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avec un usage modéré, peut leur être utile dans les transactions sociales.... Aller au-delà, c'était étendre la faculté de se soumettre à la contrainte par corps, quand il est dans l'intérêt de l'État et dans nos meurs qu'elle soit limitée... Enfin, cette faculté eût fait prendre une autre direction aux emprunts pour affaires civiles, direction contraire à l'intérêt des familles, en ce qu'elle eût offert plus de facilités pour mobiliser les fortunes immobilières.

C'est doộc par des considérations d'ordre public que la loi a refusé d'assimiler, en tout, le billet à ordre à la lettre de change, mais en même temps elle a su ménager l'intérêt particulier du commerce; il a toujours été le but que nous avons tâché d'atteindre.

Aussi, c'est dans cet intérêt que la loi dispose, art. 25, que les tribunaux de commerce jugeront, en dernier ressori, toutes les demandes dont le principal n'excèdera pas la valeur de mille francs , ainsi que toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux auront déclaré youloir être jugées définitivement et sans appel.

C'est dans cet intérêt, que la loi accorde aux tribunaux de commerce une action fort étendue dans les faillites, le jugement des oppositions au concordat, lorsque les moyens de l'opposant seront fondés sur des actes ou opérations dont la connaissance leur est attribuée, l'homologation du traité entre le failli et ses créanciers.

C'est dans cet intérêt, que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics.

C'est enfin dans cet intérêt, que les billets souscrits

par un commerçant sont censés faits pour son commerce, et que ceux des receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics, sont censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y est point énoncée.

Il nous reste à vous entretenir, Messieurs, de la disposition de la loi qui excepte de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru; elle se justifie d'elle-même, car il est évident que

ventes ne sont point assimilables à celles que fait un commerçant.

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MOTIFS Du projet de loi portant fixation de l'époque

à laquelle le Code de Commerce sera exécuté.

Séance du 8 septembre!

MESSIEURS,

Le Code de Commerce s'élève à côté du Code Napoléon : de nouveaux bienfaits vont se répandre sur la France. Pendant que la victoire marchait sous les aigles françaises aux bords de la Vistule étonnée, la législation commerciale recevait en silence des améliorations que l'expérience avait indiquées.

Le Commerce va prendre une nouvelle direction : les lois seront en harmonie avec ses besoins, avec ses habitudes , avec ses véritables intérêts. Ces lois seront simples et faciles; elles ne déploieront de sévérité que contre la fraude ; elles préviendront l'imprudence ; elles corrigeront l'inconduite, elles soulageront le malheur. Le scandale insultant des faillites ne révoltera plus l'homme juste et sensible. Les transactions commerciales reposeront sous l'égide de la bonne foi et sous la garantie des tribunaux éclairés, qui honoreront eux-mêmes le commerce. L'artisan industrieux dans son atelier, l'honnête commerçant au milieu de ses combinaisons, le navigateur intrépide, du sein même des tempétes, béniront le nom auguste et shéri du grand homme qui, après avoir recomposé et

venge la patrie, lui prépare toutes les sources d'une prospérité permanente, qui ne connaît de repos que dans un changement de travail, et dont le bonheur ne se compose que de la félicité de son peuple !

Mais il est temps, Messieurs, d'accélérer ces bienfaits. S. M. a pensé que le premier jour de l'année qui s'avance doit être signalé par l'époque de l'exécution du Code de Commerce.

Le temps n'est pas loin sans doute , où la victoire ou la paix rouvriront les mers aux nations et ses routes ordinaires au commerce. Le Code que vous aurez adopté des viendra alors le droit commun de l'Europe.

Associés depuis long-temps aux travaux pacifiques du plus grand des Princes, vous vous empresserez sans doute d'élever ce nouveau monument à sa gloire; et quelle récompense que de pouvoir vous dire à vousmêmes : nous avons contribué au bien de la patrie sous les auspices de Napoléo" !

PIN DLS MOTS.

DE COMMERCE.

LIVRE PREMIER.

DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.

TITRE PREMIER.

Des Commerçants. Art. 1er Sont commerçants ceux qui-exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.

2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , agé de dix-huit ans accomplis, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art. 487 du Code Napoléon, de faire le commerce, ne pourra en commencer les qpérations, ni être réputé majeur, quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce, 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, de décès , interdiction ou absence du père, ou, désaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile.

3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs même non commerçants, à l'égard de tous les faits qui sont déclarés faits de commerce par les dis-,

en

cas

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