Code de commerceStéréotype d'Herhan, 1807 - 310 pages |
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... commissaires chargés par le gouverne- ment , il y a peu d'années , de préparer le Code de Com- merce , qui s'en sont si dignement acquittés . Quoi qu'il en soit , c'est déjà justifier en grande partie le projet qui vous est présenté ...
... commissaires chargés par le gouverne- ment , il y a peu d'années , de préparer le Code de Com- merce , qui s'en sont si dignement acquittés . Quoi qu'il en soit , c'est déjà justifier en grande partie le projet qui vous est présenté ...
Page 65
... commissaire accélère leur réunion , leur véri- fication ; aucun traité ne peut être conclu entre eux et le dé- biteur , qu'à la majorité des voix , combiné avec une majo- rité en sommes égales aux troits quarts de leurs créances . S'il ...
... commissaire accélère leur réunion , leur véri- fication ; aucun traité ne peut être conclu entre eux et le dé- biteur , qu'à la majorité des voix , combiné avec une majo- rité en sommes égales aux troits quarts de leurs créances . S'il ...
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... commissaires ; les créanciers , la partie publique aient pu trouver la moindre cause de le conduire devant les tribunaux , pourra exiger hautement l'estime et la pitié ; il pourra même conserver l'espoir , en complétant ses paiements ...
... commissaires ; les créanciers , la partie publique aient pu trouver la moindre cause de le conduire devant les tribunaux , pourra exiger hautement l'estime et la pitié ; il pourra même conserver l'espoir , en complétant ses paiements ...
Page 68
... commissaire choisi parmi les juges du tribunal de commerce . Le besoin d'une telle surveillance était si gé- néralement senti , que lorsque les rédacteurs du projet de Code proposèrent d'établir pour les faillites un commis- saire du ...
... commissaire choisi parmi les juges du tribunal de commerce . Le besoin d'une telle surveillance était si gé- néralement senti , que lorsque les rédacteurs du projet de Code proposèrent d'établir pour les faillites un commis- saire du ...
Page 70
... commissaire que nous y avons ajouté doit donner , sur cet objet important , une complète sécurité : les enquêtes autorisées , l'apport des doivent rassurer registres , ordonné dans certains cas , tout créancier légitime , et dissiper ...
... commissaire que nous y avons ajouté doit donner , sur cet objet important , une complète sécurité : les enquêtes autorisées , l'apport des doivent rassurer registres , ordonné dans certains cas , tout créancier légitime , et dissiper ...
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Common terms and phrases
achats actes de commerce actes de société actions affréteurs agents de change associés assureurs autorisation avaries banqueroute simple banqueroutier frauduleux bâtiment bilan billet à ordre bourse de commerce capitaine est tenu caution cession charge chargeur Code de Commerce Code Napoléon commandite commerciales commissaire commissionnaire compte concordat connaissement constater contrat d'assurance courtiers créanciers débiteur décharge déclaration délai délaissement dettes dispositions doit doivent domicile dommages dotal effets endosseurs énonce failli faillite femme formalités frais fraude fret gages gens de l'équipage greffe grosse ibid immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'article l'assuré l'assureur l'échéance l'ordonnance lamanages lettre de change lettre de voiture lieu livres loyers marchandises maritime matelots ment merce Messieurs naufrage navire négociants nom collectif paiement payable perte peuvent police porteur pourra prescrites présenter prêteur procès-verbal propriétaires protêt registre règles réhabilitation réputé risques sauf-conduit scellés sera seront sommes suiv syndics provisoires tenus tion tireur titre tribunal de commerce vente voyage
Popular passages
Page 158 - Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Page 147 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé , la capitaine est tenu d'en louer un autre.
Page 70 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 91 - Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.
Page 92 - En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements delà société. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés.
Page 210 - Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée...
Page 125 - La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur dont...
Page 162 - ... ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes...
Page 122 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 168 - ... les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi; 8.