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38. Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions, sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de sociétés.

39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon.

40. Les sociétés anonymes ne peuvent être - formées que par des actes publics.

41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de cent cinquante francs.

42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.

Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remisé, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement.

Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés, mais le défaut d'aucupe d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés

43. L'extrait doit contenir

Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires,

La raison de commerce de la société,

ac

La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, Le montant des valeurt fournies ou à fournir

par tions ou en commandite,

L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.

144. L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par les notaires ; et pour les actes sous seing privé, par tous les associés, si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérents, si la société est en commandite , soit qu'elle se divise ou de se divise pas en actions.

45. L'acte du Gouvernement qui autorise les sociétés anonymes, devra être affiché avec l'acte d'association, et pendant le même temps.

46. Toute continuation de société, après son terme expiré , sera constatée par une déclaration des coasso

ciés.

Cette déclaration, et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison de société, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42, 43 et 44.

En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'art. 42,3° alinéa.

47. Indépendamment des trois espèces de sociétés cidessus, la loi reconnaît les associations commerciales en participation.

48. Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce; elles ont lieu , pour les objets

dans les formes, avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les participants.

49, Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale , si le tribunal juge qu'elle peut être admise.

50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.

SECTION II. Des Contestations entre Associés, et de la

manière de les décider.

51. Toute contestation entre associés, et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres.

52. Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation, si la renonciation n'a pas été stipolée. L'appel sera porté devant la cour d'appel.

53. La nomination des arbitres se fait
Par un acte sous signature privée,
Par acte notarié,
Par acte extrajudiciaire,
Par un conseniement donné en justice.

54. Le délai pour le jugement est fixé par les parties, lors de la nomination des arbitres; et s'ils ne sont pas d'accord sur le délai, il sera réglé par les juges,

55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés de nommer des arbitres, les arbitres sont nommés d'office

par

le tribunal de commerce. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoires aux arbitres, sans aucune formalité de justice.

57. L'associé en retard de remettre les pièces et me moires, est sommé de le faire dans les dix jours.

58. Les arbitres peuvent, suivant l'exigence des cas, proroger le délai pour la production des pièces.

59. S'il n'y a renouvellement de délai, ou si le nouveau délai est expiré, les arbitres jugent sur les seules pièces et mémoires remis.

60. En cas de partage, les arbitres nomment un surarbitre, s'il n'est nommé par le compromis; si les arbitres sont discordants sur le choix, le sur-arbitre cst nommé par le tribunal de commerce.

61. Le jugement arbitral est motivé.
Il est déposé au greffe du tribunal de commerce.

Il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres, en vertu d'une ordonnance do président du tribunal, lequel est tenu de la rendre pure et simple, et dans le délai de trois jours du dépôt av greffe.

62. Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves, héritiers ou ayant cause des associés.

63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale, le tuteur de pourra renoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral,

64. Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue, à leur égard, par aucune poursuite judiciaire.

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TITRE IV.

Des Séparations de biens. 65. Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code Napoleon, liv. III, tit. V, chap. II, section III, et au Code de procédure civile, 2° partie, liv. II, titre VIJI. I

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1 Art. 865. Aucune demande en séparation de biens ne pourra être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Pourra néanmoins le président, avant de donner l'autorisation, faire les observations qui lui paraîtront convenables.

Art. 866. Le greffier du tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé, à cet effet, dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra:

1° La date de la demande,

2° Les noms, prénoms , professions et demeure des époux,

3o Les noms et demeure de l'avoué constitué, qui sera tenu de remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier, dans les trois jours de la demande.

Art. 867. Pareil extrait sera inséré dans des tableaux placés, à cet effet, dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans celles des notaires, le tout dans les lieux où il y en a : lesdites insertions seront certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres.

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