie de la demande.

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