Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 29 |
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... Actes inédits , d'Instructions ministérielles , et des Notes sur chaque Loi indiquant : 1o les lois analogues ; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil- d'État ; 3 ° les Discussions rapportées au Moniteur ; suivie d'une ...
... Actes inédits , d'Instructions ministérielles , et des Notes sur chaque Loi indiquant : 1o les lois analogues ; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil- d'État ; 3 ° les Discussions rapportées au Moniteur ; suivie d'une ...
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... actes ne seront exécutoires qu'après avoir reçu l'ap probation de notre ministre de l'intérieur , sur Ï'avis du préfet . 40. Notre ministre de l'intérieur ( vicomte de Martignac ) est chargé , etc. 14 JANVIER Pr . 1 FEVRIER 1829 ...
... actes ne seront exécutoires qu'après avoir reçu l'ap probation de notre ministre de l'intérieur , sur Ï'avis du préfet . 40. Notre ministre de l'intérieur ( vicomte de Martignac ) est chargé , etc. 14 JANVIER Pr . 1 FEVRIER 1829 ...
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... actes ne seront exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de notre ministre de l'inté- rieur , sur l'avis du préfet . 9. Notre ministre de l'intérieur ( vicomte de Martignac ) est chargé , etc. au- 14 JANVIER 1830 . Ordonnances du ...
... actes ne seront exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de notre ministre de l'inté- rieur , sur l'avis du préfet . 9. Notre ministre de l'intérieur ( vicomte de Martignac ) est chargé , etc. au- 14 JANVIER 1830 . Ordonnances du ...
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... acte du 16 sep- tembre 1804 continuera d'être allouée aux commis embarqués , après reddition et apure- ment de leurs comptes , et sur l'avis favorable du conseil d'administration du port de désar- mement . 31. La répartition des commis ...
... acte du 16 sep- tembre 1804 continuera d'être allouée aux commis embarqués , après reddition et apure- ment de leurs comptes , et sur l'avis favorable du conseil d'administration du port de désar- mement . 31. La répartition des commis ...
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... actes et les délibérations successives relatifs au- dit entrepôt ; vu la déclaration faite le 9 octobre 1828 par les ... acte primitif du 26 novembre 1816 , procès - verbaux et délibéra- tions successives , et ce conformément au dé ...
... actes et les délibérations successives relatifs au- dit entrepôt ; vu la déclaration faite le 9 octobre 1828 par les ... acte primitif du 26 novembre 1816 , procès - verbaux et délibéra- tions successives , et ce conformément au dé ...
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Common terms and phrases
16 SEPTEMBRE 1er janvier 1er mars 50 cent agens AOUT Article unique autorise des exploitations avril bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau cent centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles classe Code forestier commerce commissaire commission commune comte comte de Peyronnet conformément conseil d'administration Conseil-d'Etat entendu cours d'eau décembre déclaration de naturalité délit délits départemens département dépenses desdits directeur dispositions domicile dons et legs établir FEVRIER flottables frais janvier juillet juin l'abattoir public l'acceptation de dons l'administration l'art l'article l'Etat lamaneurs lettres de déclaration lois marine mars ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance naturalité au sieur navires octobre officiers Paimbœuf payer pêche pensions pilotes police portant préfet présente ordonnance procès-verbal propriétaires propriété rapport recettes récoltes règlemens règles riverains rivières navigables ront royale SEPTEMBRE 1829 sera seront service sociétaires statuts tarif tion titre trésorier tribunal vicomte de Martignac
Popular passages
Page 122 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts...
Page 90 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 122 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 89 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté.
Page 113 - ART. 41. — Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution : ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits.
Page 121 - ... tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire et faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites; le tribunal déclarera...
Page 130 - Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4^o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Page 258 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement . pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 112 - ... juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 15 - France, aux préfets maritimes , aux officiers généraux et supérieurs de notre corps royal de la marine , et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance.