Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation maritime, et des autres droits confiés aux douanes ...

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Chez Mme Veuve Charles-Béchet, 1830 - 638 pages
 

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Popular passages

Page 450 - En conséquence, il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme (deux livres) et au-dessous, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres.
Page 376 - Toutes les dispositions ordonnées et exécutées en vertu du présent article, seront présentées en forme de projet de loi aux deux chambres, avant la fin de leur session, si elles sont assemblées, ou à la session la plus prochaine, si elles ne le sont pas.
Page 116 - Les soumissions fournies en exécution de l'article a, pour assurer le retour dans le royaume des navires expédiés pour les colonies, seront annulées sur le certificat des commis du port où le retour aura été effectué ou sur la représentation d'un procès-verbal justificatif de l'impossibilité du retour et encore dans le cas où il serait légalement justifié que le bâtiment aurait été vendu dans les colonies. A défaut de rapport de l'une desdites pièces ou s'il y avait preuve que...
Page 366 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit...
Page 394 - ... et du décime additionnel, seront exemptées à Marseille du premier de ces deux droits accessoires , lorsqu'elles seront notoirement de la nature de celles qui proviennent du...
Page 571 - ... de le conduire surle-champ devant un officier de police judiciaire, ou de le remettre à la force armée, qui le conduira devant le juge compétent, lequel statuera de suite, par une décision motivée, sur son emprisonnement ou sa mise en liberté. — Néanmoins, si le prévenu offre bonne et suffisante caution de se présenter en justice et d'acquitter l'amende encourue, ou s'il consigne lui-même le montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre...
Page 120 - Si les bœufs, beurres, lards, saumons et chandelles venus de l'étranger ne suivent pas leur destination pour les colonies dans les dixhuit mois de l'arrivée ou s'ils sont retirés de l'entrepôt pour la consommation du royaume, ils payeront les droits d'entrée du tarif...
Page 148 - S'il arrive que l'une des Hautes Parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance, Nation ou État, les sujets de l'autre pourront continuer leur commerce et navigation avec ces mêmes États, excepté avec les villes ou ports qui seraient bloqués ou assiégés par terre ou par mer. Mais dans aucun cas, ne sera permis le commerce des articles réputés contrebande de guerre, qui sont...
Page 106 - Les bâtiments étrangers ne pourront transporter d'un port français à un autre port français, aucunes denrées, productions ou marchandises des crû, produit ou manufactures de France, colonies ou possessions de France, sous les peines portées par l'article 3.
Page 210 - Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.

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