 | France - Law - 1810 - 820 pages
...toutes machine? , tous instruirons ou ustensiles tranchans.x perçons ou contondans. . . , . , r . Les couteaux et ciseaux de poche , les cannes simples...qu'il en aura été fait usage 'pour tuer, blesser où frapper. . Disposition commune au^ dtux Paragraphes df la présiAte :. .• .. : Section. t 102.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ustensiles tranchans , perçans ou contondans ». « Les couteaux et ciseaux de poche , les cannes simple» ne seront réputés armes, qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer , blesser ou frapper ». ( C. p. , art. 101. ) XXVIII. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...dans le mot armes, toutes machines , tous instrumens ou ustensiles tranchans, perçans ou contondans. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples,...aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Disposition commune aux ilt'iix paragraphes de la présente Section. IO2. Seront punis comme coupables... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...perçans on contondans. — Les couteaux et ciseaux de poche , les cannes simples, ne seront repute's armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Disposition commune aux deux Paragraphes de ¡a présente Section. loi. Seront punis comme coupables... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...le mot armes , 'toutes machinee , tous inslrumens ou ustensiles tranchans , perçans ou contondans. Les couteaux et ciseaux de poche , les cannes simples...qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer r blesser ou frapper. Disposition commune aux deux Paragraphes de fa présente Section. Art. 76. Seront... | |
 | 1834 - 398 pages
...iustrumens ou ustensiles tranchaos, Eerçans ou contondans. — Les couteaux , les ciseaux de poche, :s cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant...aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. » La commission du corps législatif fit à ce sujet cette observation : « Comme les termes de cet... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dans le mot armes toutes machines, toni instruirions ou ustensiles tranchans, perçans ou contondans. Les couteaux et ciseaux de poche , les cannes simples,...aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Dispositions communes aux deux paragraphes de la présente section. 102. Seront punis comme coupables... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...ustensiles tranchants , perçants ou contondants. (Art, loiï. Çepeudant comme cet article ajoute ; «.Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples,...aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper» ; nous ne pensons pas qu'on pût appliquer les dispositions de l'.irt. 47 1 à celui qui aurait laissé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...mot armes , toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. — Les couteaux et ciseaux de poche , les cannes simples,...aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper (0. = Tout instruments ou ustensiles tranchants, percanU ou contondants. La cour suprême a jugé que... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...dans le mot armes, toutes machines , tous iustrumens ou ustensiles trauchaùs , percans ou contondans. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples...été fait usage pour tuer, . blesser ou frapper. Disposition commune aux deux paragraphes de la présenle section. . ioa. Seront punis comme coupables... | |
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Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser... 
