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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Code Napoléon - Page 254
by France - 1807 - 436 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...arcariis. ) AFFANAGE, etc. DROIT FRANÇAIS. 2. CODE Civil, liv. 3, fit. 4, cJiap. z. Art. i38a. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est ;ii rivé à le réparer. Art. i383. « Chacun est responsable du dommage qu'il...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...cour«me / , U • a. 5 trats ou engagemens formés par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige -celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (Art. i3Ô» du Code - Napoléon. ) Sous l'ancien régime...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la chose. Tit. IV. Engagemens sans conveni. 279 CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. l382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé' à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...§. i ; leg. condîciione indebiti. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi - délits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, • Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...condamnés à des dommages intérêts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , à le réparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...de ces peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i 38a du. Code civil.) Cependant , comme c'est...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...chose. ijo fiv. in MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ. autrui un dommage , oblige celai par ia faute duquel il est arrivé, à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il л саиЧе , non-seulement par sou lait , niajs encore par sa négligence ou par sun imprudence....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...mais ce n'est pas à ce titre qu'elle est due, c'est à titre de dommages-intérêts ; voici comment : Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( i ) . L'indemnité est de la perte que la partie lésée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844
...dommages-intérêts dans le cas d'accord illicite. Suivant le principe d'équité qu'exprimé l'art. 1382 du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La responsabilité de l'auteur du dommage est incontestable,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. SECTION II. Des qiuisi-délits . i38a 16. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, encore que la faute ne soit point de la nature de celles...
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